Recherche de Code civil article 183 dans la jurisprudence francophone - page 11

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Paiement des dettes sociales... ... les personnes visées à l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985 n'ont pas exercé l'action qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eriau et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis aux Sables d'Olonne Vendée, Centre de Marée n 30, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre...

... créances douteuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la société...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n G 92-17.740 et J 92-17.741 formés par la société anonyme Affichage Giraudy, dont le siège est ... 8e, le premier en cassation des dispositions définitives de l'arrêt mixte rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section A le 25 septembre 1991, le second, en cassation des dispositions avant dire droit de l'arrêt rendu par la cour d'appel...

... le prescrit l'article 1593 du Code civil et Thuret étant déjà entré en pourparlers avec Mullot...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 18...

MARIAGE - Nullité - Vices du consentement - Absence de consentement - Majeurs protégés - Absence de consentement du curateur - Action en... ... dispositions de l'article 183 du Code civil, relatif à la tutelle des mineurs mais dont l'application doit être...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., placée sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles du 27 septembre 1978, a contracté mariage avec M. Y... le 15 décembre 1984, sans avoir au préalable recueilli le consentement de son curateur, l'Union départementale des associations familiales du Loiret...

sur le 1er moyen INSTRUCTION - Droits de la défense - Interrogatoire - Commission rogatoire - Audition - Audition légalement possible -... ... violation des articles 9 du Code civil, 206, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Protocole sur les privilèges et immunités - Immunité des parlementaires... ... dommages et intérêts pour diffamation, en se fondant sur l' article 1382 du code civil français et sur l...Avis juridique important | 61989C0201 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 8 février 1990...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non lieu - Réitération de la plainte antérieure - Partie civile - Pouvoirs - Réouverture pour... ... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure d pénale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre...

... dues étaient restées impayées, ont, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, assigné la banque...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société à responsabilité limitée PLAMURSOL, dont le siège social est sis à Bordeaux Gironde, ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2° la société à responsabilité limitée SAYE Serge, dont le siège social est sis à Bordeaux Gironde, ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Instance reprise après le décès d'un époux par son conjoint - Cassation - Pourvoi... ... et troisième branches : Vu les articles 183 et 514 du Code civil, ensemble l'article 757, alinéa 2...Sur la recevabilité de la reprise d'instance : Attendu que Maurice A..., demandeur au pourvoi, étant décédé le 27 septembre 1987, Mme Z... déclare reprendre l'instance et le moyen de cassation formulé contre l'arrêt qui a prononcé la nullité de leur mariage ; Attendu que le mariage étant tenu provisoirement pour valable, Mme Y... ayant, dès lors, la...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Arrêt statuant sur un incident ou une exception 1°... ... articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque...REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Michel, - Z... Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1986, qui les a condamnés : - X... à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans pour banqueroute par...