La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 184

...'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 184 et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10048 F Pourvoi n° H 21-24.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 M. S C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 21-24.723 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par...

..., celle-ci ne peut se prévaloir de l'article 201 du code civil qui prévoit que le mariage qui a été...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10493 F Pourvoi n° G 20-17.590 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE...

... lorsqu'il n'y a point de consentement ; que l'article 184 du code civil dispose que tout mariage...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10138 F Pourvoi n° W 19-23.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme F... A..., veuve X..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° W 19-23.141 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre B, dans le litige...

... absolue dont les conditions de mise oeuvre sont définies par les articles 184 et 187 du Code civil ; qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 38 F-D Pourvois n° Y 19-16.703 J 19-16.874 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 I - Mme J... F..., épouse L..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Y 19-16.703 contre un arrêt rendu le 18 mars...

...'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 184 et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 378 F-D Pourvoi n° G 19-16.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 M. O... K..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° G 19-16.666 contre l'arrêt n° RG : 17/04496, 17/4722, 17/5915 rendu le 5 juillet 2018...

... discipline, en violation de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° J 19-14.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020 Mme L... C..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° J 19-14.413 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel d'Agen chambre...

... poux, il ne peut se prévaloir de l'article 184 du Code civil qui dispose que la nullité du mariage peut...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10663 F Pourvoi n° Y 18-21.759 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I... S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juin 2018. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y... E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mars...

..., devenu 1240 du code civil ; que, par décision du 18 mai 2016, le président du Conseil national des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 juin 2018, qu'un différend s'est élevé entre M. W..., avocat au barreau de Paris, et M. P..., avocat au barreau de Libourne, qui se sont succédé dans la défense des intérêts de M. V... à l'occasion d'un litige successoral ; que M. W... a introduit une réclamation déontologique contre M. P..., laquelle a abouti, le 14 août 2012, à un avis concluant à un manquement de M. P... aux obligations de probit...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Poursuite - Défaut de délai de prescription - Convention de sauvegarde des droits de l'homme - Article... ... barreau de Paris RIBP ; qu'elle a ajouté que l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2018, que M. H..., avocat au barreau de Paris l'avocat, a, en exécution d'un compromis en date du 19 juin 1995, présidé un tribunal arbitral dans le litige opposant les consorts D..., héritiers de K... V..., épouse du peintre et plasticien F...

MARIAGE - Nullité - Action en nullité - Prescription - Moyen relevé d'office non PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire -... ...'action en nullité du mariage célébré le 8 avril 1981, prévue à l'article 184 du code civil ; Attendu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 décembre 2017, que M. P... et Mme J..., de nationalité française, se sont mariés le 21 juin 1995 à Paris ; qu'en octobre 2009 et janvier 2010, les époux ont tous deux déposé une requête en divorce ; que...