Recherche de Code civil article 183 dans la jurisprudence francophone

...., et en présence du Ministère public intervenu sur base de l’article 183 du Nouveau Code de procédure...N° 49 / 2024 du 21.03.2024 Numéro CAS-2023-00093 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre. Composition: Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, président, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la FABRIQUE...

... Ministère public intervenu sur base de l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal de...N° 50 / 2024 du 21.03.2024 Numéro CAS-2023-00094 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre. Composition: Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, président, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre l’association...

... suivants du Code civil et les articles L512-1, L512-2, L512-4 et L511-21 du code de commerce, les articles...12/03/2024 ARRÊT N° 81 N° RG 21/04744 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPYR MN AC Décision déférée du 11 Octobre 2021 - Tribunal de Commerce de CASTRES 2021J00115 M BAILLET S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUS E 31 C/ W F Confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE MARS DEUX...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... habilité à engager une telle procédure, en vertu de l'article 183 du code civil guinéen, que le jugement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un...

- Annulation article 81 de la loi du 21 janvier 2022 - Rejet du recours pour le surplus COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... ...-rétroactivité, avec l’article 1er de l’ancien Code civil et en combinaison ou non avec le principe de la sécurité...Cour constitutionnelle Arrêt n° 118/2023 du 14 septembre 2023 Numéro du rôle : 7843 En cause : le recours en annulation des articles 79 et 81 de la loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Société d’Exploitation du Pioneering Spirit ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... dont le lien avec M. A... n'est pas précisé, en méconnaissance possible de l'article 183 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination...

... articles 183 et 196 du code civil guinéen. Toutefois, et alors que les documents d'état civil et les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 juillet 2020 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer à Mme D... B... et aux enfants E... A... et G... A... des visas de long séjour en...

... respect des principes d'honneur, de probité et de loyauté et infraction aux dispositions de l'article 183...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 Contestations d'Honoraires d'Avocat N° /2022, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00260 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5MR5 NOUS, Laurence CHAINTRON, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Eléa DESPRETZ, greffière présente...

... provisoire , institué par l’article 183 du code de procédure civile et commerciale, et « le juge de l...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 09 juin 2022 Pourvoi : n° 257/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : SCP TOKOTO amp; MPAY Conseil : Maître François KAMWA, Avocat à la Cour Contre Ad Ac Af Ae B Conseil : Maître NGALLE MIANO, Avocat à la Cour Arrêt N° 093/2022 du 09 juin 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation...

..., subrogé en application de l’article 1251, point 3, du Code civil, dans les droits de l’Administration de l...N° 76 /2022 du 19.05.2022 Numéro CAS-2021-00056 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la...