La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 174

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Article 174 du décret du 27 novembre 1991 - Domaine d'application - Contestations... ... AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Article 174 du décret du 27 novembre...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a demandé, en octobre 1995, à M. Assoun, avocat, de l'assister dans une procédure ; qu'il le dessaisissait du dossier le 3 janvier 1996 et demandait au bâtonnier le remboursement de la provision versée, estimant que l'avocat avait commis des fautes dans la procédure ; que, de son côté, l'avocat saisissait le bâtonnier en fixation...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ... faculté de relever appel du jugement prévue, à l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, pour le cas où...Donne acte à M. Laroppe, commissaire à l'exécution du plan et liquidateur de la société anonyme L'Iliade, de ce qu'il se désiste du pourvoi en tant qu'il concerne la société L'Iliade, prise en la personne de son président-directeur général, M. A..., administrateur du redressement judiciaire de la société L'Iliade, et la société Challenger's ; Attendu, selon...

... l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 2 décembre 2004, de la société Gestion immobilière Guyonvarc'h, la société, et l'adoption d'un plan de cession, le commissaire à l'exécution du plan , le représentant des créanciers et le mandataire ad hoc de la société ont, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du...

... de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la procédure prévue par l'article 174 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 10 février 2010, que M. X..., avocat, a été chargé d'effectuer diverses formalités pour le compte de la société Phoenix d'azur la société, ayant pour gérant M. Y..., et pour objet l'exploitation d'un hôtel à l'enseigne Hôtel Alizée à Nice ; qu'il a été désigné comme séquestre du prix de vente...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Pouvoirs - Etendue - Détermination Il résulte de l'article 174 du... ... - Détermination Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 787 F-B Pourvoi n° N 22-22.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestations relatives à la restitution des... ... - Honoraires - Contestation - Procédure - Caractère exclusif - Portée La procédure prévue aux articles 174...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et 14 et 19 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... et Mme Y..., avocats salariés...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE -... ... CHAMBRE DU CONSEIL. EN VERTU DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 308 ET 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU MEME CODE LA CAUSE EST, EN CAS D'APPEL, DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Pouvoirs du premier président - Application de l'article 1244-1 du Code civil - Possibilité .... ...'article 1244-1 du Code civil - Possibilité . AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Décision sur le montant et...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 1993, que M. Y..., qui avait confié la défense de ses intérêts à Mme X..., avocat, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier d'une contestation des honoraires réclamés par son conseil ; que...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE -... ... CHAMBRE DU CONSEIL. EN VERTU DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE QU'AUX DEMANDES ACCESSOIRES RELATIVES A...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE NON. * DIVORCE SEPARATION DE... ... CITATION_ARRET Code civil 239 CITATION_ARRET Code civil 248 CITATION_ARRET Décret 72...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE MARCEL M. ET JEANNE VOHL, AUX TORTS DU MARI, QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS...