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BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Indemnité de l'article 1760 du Code civil... ... - Indemnité de l'article 1760 du Code civil L'article 1760 du Code civil n'est applicable qu'à l...Sur le moyen unique : Vu l'article 1760 du Code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages-intérêts qui ont pu résulter de l'abus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1988...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR - TEMPS NECESSAIRE A... ...-MEME LA REPARATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DU LOCATAIRE EN CAS DE RESILIATION...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Résiliation amiable - Temps nécessaire à la relocation - Payement du prix du bail non. * BAIL EN GENERAL -... .... Les dispositions de l'article 1760 du Code civil aux termes desquelles en cas de résiliation par la...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE RESILIATION PAR LA FAUTE DU LOCATAIRE, CELUI-CI EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, 8 NOVEMBRE...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation à la fin de chaque période triennale - Résiliation unilatérale par le preneur hors période... ... du 30 septembre 1953 ensemble l'article 1760 du Code civil, la cour d'appel qui, pour limiter le...Sur le premier moyen : Vu l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1760 du Code civil ; Attendu que la durée d'un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans ; que, toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais de l'article 5...

1 BAIL EN GENERAL - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Abandon des lieux et du commerce prévu par le bail. *... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL, ELLE A SOUVERAINEMENT FIXE A CINQ ANNEES LE TEMPS NECESSAIRE A LA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI, PAR ACTES DU 1° AVRIL 1961, AVAIENT, D'UNE PART, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE CLINIQUE CHIRURGICALE DONT LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES, D'AUTRE PART, RECU EN LOCATION, DE CES DERNIERS, L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL ETAIT EXPLOITE, ET QUI AVAIENT DONNE CONGE A LEURS PROPRIETAIRES...

... application de l'article 1760 du Code civil. L'article 1760 du Code civil disposant que : le prix du bail...N° 99 / 2018 du 15.11.2018. Numéro 4013 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze novembre deux mille dix-huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, John PETRY, procureur...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - EFFETS - RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR - ARTICLE 1760 - PAYEMENT DES LOYERS DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A... ... CONVENUS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE MEDITERRANEE PUBLICITE, A QUI VERNISSE AVAIT, PAR ACTE DU 1ER DECEMBRE 1967, CONCEDE LA LOCATION D'UNE PARTIE DE LA FACADE DE SON IMMEUBLE POUR TROIS, SIX, NEUF ANNEES A PARTIR DU 15 DECEMBRE 1967 MOYENNANT UN LOYER DE 100 FRANCS PAR AN, DONT ELLE A CESSE DE PAYER LE MONTANT EN DECEMBRE 1969, FAIT GRIEF A...

1° BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL 1° LA RESPONSABILITE QUI INCOMBE... ... A PAYER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL, UNE SOMME DE 212500 FRANCS POUR PERTE DE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 20 MARS 1958 QUE MIONE ET LA SOCIETE D'APPLICATIONS MECANIQUES GARAGE HENRI IV ETAIENT LOCATAIRES-GERANTS D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE AUTOMOBILE APPARTENANT AUX DAMES Z... ET ETABLI DANS L'IMMEUBLE DE CELLES-CI, QUE LES PROPRIETAIRES LEUR AYANT DONNE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1953...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Indemnité de l'article 1760 du Code civil - / Dès... ... - Indemnité de l'article 1760 du Code civil - / Dès lors que la résiliation du bail est imputable au preneur...FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 25 avril 1996, Madame X... Y... a donné en location meublée à Monsieur Z... une maison individuelle sise à NEUILLY SUR SEINE, 20, avenue Philippe Le Boucher. Par acte d'huissier en date du 21 août 1996, Madame X... Y... a fait assigner Monsieur Z... aux fins de voir prononcer : * la résiliation...

... sa troisième branche : Vu l'article 1760 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mai 2018, que, le 17 janvier 2014, un sinistre a endommagé le local commercial donné à bail par la société Scuf la SCI à la société Alp limousine ; que, le 3 mars 2014, la SCI a saisi le tribunal d'une demande en résiliation du bail aux torts de la société locataire et en paiement de loyers et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières...