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... 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil ; 3°/ que la renonciation à un droit...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme GRAFF-DAUDRET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-B Pourvoi n° T 23-22.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 1°/ La société Transports N, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ Mme Y...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs... ..., revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à la société Transports...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme GRAFF-DAUDRET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-B Pourvoi n° T 23-22.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

...'elle entendait exercer le droit de revendication prévu à l'article 1832-2 du code civil, ce à quoi il lui avait...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 25 JUIN 2024 N° RG 23/05553 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRIK J D c/ K M épouse D Nature de la décision : AU FOND 22G Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 novembre 2023 par le Juge de la mise en état de BORDEAUX RG n° 23/02089 suivant déclaration d'appel du 07 décembre 2023 APPELANT : J...

... renonciation à se prévaloir à l'avenir de l'option prévue par l'article 1832-2 du code civil, la cour d'appel a...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 357 FS-B Pourvoi n° J 22-15.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 Le groupement agricole d'exploitation en commun, reconnu Y père et fils, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Revendication de la qualité d'associé - Renonciation par l'époux... ... renonciation à se prévaloir à l'avenir de l'option prévue par l'article 1832-2 du code civil, la cour d'appel a...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 357 FS-B Pourvoi n° J 22-15.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... et le droit applicable. Sur le fond En vertu de l'article 1832-2 du code civil, un époux ne...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 02/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03395 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWMN Jugement N° 20/00465 rendu le 04 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANT Monsieur B W né le Date naissance 5 1951 à Localité 9 demeurant Adresse 2 Localité 1 Luxembourg représenté par Me Patrick Delahay, avocat au barreau de Douai, avocat constitu...

... dernière est intervenue à la régularisation des statuts conformément à l'article 1832-2 du code civil. Le...ARRET N° du 25 octobre 2022 R.G : N° RG 21/01561 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBLC SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS c/ E V S.E.L.A.R.L. SELARL J I Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SCP MANIL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 15 juin 2021 par le Tribunal de Commerce de SEDAN SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS...

... application de l'article 1832-2 du code civil, se portant associée pour 17.093 parts. C J est décédé le...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 14 OCTOBRE 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03068 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHGJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Janvier 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021056701 APPELANTES Mme D B veuve J Adresse 2 Localité 10 S.A.R.L. HOTEL PRINTEMPS...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs... ... faculté qu'il tient de l'article 1832-2, alinéa 3, du code civil, c'est à la condition que cette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 534 FS-B Pourvoi n° Z 19-26.203 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs... ... faculté qu'il tient de l'article 1832-2, alinéa 3, du code civil, c'est à la condition que cette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 534 FS-B Pourvoi n° Z 19-26.203 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. I. Admission du bureau d'aide...