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... dispositions claires et d’ordre public de l’article 1792-5 du code civil. Sur la demande au titre du...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 10 - tél : XXXXXXXX01 N° RG 21/04141 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJ2W Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Rendue le 29 août 2024, date indiquée à l'issue de l'audience d'incident du 13 juin 2024, par David Le Mercier, juge de la mise en état de la première chambre civile, assisté de Karen Richard, greffier, dans l'instance entre : DEMANDEURS : Mme Y O épouse C et M. R C Adresse 3...

... dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1792-5 du même...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/204 Rôle N° RG 23/15711 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKFJ G P O H V L R K C/ I U divorcée J F J Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jamel GUESMI Me Lionel ESCOFFIER Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 27 novembre 2023 enregistrée au...

... d'ordre public de l'article 1792-5 du code civil. Sur le préjudice matériel de M. K Moyens...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 19 JUIN 2024 n° /2024, 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17774 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CET Décision déférée à la Cour : jugement du 5 juin 2018 - tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 17/05565 APPELANTE SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société TPMG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette...

... piscine litigieuse malgré la vente de leur bien. Vu l'article 1792-5 du code civil d'ordre public qui...4ème Chambre ARRÊT N° 134 N° RG 22/07071 N° Portalis DBVL-V-B7G-TKGE 2 Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : 13.06.2024 à : - Me Lhermitte - Me Lefebvre - Me Salliou - Me Renaudin - Me Robin - Me Verrando RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte...

... dispositions de l'article 1792-5 du code civil ; qu'en se fondant, pour déclarer l'action prescrite, sur la...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° H 22-19.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 Le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 22-19.575 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour...

... dispositions de l'article 1792-5 du code civil ; qu'en se fondant, pour déclarer l'action prescrite, sur la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° H 22-19.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 Le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

... 1792-5 du code civil ; que le tribunal, qui a retenu le caractère apparent du vice, a écarté à tort ce...N° RG 22/04060 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHYA + 23/00066 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 5 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/02606 Tribunal judiciaire d'Evreux du 15 novembre 2022 APPELANTS ET INTIMES : Madame P R née le 1er février 1965 à Localité 11 Adresse 7 Localité 5 représentée et assistée par Me Quentin ANDRE de la Scp BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure Monsieur V A né le 21 août 1969 à Localité 12 Adresse 2...

... qui leur sont assimilés, ne pouvaient, en application de l'article 1792-5 du code civil, se prévaloir...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 258 FS-D Pourvoi n° F 22-23.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 1°/ Mme E U, épouse A, 2°/ M. W A, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° F 22-23.300 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour...

... qui leur sont assimilés, ne pouvaient, en application de l'article 1792-5 du code civil, se prévaloir...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 258 FS-D Pourvoi n° F 22-23.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 1°/ Mme E U, épouse A, 2°/ M. W A, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le...

... clause exclusive de garantie est nulle en application de l'article 1792-5 du code civil ; le désordre...CF/SH Numéro 24/01679 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/05/2024 Dossier : N° RG 22/01518 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHBR Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction T D SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD C/ Syndicat des copropriétaires de la résidence 21 SA ABEILLE...