La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1832-2

... 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil ; 3°/ que la renonciation à un droit...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme GRAFF-DAUDRET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-B Pourvoi n° T 23-22.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 1°/ La société Transports N, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ Mme Y...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs... ..., revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à la société Transports...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme GRAFF-DAUDRET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-B Pourvoi n° T 23-22.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

... renonciation à se prévaloir à l'avenir de l'option prévue par l'article 1832-2 du code civil, la cour d'appel a...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 357 FS-B Pourvoi n° J 22-15.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 Le groupement agricole d'exploitation en commun, reconnu Y père et fils, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Revendication de la qualité d'associé - Renonciation par l'époux... ... renonciation à se prévaloir à l'avenir de l'option prévue par l'article 1832-2 du code civil, la cour d'appel a...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 357 FS-B Pourvoi n° J 22-15.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs... ... faculté qu'il tient de l'article 1832-2, alinéa 3, du code civil, c'est à la condition que cette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 534 FS-B Pourvoi n° Z 19-26.203 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs... ... faculté qu'il tient de l'article 1832-2, alinéa 3, du code civil, c'est à la condition que cette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 534 FS-B Pourvoi n° Z 19-26.203 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. I. Admission du bureau d'aide...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Revendication de la qualité d'associé - Conjoint d'un associé - Conditions - Consentement unanime... ... CITATION_ARRET article 1832-2, alinéa 3, du code civil ; article L. 221-13 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 739 FS-P+B+R Pourvoi n° Q 18-21.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...'appel, en statuant de la sorte, a violé l'article 1857 du code civil, ensemble les articles 1832-2 et 1202...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme T... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de tutrice de Mme B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2017, que Z... B... et son épouse Mme B... étaient les associés d'une société civile dénommée Société européenne d'exploitation de technologies industrielles la société SEETI ; que cette dernière était titulaire de brevets, dont elle a confié à M. A..., par mandat, la...

... violation de l'article 1832-2 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 juillet 2015, que M. I et Mme A, mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, ont constitué le 10 avril 1990 la Société civile Pabajo, chargée de gérer leur patrimoine, chacun d'entre eux détenant la moitié des parts ; que, par un acte du même jour, ils ont consenti à leurs trois enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de ces...

... apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l apos;article 1832-2 du code civil. Le...CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10115 F Pourvoi n° E 16-12.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. B F, 2°/ Mme L P, épouse F, tous deux domiciliés Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le...