La Jurisprudences de France concernant Code civil article 174

...-ci, la cour d'appel a violé les articles 174 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour...N° W 23-86.959 F-D N° 00711 ECF 28 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2025 M. Z O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 20 janvier 2021, pourvoi n° 20-83.532, pour abus de biens sociaux et faux, l'a condamn...

...'appel a violé les articles 174 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7. C'est à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-86.959 F-D N° 00711 ECF 28 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2025 M. Z O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 20 janvier 2021...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Domaine d'application - Activités judiciaires... ... anciennement 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 174 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 331 FS-B Pourvoi n° W 23-16.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... Article 10, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. VISA Article 174 du décret n° 91...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 331 FS-B Pourvoi n° W 23-16.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société Fromont Briens, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 2, ayant un établissement secondaire Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-16.142 contre les ordonnances n...

... 1991, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Les articles 174 et 175 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° Z 23-14.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 Mme F D, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° Z 23-14.282 contre l'ordonnance...

... l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° Z 23-14.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 Mme F D, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° Z 23-14.282 contre l'ordonnance rendue le 13 février 2023 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige...

... pouvoirs et violé les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que toute...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 787 F-B Pourvoi n° N 22-22.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 M. I Y, domicilié Adresse 2, Localité 3, a formé le pourvoi n° N 22-22.984 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, dans le litige...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Pouvoirs - Etendue - Détermination Il résulte de l'article 174 du... ... - Détermination Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 787 F-B Pourvoi n° N 22-22.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... restitution sur le fondement des articles 1302 et suivant du code civil ; Qu'en considérant que « si l...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° D 22-18.836 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. S G, domicili...

... code civil ; Qu'en considérant que « si l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° D 22-18.836 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...