La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1792-6

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite - Possibilité L'article 1792-6 du... ... - Réception tacite - Possibilité L'article 1792-6 du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie UAP, assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer les désordres d'une construction, l'arrêt attaqué Caen, 8 janvier 1987 retient qu'en vertu des dispositions de ce texte la remise des clefs et la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en... ... par l'article 1792-6 du Code civil doit être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 mai 1987, que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, qui faisaient construire une maison d'habitation, ont, suivant marché du 26 octobre 1979, confié le lot peinture, papiers peints, vitrerie, à M. X..., entrepreneur ; que la réception assortie de réserves a eu lieu le 26 novembre 1980 et que le 11...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Qualité pour agir - Assureur... ... sens de l'article 1792-6 du Code civil, à la réception de l'ouvrage n'a pas qualité pour agir en...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 juin 1995, que la société Résidence Les Magnolias, maître de l'ouvrage, ayant souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie Général accident, a chargé la société Eiffel contractor, devenue Eifcor, de la construction d'une maison de retraite ; que, le 9 mai 1988, le maître de l'ouvrage a...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Prise de possession des lieux ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception... ... - Possibilité Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 21 novembre 1985, qu'en présence de malfaçons décelées sur son immeuble, après l'achèvement de travaux de rénovation, M. X... a introduit une action en réparation à l'encontre tant de M. Y..., entrepreneur, qui avait exécuté les travaux, que de l'assureur de celui-ci, la Mutuelle...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Prise de possession des lieux sans établissement d'un... ... prévue par l'article 1792-6 du Code civil; qu'elle s'engageait exclusivement à "mettre en conformité...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Les Domaniales de Pessac, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section B, au profit de M. Dominique...

REFERES - Contestation sérieuse - Construction immobilière - Réception des travaux - Réception tacite - Condition - Caractère contradictoire. ... ... moyen, "1°/ que si l'article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° Q 90-10.631 formé par : d d è 1°/ M. H..., Camille, Albert L..., demeurant ... à Arnouville-lès-Gonnesse Val-d'Oise, 2°/ Mme Ghislaine, Jeanne, Renée K..., demeurant ... à Arnouville-lès-Gonnesse Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 6...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Etendue - Architecte entrepreneur - Clause visant la présomption de... .... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même Code.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 avril 1990, que M. X..., maître de l'ouvrage, qui, en 1983, avait chargé de la réalisation de travaux M. Y..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Présence assurances et n'avait pu obtenir, par la suite, l'exécution...

... regard des dispositions de l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que l'achèvement des travaux et l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° Y 19-19.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme V... Y..., épouse T..., 2°/ M. U... T..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° Y 19-19.969 contre l'arrêt rendu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Exclusion - Cas - Contestation des travaux par le... ... CITATION_ARRET article 1792-6 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2015, que M. et Mme X... ont confié des travaux d'assainissement à la société Viter, assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la société Generali ; que, soutenant que les travaux étaient défaillants, l'eau stagnant...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Conditions - Achèvement de l'immeuble non . Viole l'article 1792-6 du Code civil, en... ... . Viole l'article 1792-6 du Code civil, en ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la cour d...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 novembre 1994, que la société civile immobilière Château de...