CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PAUL),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 21 FEVRIER 1976, QUI, POUR EXPOSITION ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FEDERATION NATIONALE DES VINS DE TABLE, PARTIE CIVILE.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU TRAITE DE ROME, 1351 DU CODE CIVIL, 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DU CODE DU VIN, VIOLATION DU DECRET DU 19 AVRIL 1898 ET DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES IMPORTES D'ITALIE AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION DE SURALCOOLISATION QUI RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, EN CE QUI CONCERNE LES VINS LITIGIEUX, N'A PAS ETE INFIRMEE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE, CINQ ANS APRES, TOUTE MESURE D'INFORMATION S'AVERERAIT SANS INTERET, QUE LE COMPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE N'APPARAIT PAS NECESSAIRE DEVANT LES RESULTATS DES EXPERTISES EFFECTUEES, QU'EN EFFET RIEN NE FAIT PRESUMER QUE LES VALEURS PREVUES PAR LE DROIT FRANCAIS PENALISENT LES BIENS DES AUTRES ETATS ET L'ARRET DE LA COUR DES COMMUNAUTES A EXPLICITEMENT RECONNU A UN ETAT MEMBRE LE DROIT D'UTILISER COMME MESURE NATIONALE DE CONTROLE LA PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION FONDEE SUR LE RAPPORT ALCOOL-EXTRAIT SEC DETERMINE PAR LA METHODE A 100° ;ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975 A DIT POUR DROIT A L'ALINEA 3 DE SON DISPOSITIF QU'UN ETAT MEMBRE PEUT UTILISER EN TANT QUE MESURE NATIONALE DE CONTROLE UNE PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION FONDEE SUR LE RAPPORT DE L'ALCOOL A L'EXTRAIT SEC DETERMINE PAR LA METHODE A 100° ;
POURVU QUE CETTE PRESOMPTION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INFIRMEE ET QU'ELLE SOIT APPLIQUEE DE MANIERE A NE PAS DEFAVORISER EN DROIT OU EN FAIT, LES VINS PROVENANT D'AUTRES ETATS MEMBRES, QU'EN OUTRE, DANS SES MOTIFS, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, LA COUR PRECISE QUE L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION SERAIT DE NATURE A DEFAVORISER LES VINS PROVENANT D'AUTRES ETATS MEMBRES SI LA DISPOSITION LEGALE ETAIT APPLIQUEE DE TELLE SORTE QU'ELLE AURAIT SIMPLEMENT POUR EFFET DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE RELATIVE AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU CAS D'ESPECE, SANS ADMETTRE QUE LES DONNEES RELATIVES AUX CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA REGION DE PRODUCTION, AUX MODES DE VINIFICATION ET AUX AUTRES FACTEURS DE CARACTERE GENERAL AYANT UNE INCIDENCE SUR LE RAPPORT DE L'ALCOOL A L'EXTRAIT SEC PUISSENT SUFFIRE A INFIRMER LA PRESOMPTION DE SURALCOOLISATION. QU'IL APPARTIENT EN PREMIER LIEU AU JUGE NATIONAL DE VERIFIER SI TEL EST LE CAS (POINTS 25 ET 26 DE L'ARRET) ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR SOLLICITAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE SOIT ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A EXECUTER EN ITALIE, AFIN DE DETERMINER SI, COMPTE TENU DES DIVERSES CONDITIONS LOCALES, LE TAUX ELEVE DE LA VALEUR DU RAPPORT ALCOOL-EXTRAIT POUR LES DEUX PRELEVEMENTS EST COMPATIBLE AVEC LA NATURE NON SURALCOOLISEE DES VINS LITIGIEUX ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS FAISAIENT ENCORE VALOIR QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT INDISPENSABLE POUR SATISFAIRE, EN OUTRE, A LA DEUXIEME CONDITION POSEE PAR LA COUR DE JUSTICE, A SAVOIR LA PREUVE DE LA NON-DISCRIMINATION, PAR LES AUTORITES FRANCAISES, A L'EGARD DES VINS D'ITALIE, EN DEPIT DES CIRCULAIRES ET CERTIFICATS ATTESTANT QUE CES CONTROLES ETAIENT DESTINES A REDUIRE L'ENTREE EN FRANCE DES VINS D'ITALIE ;
ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT D'EMBLEE, SANS ORDONNER AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE LA PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION N'A PAS ETE RAPPORTEE AU MOTIF INOPERANT DU TEMPS ECOULE, A MECONNU LA CHOSE JUGEE DE L'ARRET DE LA COUR DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET S'EST CONTREDITE, DES LORS QU'ELLE RENDAIT PRECISEMENT IMPOSSIBLE LA PREUVE QU'ELLE DECLARAIT NE PAS AVOIR ETE RAPPORTEE, ET QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIT QUE LES CONTROLES EFFECTUES ETAIENT, EN FAIT ET NON EN DROIT, DESTINES A REDUIRE L'ENTREE EN FRANCE DES VINS ITALIENS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT VINICOLE (SAPVIN), EST POURSUIVI POUR AVOIR EXPOSE ET MIS EN VENTE, EN JUIN ET JUILLET 1971, DES VINS ROUGES DE TABLE IMPORTES D'ITALIE QU'IL SAVAIT ETRE FALSIFIES PAR ADDITION D'ALCOOL OU DE SUCRE ;
QUE CETTE POURSUITE TROUVE SON FONDEMENT SUR DES ANALYSES ET CONTRE-ANALYSES FAITES SUCCESSIVEMENT PAR LES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES DE NIMES ET DE LYON QUI ONT REVELE QUE POUR UNE QUANTITE DE 6107 HECTOLITRES AYANT FAIT L'OBJET DE DEUX PRELEVEMENTS, LES VALEURS DU RAPPORT ALCOOL-EXTRAIT SEC DETERMINEES SUIVANT LA METHODE DITE DE L'EXTRAIT REDUIT A 100° C ETAIENT DE 7,2 ET DE 6,3 EXCEDANT EN CONSEQUENCE LA VALEUR LIMITE DE 4,6 AU-DESSUS DE LAQUELLE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN INSTITUE POUR LES VINS ROUGES, UNE PRESOMPTION DE SURALCOOLISATION ;
ATTENDU QUE LES JUGES RAPPELLENT ENSUITE QUE PAR ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 18 OCTOBRE 1974, LA COUR D'APPEL A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, SOLLICITE A TITRE PREJUDICIEL L'INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 816-70 DU 28 AVRIL 1970 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, SUR LES POINTS DE SAVOIR :
1° SI LES VINS DE TABLE, OBJET DE CE REGLEMENT, DOIVENT POUR MERITER CETTE APPELLATION ET CIRCULER SUR LE TERRITOIRE D'ETATS MEMBRES, SATISFAIRE AUX SEULES NORMES ANALYTIQUES PREVUES AU POINT 10 DE L'ANNEXE II DE CE REGLEMENT OU ENCORE AUX PRATIQUES ET REGLEMENTATIONS NATIONALES ;
2° SI CE MEME REGLEMENT NE REND PAS APPLICABLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES LA PRESOMPTION NATIONALE DE SURALCOOLISATION DES VINS DE TABLE RESULTANT DU DEPASSEMENT DU RAPPORT ALCOOL-EXTRAIT SEC DEFINI PAR LA REGLEMENTATION INTERNE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PAR ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1975, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES, STATUANT SUR CETTE DEMANDE EN INTERPRETATION, A DIT POUR DROIT :
1° QUE LES VINS DE TABLE, POUR MERITER CETTE APPELLATION ET CIRCULER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES, NE DOIVENT SATISFAIRE A D'AUTRES NORMES ANALYTIQUES QUE CELLES PREVUES AU REGLEMENT N° 816-70 ;
2° QU'UN ETAT MEMBRE NE PEUT EXIGER POUR LES VINS PROVENANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE UN CERTIFICAT D'ACCOMPAGNEMENT AUTRE QUE CELUI REGI PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;
3° QU'UN ETAT MEMBRE PEUT, DANS L'ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UTILISER EN TANT QUE MESURE NATIONALE DE CONTROLE UNE PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION, FONDEE SUR LE RAPPORT DE L'ALCOOL A L'EXTRAIT SEC DETERMINE PAR LA METHODE A 100°, POURVU QUE CETTE PRESOMPTION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INFIRMEE ET QU'ELLE SOIT APPLIQUEE DE MANIERE A NE PAS DEFAVORISER, EN DROIT OU EN FAIT, LES VINS PROVENANT D'AUTRES ETATS MEMBRES ;
ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES TERMES DE CE DISPOSITIF DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ET SUR DIVERS MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN EN CE QUI CONCERNE LE RAPPORT DE L'ALCOOL A L'EXTRAIT SEC NE CONSTITUENT PAS UNE NORME ANALYTIQUE ENTRANT DANS LA DEFINITION DES VINS DE TABLE MAIS SEULEMENT UNE MESURE DE CONTROLE PERMETTANT DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENRICHISSEMENT DES VINS ET, NOTAMMENT, CELLES QUI SONT CONTENUES DANS L'ARTICLE 25 DU REGLEMENT N° 816-70 INTERDISANT L'ADJONCTION D'ALCOOL AU VIN, ONT ETE RESPECTEES, QU'IL EST RECONNU PAR L'ARRET INTERPRETATIF QUE LES ETATS MEMBRES ONT LE DROIT DE PRENDRE DE TELLES MESURES DE CONTROLE ;
QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST EXACT QUE LES IMPORTATIONS DE VINS EN CAUSE ONT ETE FAITES SOUS COUVERT DU CERTIFICAT D'ACCOMPAGNEMENT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT PRODUCTEUR SELON LES MODALITES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ALORS EN VIGUEUR ;
IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET INTERPRETATIF LES CONDITIONS REQUISES POUR QU'UN VIN PUISSE ETRE MIS A LA CONSOMMATION DOIVENT ETRE SATISFAITES, NON SEULEMENT LORS DE SON INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE, MAIS ENCORE A TOUS LES STADES SUBSEQUENTS DE LA COMMERCIALISATION ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES ETATS MEMBRES SONT ENCORE EN DROIT DE PRENDRE TOUTES MESURES DE CONTROLE POUVANT SE REVELER NECESSAIRES POUR VERIFIER QUE LE VIN N'A PAS FAIT L'OBJET A CES STADES DE MANIPULATIONS ILLICITES TELLES QUE L'ADJONCTION D'ALCOOL ;
ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DE CES PRINCIPES AU CAS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL DECLARE ALORS QU'IL Y A LIEU DE RETENIR LA CULPABILITE DE X... DU CHEF DE LA PREVENTION ;
QU'EN EFFET, ENONCE L'ARRET, LA PRESOMPTION DE SURALCOOLISATION QUI DECOULE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, DES RESULTATS DES ANALYSES PRATIQUEES A DES STADES DE LA COMMERCIALISATION POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DES VINS EN FRANCE, SELON UNE METHODE QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N'INTERDIT PAS, N'A PAS ETE INFIRMEE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE CINQ ANNEES APRES LES FAITS, LES MESURES D'INFORMATION SUPPLEMENTAIRES SOLLICITEES PAR LE PREVENU SE REVELERAIENT SANS INTERET ;
QU'EN OUTRE, RIEN NE PERMET DE PRESUMER QUE LES VALEURS LIMITES DU RAPPORT ALCOOL-EXTRAIT SEC FIXEES PAR CE MEME ARTICLE DE LOI PENALISENT LES VINS EN PROVENANCE D'AUTRES ETATS ;
QUE, PAR AILLEURS, LA MAUVAISE FOI DE X... RESULTE DE CE QU'IL N'A PAS VERIFIE, COMME IL LE DEVAIT, LA CONFORMITE DES VINS A LA REGLEMENTATION FRANCAISE, LA CONFORMITE DE CES VINS AU DOCUMENT DOUANIER D'ACCOMPAGNEMENT NE POUVANT LE DISPENSER DE CETTE VERIFICATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ;
QU'EN EFFET, SI LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER SOUVERAINEMENT EN L'ETAT DES EXPERTISES ET CONTRE-EXPERTISES EFFECTUEES, QUE LES VINS IMPORTES PAR X... PRESENTAIENT DES VALEURS ELEVEES DU RAPPORT ALCOOL-EXTRAIT SEC LAISSANT PRESUMER LEUR SURALCOOLISATION ET SI C'EST EGALEMENT A BON DROIT QU'ILS ONT DECLARE QUE LA CONFORMITE DES VINS AU CERTIFICAT D'ACCOMPAGNEMENT NE PRIVAIT PAS LES AUTORITES FRANCAISES DE LEUR DROIT DE VERIFIER SI CES VINS N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET DE MANIPULATIONS ILLICITES POSTERIEUREMENT A L'IMPORTATION, EN REVANCHE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER COMME LE LUI DEMANDAIT LE PREVENU DANS SES CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS ET COMME LE SPECIFIAIT L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES SI LES DONNEES RELATIVES AUX CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA REGION DE PRODUCTION, AUX MODES DE VINIFICATION ET AUTRES FACTEURS DE CARACTERE GENERAL N'ETAIENT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA VALEUR DU RAPPORT DE L'ALCOOL A L'EXTRAIT SEC ;
QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE AU SEUL MOTIF INOPERANT QU'EN RAISON DU TEMPS ECOULE, DES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INFORMATION SE REVELERAIENT SANS INTERET ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT QUE DE RECUEILLIR UN AVIS SCIENTIFIQUE DE CARACTERE GENERAL ET EN SE BORNANT A DECLARER QUE RIEN NE PERMET DE PRESUMER QUE LES VALEURS DU RAPPORT ALCOOL-EXTRAIT SEC PREVUES PAR LE DROIT FRANCAIS PENALISENT LES VINS DES AUTRES ETATS, CONSIDERATION QUI N'AVAIT DE SIGNIFICATION QU'EN DROIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE L'ARRET INTERPRETATIF DE LA COUR DE JUSTICE DISPOSANT QUE LA PRESOMPTION DE SURALCOOLISATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN DOIT ETRE APPLIQUEE EGALEMENT DE MANIERE A NE PAS DEFAVORISER EN FAIT LES VINS PROVENANT D'AUTRES ETATS MEMBRES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRESENTE PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 FEVRIER 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI,RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
