| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 1982, JURITEXT000007528164

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) G... HENRI 2°) D... RAYMOND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 4 FEVRIER 1981 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI 70.1300 DU 31 DECEMBRE 1970, RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE ET POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LES A CONDAMNES CHACUN A 40.000 F D'AMENDE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE G... HENRI ET D... RAYMOND, RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET SECRETAIRE DE L'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS, DES CONTRIBUABLES ET DES GROUPEMENTS DE DEFENSE" (R.U.C.) ET QUI, A CES TITRES, S'ETAIENT INTERESSES A LA DEFENSE DE VICTIMES DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE, ONT PROJETE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1975, DE CONSTITUER UNE SOCIETE DE CE TYPE QUI, A LEURS DIRES, "SERVIRAIT DE MODELE PAR LA RIGUEUR ET L'EFFICACITE DE LA GESTION" ;

QUE, DANS LES PERIODIQUES DE MAI ET DE JUILLET 1975 INTITULES "ALLO DEFENSE", DISTRIBUES PAR LADITE ASSOCIATION A SES MEMBRES, DES ANNONCES ONT PARU, INVITANT CEUX-CI A SOUSCRIRE POUR LA SOCIETE EN FORMATION ;

QUE G... AYANT INFORME LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (C.O.B.), DE SES INTENTIONS, CET ORGANISME LUI A FAIT SAVOIR LE 26 SEPTEMBRE 1975, QUE "SI LA SOCIETE RECOURAIT A L'AVENIR A DES MESURES DE PUBLICITE OU A DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS POUR REALISER DES SOUSCRIPTIONS SANS OBSERVER PREALABLEMENT LES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI ET NOTAMMENT SANS QU'UN DOCUMENT D'INFORMATION AIT ETE SOUMIS AU VISA DE LA C.O.B., ELLE RISQUAIT LES SANCTIONS PENALES PREVUES DANS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970" ;

QUE, LE 1ER OCTOBRE 1975, A ETE CREE SOUS LA DENOMINATION "PIERRE ET CRISTAL" UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARTICULIERE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA LOI 70.1300 DU 31 DECEMBRE 1970 ;

QU'IL A ETE CONVENU QUE LES SOUSCRIPTIONS SERAIENT RESERVEES AUX SEULS MEMBRES DU "R.U.C." ;

QU'EN MEME TEMPS, A ETE CONSTITUEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS DE LADITE SOCIETES, LA S.A.R.L. "GESTION IMMOBILIERE MODERNE DE L'ILE-DE-FRANCE" (G.I.M.I.F.), AYANT POUR OBJET D'ADMINISTRER LA SOCIETE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES, QUE LE PERIODIQUE "ALLO DEFENSE", QUI ETAIT DIFFUSE AUX MEMBRES DU "R.U.C." A PLUSIEURS CENTAINES D'EXEMPLAIRES, A ETE EGALEMENT OFFERT A LA VENTE DANS LE PUBLIC, AU PRIX DE CINQ FRANCS LE NUMERO ;

QU'A LA SUITE DE LA DIFFUSION DE CETTE PUBLICITE, CERTAINES AGENCES DE PRESSE ONT PORTE PLAINTE ET, PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1975, LA "C.O.B." A PRIE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CIVILE DE SURSEOIR A DE NOUVELLES SOUSCRIPTIONS EN ATTENDANT L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE VISA FORMEE PAR CEUX-CI ;

QUE, MALGRE LA MISE EN GARDE DUDIT ORGANISME, LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL" A CONTINUE SA PUBLICITE ET A RECUEILLI DES SOUSCRIPTIONS ;

EN CET ETAT ;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

"EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE DEMANDEUR DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL" PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ;

" "AUX MOTIFS QU'ETANT, EN OUTRE, PRESIDENT DU R.U.C., DIRECTEUR DU JOURNAL "ALLO DEFENSE", INITIATEUR ET CO-FONDATEUR DE LA SOCIETE GIMIF DANS LAQUELLE IL DETIENT LE TIERS DU CAPITAL, IL DISPOSE DE POUVOIRS ET D'UNE AUTORITE QUI LE FONT APPARAITRE COMME LE VERITABLE ANIMATEUR DE LA SOCIETE CIVILE ;

QU'IL S'EST, DU RESTE , COMPORTE COMME LE PRINCIPAL DIRIGEANT DE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL" EN EFFECTUANT PERSONNELLEMENT TOUTES LES DEMARCHES AUPRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, EN PRESENTANT REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN PARTICIPANT A L'ELABORATION DES ENCARTS PUBLICITAIRES ;

QU'IL SE SERAIT, DU RESTE, DESIGNE COMME ANIMATEUR DANS UN NUMERO DU JOURNAL "ALLO DEFENSE" PUBLIE EN MAI 1976 ;

QU'EN RAISON DE SA PARTICIPATION A LA CREATION DE LA SOCIETE, DE L'AUTORITE QU'IL A EXERCEE SUR LE MANDATAIRE LEGAL, MEMBRE DU COMITE DIRECTEUR DU R.U.C. DONT IL ETAIT LE PRESIDENT, ET DE SON INTERVENTION DANS LA GESTION, BIEN AU-DELA DES LIMITES DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, HENRI G... SERA CONSIDERE COMME DIRIGEANT DE FAIT ;

" "ALORS QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGEANT DE FAIT QUE CELUI QUI S'IMMISCE DANS L'EXERCICE DES PREROGATIVES DES MANDATAIRES SOCIAUX, ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT ;

QU'EN EFFET, LA DECISION ATTAQUEE N'INDIQUE PAS EN QUELLE QUALITE LE DEMANDEUR AURAIT EFFECTUE LES DEMARCHES AUPRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, OU PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NI MEME QUEL SERAIT L'OBJET DE CETTE REQUETE ;

" "ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET AFFIRME QUE LE DEMANDEUR AURAIT EXERCE UNE AUTORITE SUR LE MANDATAIRE LEGAL DE "PIERRE ET CRISTAL", CAR CELUI-CI AURAIT ETE MEMBRE DU COMITE DIRECTEUR DU R.U.C. DONT LE DEMANDEUR ETAIT LE PRESIDENT, IL N'INDIQUE PAS LA NATURE DE CETTE PRETENDUE AUTORITE, NI A QUEL TITRE ELLE AURAIT ETE EXERCEE ;

" "ALORS, ENFIN, QUE SI LA DECISION AFFIRME QUE LE DEMANDEUR SERAIT INTERVENU DE FACON CONSTANTE DANS LA GESTION BIEN AU-DELA DES LIMITES DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, IL NE PRECISE PAS QUEL AURAIT ETE L'OBJET DES INTERVENTIONS DU DEMANDEUR ET NE SAURAIT DONC DONNER DE BASE LEGALE A LA DECISION" ;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D..., COUPABLE EN QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL" D'AVOIR, AU COURS DE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1975, FAIT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE SANS QU'AIENT ETE RESPECTEES LES FORMALITES LEGALES, AINSI QUE DE PUBLICITE MENSONGERE ;

" "AU MOTIF QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ESPECE, ET NOTAMMENT UNE NOTE DU 15 SEPTEMBRE 1975, DEMONTRAIT L'INFLUENCE MARQUEE, OUVERTEMENT AFFIRMEE PAR G... DE D... ;

QU'EN OUTRE, LE NUMERO 27 D'"ALLO DEFENSE" DE MAI 1976 MENTIONNE D... SOUS LE TITRE "LES ANIMATEURS" (ARRET P. 5) ;

" "ALORS QU'ABSTRACTION FAITE DE LA MENTION FIGURANT DANS LE NUMERO D'"ALLO DEFENSE" DE MAI 1975, QUI NE CONSIDERE PAS LA PERIODE CONSIDEREE, LA SEULE CIRCONSTANCE QU'IL AIT EXERCE UNE INFLUENCE MARQUEE N'ETABLIT PAS, ALORS SURTOUT, QUE CETTE INFLUENCE POUVAIT SE RATTACHER A SON ACTIVITE DE CONSEIL, QUE D... AIT PERSONNELLEMENT PRIS PART, EN SE SUBSTITUANT AUX DIRIGEANTS LEGAUX, A LA DIRECTION, LA GESTION OU L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 19 SUSVISE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS " ;

SUR LE

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D... COUPABLE, EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL", D'AVOIR, POSTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1975, PUBLIE DES FAITS FAUX EN VUE D'OBTENIR LA SOUSCRIPTION DE PARTS OU LE VERSEMENT DE FONDS ;

" "AUX MOTIFS QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ESPECE, ET NOTAMMENT UNE NOTE DU 15 SEPTEMBRE 1975, DEMONTRAIT L'INFLUENCE MARQUEE, OUVERTEMENT AFFIRMEE PAR G... DE G... DE M. D... ;

QU'EN OUTRE, LE NUMERO 27 D'"ALLO DEFENSE" DE MAI 1976 MENTIONNE D... SOUS LE TITRE "LES ANIMATEURS" (ARRET P. 5) ;

" "ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE D... AIT EXERCE UNE INFLUENCE MARQUEE N'ETABLIT PAS ALORS SURTOUT QUE CETTE INFLUENCE POUVAIT SE RATTACHER A SON ACTIVITE DE CONSEIL, QU'IL AIT PERSONNELLEMENT PRIS PART, EN SE SUBSTITUANT AUX DIRIGEANTS LEGAUX, A LA DIRECTION, LA GESTION OU L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ;

QUE D'AUTRE PART, LE FAIT QUE SON NOM AIT PARU SOUS LE TITRE "LES ANIMATEURS" N'A PU, A LUI SEUL, CONFERER A D..., LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DES LORS QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'IL A PRIS DES DECISIONS DE GESTION AU SEIN DE LA SOCIETE ET A TOUT LE MOINS QUE SON NOM A ETE PUBLIE, DANS LES CONDITIONS OU IL L'A ETE, AVEC SON ASSENTIMENT " ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS DISTINCTES REPRISES AUX MOYENS, G... ET D... ONT CONTESTE LEUR RESPONSABILITE PENALE ;

QUE LE PREMIER A SOUTENU QU'IL N'A PAS ETE LE GERANT DE DROIT DE LA S.A.R.L. "G.I.M.I.F.", MAIS SEULEMENT LE PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ;

QUE LE SECOND A ALLEGUE QUE N'ETANT QU'UN EXPERT-COMPTABLE, CHARGE A TITRE BENEVOLE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CIVILE, IL N'A ETE INVESTI D'AUCUNE FONCTION SOCIALE ;

QU'IL N'A ASSISTE AUX REUNIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE QUE POUR Y FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE TECHNIQUE ;

QUE, N'AYANT PAS EU UN POUVOIR DE DIRECTION, IL N'A JAMAIS PARTICIPE AUX ACHATS D'IMMEUBLES ET N'A PAS ENTRETENU DE RELATIONS AVEC LES FOURNISSEURS OU AVEC LES CLIENTS ;

ATTENDU QUE POUR REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QUE G..., EN TANT QUE PRESIDENT DU "R.U.C." ET DIRECTEUR DU PERIODIQUE, A ETE LE PRINCIPAL FONDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE ET DE LA SOCIETE "G.I.M.I.F." DANS LAQUELLE IL POSSEDAIT LE TIERS DU CAPITAL ;

QU'IL S'EST CHARGE DE TOUTES LES DEMARCHES AUPRES DE LA C.O.B. ET A PRIS PART A L'ELABORATION DES ENCARTS PUBLICITAIRES ;

QU'IL EST APPARU AUX YEUX DE TOUS COMME LE VERITABLE ANIMATEUR DE LA SOCIETE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ENQUETE A FAIT RESSORTIR L'INFLUENCE MARQUEE DE D... AU SEIN DE "PIERRE ET CRISTAL" ET AFFIRMEE EGALEMENT PAR G... ;

QUE, DANS UN NUMERO D'"ALLO DEFENSE" DE MAI 1976, CONSACRE EN PARTIE A LADITE SOCIETE, LE PREVENU EST MENTIONNE SOUS LE TITRE "LES ANIMATEURS" ET SON NOM EST SUIVI DE SES QUALITES :

"EXPERT-COMPTABLE, COMMISSAIRE AUX COMPTES AGREE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LA RESPONSABILITE PENALE DES DEMANDEURS, A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ;

SUR LE

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :

"EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE POURSUIVI SOUS LA QUALIFICATION DE PUBLICITE MENSONGERE, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA COUR A, POUR PARTIE, DISQUALIFIE LES FAITS SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 23-2° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 POUR DES FAITS POSTERIEURS AU 1ER OCTOBRE 1975 ;

" "AU MOTIF QUE S'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE MODIFIER LA QUALIFICATION DES FAITS ET DE SUBSTITUER UNE INFRACTION NOUVELLE A CELLE QUI LEUR ETAIT DEFEREE, C'EST A LA CONDITION, QU'IL NE SOIT RIEN CHANGE A CES FAITS ET QU'ILS RESTENT TELS QU'ILS ONT ETE DENONCES DANS LES ACTES DE PROCEDURE, A MOINS QUE LE PREVENU N'AIT FORMELLEMENT ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NOUVEAUX ;

QU'EN L'ESPECE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976, VISAIT NOTAMMENT L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;

QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNANT LES EXPERTS-COMPTABLES DONNE MISSION A CEUX-CI DE RECHERCHER TOUS LES ELEMENTS DE PUBLICITE OU D'INFORMATION COMPORTANT DES ALLEGATIONS, DES INDICATIONS, OU DES PRESENTATIONS FAUSSES DE NATURE A INDUIRE LES SOUSCRIPTEURS EVENTUELS DE PARTS DE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL" ;

QU'EN EXECUTION DE CETTE MISSION LES EXPERTS K... ENTENDU G... LE 15 DECEMBRE 1977 ;

QUE LE 21 MARS 1977 G... AURAIT ETE INTERROGE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SUR LES FAITS ;

QUE DANS SON REQUISITOIRE DEFINITIF LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S'ATTACHE, EN FAIT, A DEMONTRER QUE LA PUBLICITE QU'IL QUALIFIE DE MENSONGERE N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE SUSCITER DES SOUSCRIPTIONS DANS LE CAPITAL DE "PIERRE ET CRISTAL" ;

QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, IL RESSORT A L'EVIDENCE QUE, TANT LES ACTES DE POURSUITE QUE LES ACTES D'INFORMATION SUSVISES, NONOBSTANT LA QUALIFICATION, EN DEFINITIVE, RETENUE PAR LE REQUISITOIRE DEFINITIF ET L'ORDONNANCE DE RENVOI, ONT EXPRESSEMENT VISE ET EXPLICITE LES FAITS QUE LE TRIBUNAL A REQUALIFIE D'INFRACTION A L'ARTICLE 23-2° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, PAR PUBLICATION DE FAITS FAUX EN VUE D'OBTENIR, OU DE TENTER D'OBTENIR DES SOUSCRIPTIONS OU DES VERSEMENTS ;

QUE TOUTEFOIS LA S.C.P.I. "PIERRE ET CRISTAL" N'AYANT ETE CONSTITUEE QUE LE 1ER OCTOBRE 1975, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FAIT OBSERVER DANS SA REQUETE D'APPEL QUE LA REQUALIFICATION OPEREE PAR LE TRIBUNAL NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX FAITS DE PUBLICITE POSTERIEURS A CETTE DATE ;

" "ALORS QUE SI LES JUGES REPRESSIFS ONT LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER, MEME D'OFFICE, SI LE FAIT INCRIMINE QUI LEUR A ETE DEFERE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UNE AUTRE QUALIFICATION ENTRAINANT UNE PEINE PLUS ELEVEE OU D'UNE QUALIFICATION QUI EVITE DE LE FAIRE ECHAPPER A LA DISPOSITION PENALE QUI A ETE VISEE, C'EST A LA CONDITION QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE SUBSTITUE PAS UN FAIT NOUVEAU A CELUI QUI A ETE DEFERE, OU N'AJOUTE PAS UN FAIT NOUVEAU A CELUI DONT ELLE A ETE SAISIE PAR LA CITATION OU L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI CONSTITUE LE TITRE DE POURSUITES DETERMINE LES LIMITES DE LA SAISINE ;

QUE C'ETAIT DONC A L'ORDONNANCE DE RENVOI QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE REFERER POUR SAVOIR SI LA DISQUALIFICATION ETAIT POSSIBLE AU VU DE LA SAISINE DU TRIBUNAL ET NON PAS A DES ACTES D'INSTRUCTION ANTERIEURS A CET ACTE DE POURSUITE" ;

SUR LE

SIXIEME MOYEN DE CASSATION :

"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DE PRETENDUS FAITS DE PUBLICITE MENSONGERE B... ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1975 ET PORTANT SUR DES INFORMATIONS RELATIVES AUX QUALITES SUBSTANTIELLES DE "PIERRE ET CRISTAL" ;

"ALORS QUE C'EST AU JOUR DE LA PUBLICITE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR DETERMINER SI ELLE A UN CARACTERE MENSONGER ;

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL" N'A ETE CREE QUE LE 1ER OCTOBRE 1975, QUE PAR CONSEQUENT IL ETAIT IMPOSSIBLE, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1975, DE DETERMINER NI SI LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL" SERAIT CREEE, NI QUELLES SERAIENT SES QUALITES SUBSTANTIELLES ;

QU'IL EST DONC IMPOSSIBLE DE CONSIDERER QU'ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1975 LA PRETENDUE PUBLICITE RETENUE ETAIT UNE PUBLICITE MENSONGERE AU SENS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973" ;

SUR LE

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION :

"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ;

" "AUX MOTIFS QUE DANS LE NUMERO 23 DE MAI 1975 DU JOURNAL "ALLO DEFENSE" IL EST INDIQUE QU'A "PIERRE ET CRISTAL", LA SOCIETE DE GERANCE - DES PROFESSIONNELS - SE CONTENTERA DE 6 % HORS T.V.A. C'EST LE TAUX LE PLUS BAS DU MARCHE, ALLEGATIONS REPRISES DANS LE NUMERO 24 DE JUILLET 1975 D'"ALLO DEFENSE", SOULIGNANT NOTAMMENT, PARMI LES AVANTAGES UNIQUES QUE DEVAIT DONNER CETTE SOCIETE, DES FRAIS DE GERANCE FORFAITAIRES LES PLUS BAS DU MARCHE, 6 % ;

QU'EN OUTRE, UN PLACARD PUBLIE DANS LES NUMEROS 27 ET 29 DE MAI ET OCTOBRE 1976 D'"ALLO DEFENSE" PRECISAIT DES FRAIS DE GESTION INFERIEURS DE 40 % A CEUX DE LA QUASI-TOTALITE DE LA PROFESSION ;

" "QUE D'APRES LA COUR, CES ALLEGATIONS SERAIENT FAUSSES, CAR LA REMUNERATION DE LA GERANCE SE COMPOSERAIT D'APRES L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE "PIERRE ET CRISTAL" DE TROIS ELEMENTS : 6 % POUR MENER A BIEN LES ETUDES DE PROGRAMMES, 6 % EN REMUNERATION DES FONCTIONS D'ADMINISTRATION, 6 % DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS EN CAS DE CESSION AVEC INTERVENTION DE LA GERANCE ;

QUE SI POUR LES HONORAIRES DE GESTION LE BAREME DE "PIERRE ET CRISTAL" ETAIT, EFFECTIVEMENT, LE PLUS BAS DE TOUS, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES AUTRES ELEMENTS ;

" "ALORS QUE L'ALLEGATION RELEVEE S'ATTACHANT AUX SEULS FRAIS DE GERANCE (N° DE MAI 1975 ET DE JUILLET 1975 D'"ALLO DEFENSE") OU FRAIS DE GESTION (N° DE MAI ET OCTOBRE 1976 D'"ALLO DEFENSE"), FRAIS QUI, D'APRES LES EXPERTS, ETAIENT EFFECTIVEMENT LES PLUS BAS DU MARCHE, EN CE QUI CONCERNE "PIERRE ET CRISTAL", L'ARRET N'ETABLIT L'EXISTENCE D'AUCUN FAIT FAUX, IL N'Y A EU AUCUNE ALLEGATION DE FAITS FAUX, DE TELLE SORTE QUE NI LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1973 NI CELUI REPRIME PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1970, NE SE TROUVENT CONSTITUES " ;

SUR LE

HUITIEME MOYEN DE CASSATION :

"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DES DELITS RESULTANT DES TEXTES VISES CI-DESSUS " ;

"AUX MOTIFS QUE LE NUMERO 23 DE MAI 1975 DU JOURNAL "ALLO DEFENSE" INDIQUAIT QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE GARANTIE, CE QUE PROMETTAIENT LES ESCROCS, MAIS QU'APRES UNE ETUDE DU MARCHE IMMOBILIER, IL PARAISSAIT POSSIBLE PRESENTEMENT D'OBTENIR UNE REMUNERATION BRUTE DES CAPITAUX INVESTIS DE 10 - 12 % ;

QU'ULTERIEUREMENT, IL ETAIT PRECISE, DANS LE SUPPLEMENT AU N° 25 ET DANS LES NUMEROS 26, QUE CETTE REMUNERATION BRUTE DE 10 A 12 % PERMETTAIT DE GARANTIR AUX SOUSCRIPTEURS UN REVENU MINIMUM DE 8 %, PROMESSE ETANT FAITE QUE CE REVENU MINIMUM SERAIT INDEXE OU PRATIQUEMENT INDEXE, QUE DANS LE N° 29 D'OCTOBRE 1976 "ALLO DEFENSE" EXPLIQUAIT QU'UNE TELLE PROMESSE SIGNIFIAIT QUE LE REVENU MINIMUM ETAIT GARANTI EN FRANCS CONSTANTS, C'EST-A-DIRE QU'IL VARIERAIT AU MEME TITRE QUE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, C'EST-A-DIRE ENVIRON 11 % PAR AN ;

QUE, SELON LES AFFIRMATIONS PUBLIEES PAR "ALLO DEFENSE" CI-DESSUS RAPPELEES, LE DIVIDENDE SERVI PAR "PIERRE ET CRISTAL" AURAIT DU PASSER DE 8 % EN 1975 A 9 % EN 1976, 10 % EN 1977 ET 11 % EN 1978 ;

QUE LE 8 JUIN 1979, LE CONSEIL DE SURVEILLANCE CONSTATAIT QUE LE MONTANT DES ACOMPTES VERSES POUR 1978 REPRESENTAIT 9,60 % ;

QU'IL EN RESULTE, A L'EVIDENCE, LA DEMONSTRATION DU CARACTERE MENSONGER DE LA PUBLICITE "PIERRE ET CRISTAL" ;

"ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, COMME CELUI REPRIME PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, SUPPOSE L'ALLEGATION DE FAITS FAUX ;

QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES PUBLICITES PARUES DANS "ALLO DEFENSE" NE COMPORTAIENT PAS L'ALLEGATION DE FAITS FAUX, PUISQUE LE JOURNAL "ALLO DEFENSE" AVAIT INDIQUE D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE GARANTIES, CE QUE PROMETTAIENT LES ESCROCS ;

QUE PAR AILLEURS, IL N'ETAIT PAS PROMIS UNE INDEXATION ;

QUE LE REVENU MINIMUM SERAIT EN FAIT PRATIQUEMENT INDEXE, CE QUI N'ETAIT PAS UNE PROMESSE FERME ;

QU'AINSI LA CONDAMNATION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

" SUR LE

NEUVIEME MOYEN DE CASSATION :

"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 EN RETENANT QUE LE JOURNAL "ALLO DEFENSE" N° 28 DE JUILLET 1976 AURAIT, SOUS LE TITRE "D'APRES LES CHIFFRES DE LA C.O.B., UNE COMPARAISON SCIENTIFIQUE DES SOCIETES CIVILES DE PLACEMENTS IMMOBILIERS PIERRE ET CRISTAL TIENT LA TETE" UN TABLEAU COMPARANT LES RESULTATS DE "PIERRE ET CRISTAL" AVEC CEUX DE DIVERSES AUTRES SOCIETES DONT D..., COPREVENU DU DEMANDEUR, AURAIT ETE L'AUTEUR ET QUI SE SERAIT REVELE FAUX, CAR D'APRES LES EXPERTS JUDICIAIRES B..., IL AURAIT ETE OBTENU AU BENEFICE DE PLUSIEURS MANIPULATIONS ;

LORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PUNIT NOTAMMENT CEUX QUI SCIEMMENT PAR PUBLICATION DE FAITS FAUX AURONT OBTENU, OU TENTE D'OBTENIR, DES SOUSCRIPTIONS OU DES VERSEMENTS, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, L'ARRET EST MUET SUR LA PART QUE LE DEMANDEUR AURAIT PRISE DANS LA PUBLICATION DU TABLEAU RETENU PAR L'ARRET, DONT LA CONFECTION EST, D'APRES L'ARRET, L'OEUVRE D'UN AUTRE PREVENU ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AIT CONNU LA FAUSSETE DUDIT TABLEAU ET QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL N'EST DONC PAS CARACTERISE ;

" SUR LE

DIXIEME MOYEN DE CASSATION :

"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;

" "AU MOTIF QUE LA DERNIERE PAGE DU N° 29 D'OCTOBRE 1976 DU JOURNAL "ALLO DEFENSE" EST PRESQUE ENTIEREMENT CONSACREE A UNE PUBLICITE POUR "PIERRE ET CRISTAL" ;

QUE, SOUS UNE AFFIRMATION SELON LAQUELLE "LA SEULE VALEUR SURE, C'EST LA PIERRE, LA BOURSE EST AU PLUS BAS. LA BOURSE EST MALADE D'INQUIETUDE...", IL ETAIT AFFIRME QU'AU CONTRAIRE, DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1975, EN TROIS MOIS, SELON L'EXPERTISE DE L'EXPERT C... DE LA C.O.B., TENUE A LA DISPOSITION DE TOUTE PERSONNE, LES PARTS DE "PIERRE ET CRISTAL" AVAIENT PRIS UNE PLUS-VALUE EN VALEUR D'EXPERTISE DE 19,7 % ET QU'APRES LE 31 DECEMBRE 1975, LEUR VALEUR AVAIT CRU APPROXIMATIVEMENT AU RYTHME DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ENVIRON 11 % PAR AN ;

MAIS QUE LES EXPERTS B... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION RELEVENT QUE LES AFFIRMATIONS DE L'EXPERT F..., EFFECTIVEMENT AGREE PAR LA C.O.B., ET DONT LES TRAVAUX SONT MIS AINSI EN AVANT PAR LA PUBLICITE EN CAUSE, SONT DATEES DU 12 AVRIL 1976, APRES, SELON SES ENONCIATIONS, UNE VISITE DES IMMEUBLES, FAITE LE 5 AVRIL 1976, SOIT POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1975 ;

QUE L'EXPERT F... A BIEN CONFIRME AUX EXPERTS H... QUE CES EVALUATIONS AVAIENT EFFECTIVEMENT POUR DATE LE 12 AVRIL 1976 ET NON LE 31 DECEMBRE 1975 ;

QU'AINSI, ET DE CE SEUL POINT DE VUE, L'AFFIRMATION DE L'ARTICLE PUBLICITAIRE PRECITE, SELON LAQUELLE EN TROIS MOIS, SOIT ENTRE LE 1ER OCTOBRE ET LE 31 DECEMBRE 1975, LES PARTS DE "PIERRE ET CRISTAL" ONT ACQUIS UNE VALEUR DE PLUS DE 19,7 % EST DEJA INEXACTE ;

" "QU'EN OUTRE, A LA DATE DE CE RAPPORT, 12 AVRIL 1976, LA S.C.P.I. "PIERRE ET CRISTAL" ETAIT PROPRIETAIRE DE DEUX IMMEUBLES FAISANT PRECISEMENT L'OBJET DE CE RAPPORT, LE PREMIER A SCEAUX - ..., LE SECOND A ... ;

QUE CE SECOND IMMEUBLE AVAIT FAIT L'OBJET, LE 18 DECEMBRE 1975 D'UNE PROMESSE DE VENTE EN FAVEUR DE "PIERRE ET CRISTAL", PROMESSE QUI TOUTEFOIS PREVOYAIT QUE CET ACQUEREUR NE POUVAIT ENTRER EN JOUISSANCE QU'A LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI NE SERAIT INTERVENUE QUE LE 26 FEVRIER 1976, LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL" N'ETANT DEVENUE, EN REALITE, PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE QU'A CETTE DERNIERE DATE, CE QUI NE PERMET PAS DE L'INCLURE AU 31 DECEMBRE 1975 DANS LE PARC IMMOBILIER DE "PIERRE ET CRISTAL" ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA REEVALUATION DES PARTS DE PIERRE ET CRISTAL AU 31 DECEMBRE 1975 NE PEUT TENIR COMPTE QUE DE L'IMMEUBLE DE SCEAUX ET QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT-COMPTABLE ART, CHARGE PAR CETTE S.C.P.I. DE CE CALCUL, ABOUTISSANT A UNE PLUS-VALUE DE 19,70 % A CETTE DATE, SONT INEXACTES, LES TRAVAUX DES EXPERTS H... FAISANT RESSORTIR, EN L'ETAT, UNE PLUS-VALUE DE 18,52 % ;

QU'EN OUTRE, L'EXPERT Y..., TENANT COMPTE DANS SES CALCULS DES OPERATIONS RELATIVES A L'IMMEUBLE DE LA RUE FOLIE-MERICOURT ABOUTIT A UNE SITUATION NETTE DE LA S.C.P.I. PIERRE ET CRISTAL DE 2.278.000 F AU 31 DECEMBRE 1975 ;

" "QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES EXPERTS H... DEMONTRENT DANS LEUR RAPPORT QUE CETTE SITUATION NETTE DOIT ETRE CORRIGEE EN FONCTION DE DEUX ELEMENTS ;

DEDUCTION DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DE LA RUE DE LA FOLIE-MERICOURT ET REINTEGRATION DE FRAIS EN DIMINUTION DE LA VALEUR NETTE, CES FRAIS ETANT REPRESENTES PAR CE QUE LES EXPERTS X... DES NON-VALEURS, ARRETEE A LA SOMME DE 173.367,68F ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA SITUATION NETTE AFFIRMEE PAR L'EXPERT Y... A 2.153.000 F SE RETABLIT A 1.279.637 F, CE QUI DONNERAIT UNE PLUS-VALUE DE 4,2 % PAR PART ;

QU'ENTENDU PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 21 MARS 1979, G..., QUI A ADMIS QUE LA PROMESSE DE VENTE DE L'IMMEUBLE DE LA FOLIE-MERICOURT NE FAISAIT PAS ENTRER CELUI-CI DANS LE PATRIMOINE IMMOBILIER DE "PIERRE ET CRISTAL" AU 31 DECEMBRE 1975 A INDIQUE QUE, SELON D..., CET IMMEUBLE, DU POINT DE VUE COMPTABLE, DEVAIT BIEN ETRE INDIQUE DANS LES ELEMENTS D'ACTIF DE "PIERRE ET CRISTAL" A LADITE DATE ;

QU'APRES AVOIR FAIT ETAT DE DIVERGENCE D'OPINIONS TECHNIQUES SUR LE POINT DE SAVOIR COMMENT LES FRAIS CONSIDERES COMME LES NON-VALEURS PAR LES EXPERTS H... DEVAIENT ETRE AMORTIS, LA COUR A ENONCE QU'EN DEFINITIVE, ET MEME EN FAISANT ABSTRACTION DES DIVERGENCES D'OPINIONS TECHNIQUES SUR LA QUESTION DE L'AMORTISSEMENT DES FRAIS, QU'AU 31 DECEMBRE 1975, L'IMMEUBLE DE LA RUE DE LA FOLIE-MERICOURT N'ETAIT PAS ENTRE, JURIDIQUEMENT, DANS LE PATRIMOINE DE LA S.C.P.I. PIERRE ET CRISTAL, CIRCONSTANCE QUI SUFFIT, AINSI QUE LA COUR L'A DEJA RAPPELE, A VICIER LES RESULTATS AFFIRMES LE 29 OCTOBRE 1976 DANS "ALLO DEFENSE" AU SUJET DE LA PLUE-VALUE PRETENDUE ACQUISE PAR CETTE SOCIETE ;

" "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ARTICLE INCRIMINE FAISAIT ALLUSION A L'EXPERTISE DE L'EXPERT C... DE LA C.O.B. ET NON A L'EXPERTISE DE L'EXPERT F..., DE TELLE SORTE QUE TOUTES LES CONSEQUENCES TIREES DE CE QUE CET EXPERT Z... PROCEDE A DES EVALUATIONS A LA SUITE D'UNE VISITE DES IMMEUBLES FAITE LE 5 AVRIL 1976 DANS UN RAPPORT DU 12 AVRIL 1976, NE SAURAIT ETABLIR LA PUBLICATION D'UN FAIT FAUX, QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROMESSE DE VENTE EST EQUIVALENTE A UNE VENTE ;

QUE LE REPORT DE LA JOUISSANCE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR, EN L'ABSENCE D'AUTRE CIRCONSTANCE, LE DEFAUT DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE QUI SE REALISE PAR LA RENCONTRE DU CONSENTEMENT DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;

QU'AINSI, IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE L'IMMEUBLE DE LA RUE DE LA FOLIE-MERICOURT N'ETAIT PAS ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL" AU 31 DECEMBRE 1975 ;

" "ALORS, EGALEMENT, QUE LA CONDITION ACCOMPLIE A UN EFFET RETROACTIF AU JOUR AUQUEL L'ENGAGEMENT EST CONCLU ;

QU'EN L'ESPECE ACTUELLE LA COUR CONSTATE QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE EST INTERVENUE LE 26 FEVRIER 1976, QU'A SUPPOSER QUE LA NECESSITE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DOIVE ETRE ANALYSEE EN UNE CONDITION SUSPENSIVE DONT AURAIT ETE ASSORTIE LA PROMESSE DE VENTE, LA REALISATION DE CETTE PROMESSE DOIT ETRE REPUTEE AVOIR RETROAGI AU JOUR DE LA SIGNATURE DE CELLE-CI, LE 18 DECEMBRE 1975, DE TELLE SORTE QU'EN CONSIDERANT, DANS SON NUMERO D'OCTOBRE 1976, L'IMMEUBLE DE LA RUE DE LA FOLIE-MERICOURT COMME ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE "PIERRE ET CRISTAL" A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1975, LES AUTEURS DE LA PUBLICITE N'ONT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE L'EFFET RETROACTIF DE LA CONDITION, SANS QU'IL PUISSE LEUR ETRE REPROCHE D'AVOIR FAIT ETAT D'UN FAIT FAUX ;

" "ALORS, ENFIN, QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 EST UN DELIT INTENTIONNEL ;

QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE G... A INDIQUE AU COURS D'UN INTERROGATOIRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 21 MARS 1975 QUE, SELON D..., CET IMMEUBLE, DU POINT DE VUE COMPTABLE, DEVAIT BIEN ETRE INDIQUE DANS LES ELEMENTS D'ACTIF DE "PIERRE ET CRISTAL" A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1975, ET QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR SAVAIT QUE CE FAIT ETAIT FAUX, N'A PAS ETABLI LE CARACTERE INTENTIONNEL DU DELIT QU'ELLE A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;

" SUR LE

ONZIEME MOYEN DE CASSATION :

"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE COMME CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 SUSVISE, DES PLACARDS PARUS DANS LE SUPPLEMENT AU N° 25 DE NOVEMBRE 1975, DANS LE N° 26 A NON DATE, ET DANS LE N° 27 DE MAI 1976 DU JOURNAL "ALLO DEFENSE" FAISANT ETAT, COMME AVANTAGE DE "PIERRE ET CRISTAL", DE L'INDEXATION DU CAPITAL, LE MEME NUMERO AFFIRMANT, EN OUTRE, "CONFIEZ-VOTRE ARGENT A "PIERRE ET CRISTAL" CAR ACTUELLEMENT LA PIERRE A...
E... DONNE UN REVENU DE 8 % AVEC UN CAPITAL INDEXE. LA CAISSE D'EPARGNE NE VOUS ASSURE AUCUNE INDEXATION" ;

QUE LE N° 29 D'OCTOBRE 1976 D'"ALLO DEFENSE" AURAIT PRECISE QUE LE CAPITAL INVESTI DANS "PIERRE ET CRISTAL" SE REEVALUERAIT APPROXIMATIVEMENT AU RYTHME DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, C'EST-A-DIRE ENVIRON 11 % PAR AN ;

QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'ANALYSE PAR LES EXPERTS I... DE CESSIONS DE PARTS INTERVENUES JUSQU'AU 16 JUIN 1976 QUE CES PARTS ONT ETE CEDEES POUR LEUR VALEUR NOMINALE, SOIT 1.000 F ET, POSTERIEUREMENT JUSQU'AU 31 JANVIER 1978, DATE DE LA DERNIERE CESSION QUE LESDITS EXPERTS K... CONSTATEE POUR 1.100 F ;

QUE SUR CE POINT, COMME SUR LES AUTRES POINTS, EST INOPERANTE L'ALLEGATION DES PREVENUS ET NOTAMMENT DE D..., SELON LAQUELLE LES DIRIGEANTS DE "PIERRE ET CRISTAL" NE POUVAIENT CONNAITRE L'EVOLUTION DU MARCHE FINANCIER, CEPENDANT QUE SEULES LES INVESTIGATIONS DES EXPERTS-COMPTABLES ONT, PAR LA SUITE, FAIT APPARAITRE CERTAINES DIFFERENCES ENTRE LES RESULTATS OBTENUS ET CEUX AVANCES ;

QU'EN REALITE, IL APPARTENAIT AUXDITS DIRIGEANTS DE FAIRE PREUVE DE CIRCONSPECTION, ET D'EVALUER AVEC RIGUEUR LA RENTABILITE POSSIBLE QUE "PIERRE ET CRISTAL" POUVAIT OFFRIR AUX CAPITAUX INVESTIS, AVANT DE FAIRE MIROITER LES PERSPECTIVES LUCRATIVES DONT A L'EVIDENCE ILS NE POUVAIENT IGNORER LE CARACTERE ERRONE, RESULTANT NECESSAIREMENT DE LEUR CARENCE SUR CES POINTS ;

" "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE FAISAIT ETAT DU FAIT QUE "LA PIERRE A...
E... DONNE UN REVENU DE 8 % AVEC UN CAPITAL INDEXE" ET NON PAS DE LA PROMESSE FORMELLE DE CE QUE LE CAPITAL DE "PIERRE ET CRISTAL" SERAIT INDEXE ;

QU'AU SURPLUS, IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE, EN PARTICULIER CELLE D'OCTOBRE 1976, INDIQUAIT QUE LE CAPITAL INVESTI DANS "PIERRE ET CRISTAL" SE REEVALUERAIT APPROXIMATIVEMENT, AU RYTHME DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET NE PROMETTAIT PAS UNE REEVALUATION FERME ET CERTAINE POUR TELLE OU TELLE PERIODE, DE TELLE SORTE QUE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT N'EST PAS SUFFISAMMENT ETABLI, LA PUBLICITE INCRIMINEE N'AYANT PAS FAIT ETAT D'UN FAIT PROPRE AU PRODUIT ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1970 CONSISTE DANS LA CONNAISSANCE QUE LES PREVENUS AVAIENT DE CE QUE LES FAITS ENONCES ETAIENT FAUX, ET NON PAS DANS L'IMPRUDENCE DONT ILS AURAIENT FAIT PREUVE EN ANNONCANT COMME VRAISEMBLABLE UNE EVOLUTION FUTURE CONCERNANT LA VALEUR DE TITRE SUR LEQUEL PORTAIT LA PUBLICITE ;

" SUR LE

DOUXIEME MOYEN DE CASSATION :

"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE FAIT QUE LES NUMEROS 28 DE MAI 1976 ET 29 D'OCTOBRE 1976 DU JOURNAL "ALLO DEFENSE" ONT AFFIRME, PAR REFERENCE AUX CHIFFRES DE LA C.O.B. ET AU "27 SOCIETES CIVILES DE PLACEMENTS IMMOBILIERES AYANT OBTENU LE VISA DE LA C.O.B." QUE LA PRESENTATION D'UN TEL RESULTAT PRETENDU ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES FUTURS SOUSCRIPTEURS SUR LA SITUATION REELLE DE "PIERRE ET CRISTAL" VIS-A-VIS DE LA C.O.B., CEPENDANT QUE LES RELATIONS DE "PIERRE ET CRISTAL" AVEC LA C.O.B. S'ETAIENT LIMITEES A LA DEMANDE DE VISA, DEMANDE DEMEUREE EN SUSPENS ;

QUE LE NUMERO 27 DU 27 MAI 1976 AURAIT SOULIGNE, PAR AILLEURS, QUE LE RENDEMENT DE 8,10 % ATTRIBUE A "PIERRE ET CRISTAL" RESULTAIT DES CONCLUSIONS DEGAGEES PAR M. Y..., EXPERT-COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES AGREE PAR LA COUR D'APPEL DANS UN RAPPORT ETABLI POUR LE COMPTE DE LA C.O.B., CEPENDANT QUE LA C.O.B. N'AVAIT CHARGE M. Y... D'AUCUNE MISSION ;

QUE, DES LORS, SUR CE POINT EGALEMENT, LE CARACTERE MENSONGER DES PUBLICATIONS DE "PIERRE ET CRISTAL" DANS LE JOURNAL "ALLO DEFENSE" DOIT ETRE RETENU ;

" "ALORS QUE LA COUR A NOTE QUE POUR LES FAITS POSTERIEURS AU 1ER OCTOBRE 1975, IL Y A LIEU DE QUALIFIER LES FAITS D'INFRACTION A L'ARTICLE 23-2° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU, POUR CARACTERISER CE DELIT, INDIQUER EN QUOI LES FAITS QU'ELLE RELEVAIT AVAIENT ETE ALLEGUES POUR OBTENIR, OU TENTER D'OBTENIR DES SOUSCRIPTIONS ;

QU'EN NE LE FAISANT PAS, ELLE A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ;

" "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 23-2° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 A UN CARACTERE INTENTIONNEL ;

QUE LA COUR NE CARACTERISE PAS LE CARACTERE INTENTIONNEL DES FAITS PRETENDUMENT FAUX QUI AURAIENT ETE ARTICULES A L'OCCASION DE L'INTERVENTION DE LA C.O.B. ;

" SUR LE

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :

"EN CE QUE L'ARRET A DECLARE D... COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE A RAISON DE FAITS ANTERIEURS AU 1ER OCTOBRE 1975 ;

" "ALORS QUE D'UNE PART, LA PREVENTION SE TROUVAIT, DE CE CHEF, A REPROCHER A D... D'AVOIR, EN QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL", ET POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE, FAIT DE LA PUBLICITE MENSONGERE ;

QUE PAR SUITE, SAUF A MODIFIER LA PREVENTION ET PARTANT EXCEDER LES LIMITES DE SA SAISINE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER FOUQUET COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE EN UNE QUALITE AUTRE QUE CELLE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL", AINSI QU'A SON PROFIT OU ENCORE POUR LE COMPTE D'UN TIERS AUTRE QUE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL ;

" "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE (JUGEMENT P. 3 ;

ARRET P. 24) QUE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL" A ETE CONSTITUEE LE 1ER OCTOBRE 1975, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SOUS PEINE DE SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, DECLARER QUE D... S'EST RENDU COUPABLE, EN QUALITE DE DIRIGEANT, DE PUBLICITE MENSONGERE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1975 ;

" SUR LE

SIXIEME MOYEN DE CASSATION :

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D... COUPABLE DE PUBLICATION DE FAITS FAUX EN VUE D'OBTENIR DES SOUSCRIPTIONS OU DES VERSEMENTS ;

" "AUX MOTIFS (P. 26) QUE TANT LES ACTES DE POURSUITES QUE LES ACTES D'INFORMATION SUSVISES, NONOBSTANT LA QUALIFICATION EN DEFINITIVE RETENUE PAR LE REQUISITOIRE DEFINITIF ET L'ORDONNANCE DE RENVOI, ONT EXPRESSEMENT VISE ET EXPLICITE LES FAITS QUE LE TRIBUNAL A REQUALIFIES D'INFRACTION A L'ARTICLE 13 (2°) DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, PAR PUBLICATION DE FAITS EN VUE D'OBTENIR OU DE TENTER D'OBTENIR DES SOUSCRIPTIONS OU DES VERSEMENTS ;

"ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL EST SAISI DANS LES LIMITES DES FAITS QUI LUI SONT DEFERES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI ET QUE CEUX DES FAITS QUI, BIEN QUE DENONCES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF OU EVOQUES AU COURS DE L'INFORMATION, N'ONT PAS ETE VISES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, SONT REPUTES AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE NON-LIEU ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI L'ORDONNANCE DE RENVOI VISAIT OU NON LA PUBLICATION DE FAITS FAUX EN VUE DE L'OBTENTION DE SOUSCRIPTIONS OU DE VERSEMENTS, DELIT DISTINCT DANS SES ELEMENTS MATERIEL ET INTENTIONNEL DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE MENTIONNE DANS LADITE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE CHEF DE PREVENTION DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL CONSTATE EN PREMIER LIEU, QUE DANS LE NUMERO 23 DE MAI 1975, DU JOURNAL "ALLO DEFENSE" SOUS LE TITRE "PIERRE ET CRISTAL MAISON DE PIERRE, SOCIETE DE CRISTAL" AVEC UN SOUS-TITRE "LE PAVE DANS LA MARE, LES AVANTAGES QUE NOUS SOMMES SEULS A DONNER", IL A ETE INDIQUE QUE "LA SOCIETE SE CONTENTERA DE 6 % HORS TAXE, C'EST LE TAUX LE PLUS BAS DU MARCHE" ;

QUE CETTE ASSERTION A ETE REPRISE DANS LE NUMERO 24 DE JUILLET 1975 ;

QU'APRES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, DANS LES NUMEROS 27 ET 29 DE MAI ET D'OCTOBRE 1976, IL A ETE ANNONCE DES FRAIS DE GESTION INFERIEURS DE 40 % A CEUX DE LA QUASI-TOTALITE DE LA PROFESSION ;

QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE CONTRAIREMENT A CES ALLEGATIONS, LA REMUNERATION DE LA GERANCE ETAIT CALCULEE, D'APRES L'ARTICLE 14 DES STATUTS SOCIAUX, EN FONCTION DE TROIS ELEMENTS QU'IL ENUMERE ;

QUE S'IL EST VRAI, PRECISENT LES JUGES, QUE POUR LES HONORAIRES DE GESTION PROPREMENT DITE, LE BAREME DE "PIERRE ET CRISTAL" ETAIT LE PLUS BAS DE TOUS, PAR CONTRE POUR CEUX CONCERNANT LA CESSION DE PARTS ET QUI CONSTITUENT UN DES ELEMENTS SUS-INDIQUES, LE TAUX DE LADITE SOCIETE ETAIT L'UN DES PLUS IMPORTANTS SINON LE PLUS IMPORTANT DE TOUS ;

QUE SES FRAIS DE GERANCE PRIS DANS LEUR ENSEMBLE N'ONT PAS ETE "LES PLUS BAS DU MARCHE" NI "INFERIEURS DE 40 % A CEUX DE LA QUASI-TOTALITE DE LA PROFESSION ;

" ATTENDU QU'EN DEUXIEME LIEU, IL EST CONSTATE QUE, DANS LES NUMEROS DEJA CITES 23, 25 ET 27, IL A ETE PUBLIE, AU SUJET DE L'INDEXATION DES REVENUS, QU'UNE REMUNERATION BRUTE DE 10 A 12 % PERMETTAIT DE GARANTIR AUX SOUSCRIPTEURS UN REVENU QUI SERAUT INDEXE OU "PRATIQUEMENT INDEXE" ;

QUE DANS LE NUMERO 29 D'OCTOBRE 1976, IL A ETE PRECISE QUE CE REVENU MINIMUM ETAIT GARANTI EN FRANCS CONSTANTS ET NON EN FRANCS COURANTS, C'EST-A-DIRE QU'IL VARIERAIT AU MEME RYTHME QUE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, SOIT ENVIRON 11 % PAR AN, DE TELLE SORTE QUE POUR UN RAPPORT DE 8 %, UNE ANNEE DETERMINEE, LE RAPPORT DE L'ANNEE SUIVANTE AUGMENTERAIT DE 0,88 % C'EST-A-DIRE EN CHIFFRE ARRONDI 1 % ;

QUE LES JUGES ENONCENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE ANNONCE, LA SOCIETE CIVILE A SERVI UN DIVIDENDE DE 8 % POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1975 ET LE 31 DECEMBRE 1976, CE QUI A DONNE EN REALITE UN DIVIDENDE DE 7,10 % EN CE QUI CONCERNE LES CAPITAUX APPORTES PAR LES SOUSCRIPTEURS DURANT LE DERNIER TRIMESTRE DE 1975 ;

QUE POUR L'ANNEE 1978 ET SELON L'AVIS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE, LE DIVIDENDE A ATTRIBUER NE SERAIT QUE DE 9,60 % ALORS QUE SELON LES PREVISIONS PUBLIEES IL DEVAIT ETRE DE 11 % ;

ATTENDU EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARRET CONSTATE QUE DANS LE NUMERO 28 DE JUILLET 1976, SOUS LE TITRE "D'APRES LES CHIFFRES DE LA C.O.B., UNE COMPARAISON SCIENTIFIQUE DES SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER, "PIERRE ET CRISTAL" TIENT LA TETE, IL A ETE PUBLIE UN TABLEAU FAISANT APPARAITRE POUR CELLE-CI UN RENDEMENT DE 8,10 % SUPERIEUR A CELUI DE TOUTES LES AUTRES SOCIETES ;

QUE DANS LE NUMERO D'OCTOBRE 1976, LES CHIFFRES COMPARATIFS DE POURCENTAGES ONT ETE REPRODUITS ;

QUE LES JUGES ENONCENT QUE D..., AUTEUR DE CE TABLEAU, S'EST LIVRE A DES MANIPULATIONS QU'ILS DECRIVENT ;

QUE, SELON LES EXPERTS, LE POURCENTAGE DE RENDEMENT A ETE, EN REALITE, DE 7,80 % DU MONTANT DE LA SOUSCRIPTION AU TITRE DU DERNIER TRIMESTRE 1975 ET NON PAS DE 8,10 % ET QUE 17 SOCIETES CIVILES AYANT EU L'AGREMENT DE LA C.O.B. ONT ASSURE UN DIVIDENDE SUPERIEUR A CELUI DISTRIBUE PAR "PIERRE ET CRISTAL" ;

ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QUE DANS LE NUMERO D'OCTOBRE 1976, IL A ETE NOTAMMENT INDIQUE QUE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1975, EN TROIS MOIS, SELON L'EXPERTISE DE LA C.O.B., TENUE A LA DISPOSITION DE TOUTE PERSONNE, LES PARTS DE "PIERRE ET CRISTAL" AVAIENT PRIS UNE PLUS-VALUE "EN VALEUR D'EXPERTISE" DE 19,7 % ET QU'APRES LE 31 DECEMBRE 1975, LEUR VALEUR AVAIT CRU APPROXIMATIVEMENT AU RYTHME DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ENVIRON 11 % PAR AN ;

QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CES ALLEGATIONS, L'EXPERT J... PAR LA C.O.B. N'A PROCEDE A L'EVALUATION DE L'ACTIF IMMOBILIER DE LA SOCIETE CIVILE QU'EN AVRIL 1976 ET EN A FIXE LE MONTANT A CETTE DATE ;

QUE, D'AUTRE PART, IL A INCLUS DANS LE PARC IMMOBILIER UN IMMEUBLE SIS A PARIS QUI N'A ETE ACQUIS PAR LADITE SOCIETE QUE LE 26 FEVRIER 1976 ET DONT LA VALEUR NE POUVAIT ETRE RETENUE DANS LE CALCUL DES PLUS-VALUE ; QU'ENFIN, L'EXPERT-COMPTABLE DE LA SOCIETE N'A PAS DEDUIT DU MONTANT DE L'ACTIF IMMOBILIER AU 31 DECEMBRE 1975 DES FRAIS DITS DE "NON-VALEURS" TELS QUE LES FRAIS DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE OU D'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS SUR LA QUALIFICATION DES FAITS CI-DESSUS EXPOSES, REPRISES AUX MOYENS, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES, SAISIS DE FAITS SOUS LA PREVENTION DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ONT PU LES DISQUALIFIER EN UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, DES LORS QUE LES PREVENUS, PAR PUBLICATION DE FAITS QU'ILS SAVAIENT FAUX, ONT OBTENU OU TENTE D'OBTENIR DES SOUSCRIPTIONS DE PARTS ; QUE TOUTEFOIS, FAISANT DROIT A LA REQUETE D'APPEL DU PARQUET, ELLE PRECISE QUE LES PREVENUS DOIVENT ETRE RETENUS, A RAISON DE CES FAITS, SOUS LA QUALIFICATION D'INFRACTION A L'ARTICLE 44 PRECITE POUR LES PUBLICITES ANTERIEURES A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE, C'EST-A-DIRE AU 1ER OCTOBRE 1975 ET SOUS CELLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 QUI REGIT LES SOCIETES CIVILES DE CETTE NATURE, POUR LES PUBLICITES POSTERIEURES A CETTE DATE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT, EN TOUS LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, S'IL EST VRAI QU'EN CE QUI CONCERNE LE DELIT VISE A L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES PREVENUS AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DES ALLEGATIONS SUR LESQUELLES A PORTE L'INFRACTION, LEUR MAUVAISE FOI SE DEDUIT NEANMOINS DES CIRCONSTANCES DE FAIT RETENUES PAR LES JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DES CHEFS DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 JUSTIFIE LES PEINES PRONONCEES CONTRE LES DEMANDEURS ; QUE, DES LORS, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR G... ET LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS PROPOSES PAR D..., QUI CONCERNENT L'INFRACTION AUX ARTICLES 1ER ET 22 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, DONT ILS ONT ETE EGALEMENT RECONNUS COUPABLES ET QUI N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;