La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 177

CORRUPTION - Employés des entreprises privées - Débauchage d'employé - Contrat de travail - Offres et promesses ne tendant pas à la rupture... ... VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° X... CHRISTIANE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUILLET 1964 QUI A RELAXE Z... ET A... DES CHEFS DE CORRUPTION D'EMPLOYES ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LA...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Délai - Point de départ - Arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu - Arrêt... ..., EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET...REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE TEXFICO, PARTIE CIVILE, AGISSANT PAR SON GERANT X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... ET Z..., PREVENUS DE CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE D'EMPLOYE, ET QUI ONT ETE RELAXES DE CE CHEF. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QUE...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Corruption - Perception de dons, présents, commissions, escomptes ou primes. *... ... SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177 DU CODE...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 29 FEVRIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CORRUPTION D'EMPLOYE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 8, ET 593...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur - Comité supérieur du tarif -... ... en interprétation à titre préjudiciel - Article 177 du Traité de Rome non. Aux termes de l'article...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ODON; 2° Y... ROLAND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4° CHAMBRE, DU 23 FEVRIER 1972 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LE SECOND A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET SOLIDAIREMENT A DES AMENDES...

1 CORRUPTION - Employés des entreprises privées - Promesse faite et agréée pour l'accomplissement d'un acte facilité par la fonction.... ... DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU CODE...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... HENRI ; 2EME Y... MAURICE ; 3EME Z... PAUL ; 4EME A... RONALD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 3 DECEMBRE 1971, QUI LES A DECLARES COUPABLES, X... ET Z... DE CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYES, Y... DE CORRUPTION ACTIVE ET A... DE COMPLICITE DE CE DERNIER DELIT, ET QUI LES A...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Addition d'alcool - Présomption de suralcoolisation article 8 du Code du vin - Application non... ... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU TRAITE DE ROME, 1351 DU CODE CIVIL, 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5E CHAMBRE DU 21 FEVRIER 1976, QUI, POUR EXPOSITION ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FEDERATION NATIONALE DES VINS DE TABLE, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Complicité - Complice bénéficiant d'un non-lieu - Incidence à l'égard de l'auteur principal... ... - Responsabilité pénale. S'il est vrai qu'au regard des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, réunis et pris : - le premier, de la violation des articles 392, 344, 323, 339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et...

... DE PRESOMPTIONS POUVANT CONSTITUER LA FAUTE PREVUE PAR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET QU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 JUIN 1980 D'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE PUBLIDIT QUI SOUTENAIT QUE LA SOCIETE "LE JAGUAR" AVAIT FAIT ENGAGER X..., SON ANCIEN CHEF DE PUBLICITE, PAR LA SOCIETE "CANAL P" ALORS QUE SA PERIODE DE PREAVIS N'ETAIT PAS ACHEVEE, QUE X..., LA SOCIETE "CANAL P" ET LA SOCIETE "LE JAGUAR" S'ETAIENT CONCERTES POUR DEBAUCHER DAMES X... ET A..., Z... DE LA SOCIETE PUBLIDIT, QUE, PAR...

... VIOLATION DE L'ARTICLE 23-2° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, 1179, 1585 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° G... HENRI 2° D... RAYMOND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9EME CHAMBRE EN DATE DU 4 FEVRIER 1981 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI 70.1300 DU 31 DECEMBRE 1970, RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE ET POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LES A CONDAMNES CHACUN A 40.000 F D'AMENDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE...

... DU PECHEUR, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 1384 ALINEA 5 DU CODE...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ IMHOF GERARD, PREVENU, 2°/ LA SOCIETE BRASSERIE DU PECHEUR, CIVILEMENT RESPONSABLE, 3°/ LA SOCIETE MARSEILLAISE DE BOISSONS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR CORRUPTION ACTIVE, A CONDAMNE IMHOF GERARD A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE, A DECLARE LA SOCIETE BRASSERIE DU PECHEUR CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS...