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ALSACE-LORRAINE - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DES LIEUX - ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL - DEGATS CAUSES... ... LIEUX - ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL - DEGATS CAUSES PAR UN INCENDIE - APPLICATION NON LA LOI DU 1ER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 18 MARS 1959 QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, A ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME ASTRA, EN REPARATION DES DOMMAGES-INTERETS CAUSES PAR UN INCENDIE SURVENU LE 14 MARS 1956 DANS LES LOCAUX QUE CETTE SOCIETE AVAIT PRIS...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - BAIL - ACCIDENT DU A UNE FUITE DE GAZ - EXPLOSION - MURISSERIE DE... ... 1732 DU CODE CIVIL ET SUR CELLES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, PUIS DECLARE QUE L'APPLICATION DE CE...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Article 1732 du Code civil - Domaine d'application - Rapports entre preneur et bailleur... ... BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Article 1732 du Code civil - Domaine d.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 octobre 1989, qu'à la suite d'une explosion de gaz, au dernier étage d'un immeuble en copropriété, occupé par deux locataires, Mme Y... et M. Z..., des dommages ont été causés à cet immeuble et à l'immeuble voisin appartenant aux époux X... ; que la compagnie les Mutuelles...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ENVERS LE BAILLEUR - DEGRADATIONS OU PERTES - EXPLOSION - CAUSES INDETERMINEES... ...'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, A REPARER LES DOMMAGES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... Y... DE VEUVE MACHETTO, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE NE SAURAIT METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR, POUR S'EXONERER DE SA...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ENVERS LE BAILLEUR - DEGRADATIONS OU PERTES - LIMITATION - DEGATS COMMIS DANS... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VERTU DUQUEL LE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VERTU DUQUEL LE PRENEUR, SAUF S'IL PROUVE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, REPOND, A L'EGARD DU BAILLEUR, DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, NE LIMITE PAS CETTE RESPONSABILITE AUX SEULS DEGATS COMMIS DANS LES LIEUX LOUES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS...

BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - RESPONSABILITE - PRENEUR - CONDITIONS. * BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - MATERIEL DE... ... - EXONERATION - CONDITIONS. AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT ENDOMMAGE PAR UNE EXPLOSION DE GAZ EN COURS DE TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER LE PROPRIETAIRE POUR LES DEGATS CAUSES A CETTE MACHINE, SANS RECHERCHER, EN PRESENCE DE DOMMAGES ACCIDENTELS, S'IL EXISTAIT UN CAS FORTUIT OU UNE...

1 BAIL EN GENERAL OBJET CHOSES MOBILIERES PERTE DE LA CHOSE RESPONSABILITE 1 IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1709, 1711... ... COMPATIBLES AVEC LA NATURE DES CHOSES. SPECIALEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL LE PRENEUR...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TRAMELOR, QUI AVAIT PRIS EN LOCATION UN GROUPE ELECTROGENE, SUR LEQUEL DES REPARATIONS AVAIENT DU ETRE FAITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT MECANIQUE, ETAIT PRESUMEE RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA DEGRADATION DE LA MACHINE...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du crédit-bailleur - Dégradations ou pertes... ... application des dispositions de l'article 1732 du Code civil pour des dégradations survenues dans les locaux...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 février 2002, que la Société de développement régional du Nord Pas-de-Calais la SDR, bailleresse, a conclu avec la société civile immobilière Veron Immobilier la SCI un contrat de crédit-bail...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Immeuble - Immeuble donné en... ... seule responsabilité sur le fondement de l'article 1732 du Code civil, alors, selon le moyen, que la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Grasse, 14 décembre 1999, qu'un volet de l'appartement donné à bail à M. X... par M. Y... est tombé, endommageant le véhicule de M. Z... ; que...

... son action directe contre l'assureur sur les dispositions des articles 1732 à 1735 du code civil, l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu' ayant, par une interprétation souveraine des écritures de M. X... que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que celui-ci fondait son action sur les articles 1733 et 1734 du code civil et L 124-3 du code des assurances, qu'il résultait d'une clause de la police que le souscripteur déclarait avoir été relevé de sa responsabilité de locataire découlant des articles...