| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1960, JURITEXT000006952695

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952695
Date de la décision : 01/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR - TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION - DOMMAGE RESULTANT DE L'ABUS LUI-MEME

LA REPARATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DU LOCATAIRE EN CAS DE RESILIATION PAR SA FAUTE COMPREND NON SEULEMENT LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION, MAIS EN OUTRE "LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DE L'ABUS".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952695, Bull. civ.N° 136
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 136

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952695