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..., la cour d'appel a violé l'article 1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 654 F-D Pourvoi n° K 23-10.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société Farjot constructions, société par actions simplifiée...

... de paiement prévue par l'article 1799~1 du code civil, dans les conditions et formes codifiées audit...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/08565 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DP3 N° MINUTE : Assignation du : 26 juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 août 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE ABT Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1661 DEFENDERESSE SCCV SAINT-CYR AM Adresse 2 Localité 3...

... de Construction. Sur la remise d’une garantie de paiement L'article 1799-1 du code civil, dans sa...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/10114 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIDM N° de MINUTE : 24/00482 S.A.S. NOUVELLE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION Adresse 2 Localité 3 représentée par Me James DUPICHOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J149 DEMANDEUR C/ S.C.I. DES TERRES BLEUES DE Localité 5 Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de...

... poursuites. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 30 Juillet 2024 N° RG 21/01997 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G2FR Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Localité 4 en date du 17 Août 2021 Appelant M. K P, demeurant Adresse 9 Représenté par Me Alix JOURD'HUY, avocat au barreau d'ALBERTVILLE Intimées Mme F C veuve C née le 16 Octobre 1956 à Localité 8, demeurant Adresse...

... paiement de l'article 1799-1 du code civil pour le marché portant sur l'installation d'une centrale de...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/07/2023 la SELARL WALTER GARANCE AVOCATS la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS ARRÊT du : 25 JUILLET 2024 N° : 182 - 23 N° RG 21/02020 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GM7Z DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 19 Février 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265271249065441 S.A.S. HERVE THERMIQUE RCS TOURS...

... de paiement En application de l'article 1799-1 du code civil et de son interprétation constante, le...- N° RG 24/00414 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPRA Date : 10 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00414 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPRA N° de minute : 24/00408 Formule Exécutoire délivrée le : 10-07-2024 à : Me Gwenaëlle PHILIPPE + dossier Copie Conforme délivrée le : 10-07-2024 à : Me Martial JEAN + dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX JUILLET DEUX...

... Z et J, caution correspondant au montant des sommes dues et conforme à l'article 1799-1 du code...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 5 JUILLET 2024 n° /2024, 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00258 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIDD Requêtes en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d'appel de PARIS, RG n° 21/02391 DEMANDEUR A LA REQUETE S.A.R.L. BELAMBRA DEVELOPPEMENT Adresse 3 Localité 8...

... poursuites. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1799-1 du code civil sont applicables au sous...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51212 N° Portalis 352J-W-B7I-C3YSP N° : 1 Assignation du : 16 janvier 2024 1 1 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE La S.A.R.L. REPM Adresse 2 Localité 5 représentée par Maître Benoît DARDEL, avocat au barreau de PARIS...

... courrier daté du 12 février 2024 une demande de garantie par application de l’article 1799-1 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52328 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IRY N° : 2-CH Assignation du : 08 Mars 2024 1 1 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE S.A. RIDORET MENUISERIE Adresse 3 Localité 2 représentée par Maître Marie-Dominique GAUVRIT...