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18/03/1974 | FRANCE | N°73-10303

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 1974, 73-10303


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X...
Y... DE VEUVE MACHETTO, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE NE SAURAIT METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, UNE PREUVE NEGATIVE IMPOSSIBLE A RAPPORTER, QUE L'EXONERATION DE RESPONSABILITE N'EST PAS LIMITEE AUX EVENTUALITES ENUMEREES PAR L'ARRET ET QUE LES CONSTATATIONS DE CELUI-CI DEMONTRENT A LA FOIS QUE LA CAUSE DE L'EXPLOSION EST RESTEE INCO

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X...
Y... DE VEUVE MACHETTO, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE NE SAURAIT METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, UNE PREUVE NEGATIVE IMPOSSIBLE A RAPPORTER, QUE L'EXONERATION DE RESPONSABILITE N'EST PAS LIMITEE AUX EVENTUALITES ENUMEREES PAR L'ARRET ET QUE LES CONSTATATIONS DE CELUI-CI DEMONTRENT A LA FOIS QUE LA CAUSE DE L'EXPLOSION EST RESTEE INCONNUE ET QU'AUCUNE NEGLIGENCE N'A ETE RELEVEE A LA CHARGE DES Y...;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXPLOSION DE GAZ S'EST PRODUITE DANS L'APPARTEMENT DU LOCATAIRE, ET QUE L'ORIGINE DE LA FUITE EST DEMEUREE INDETERMINEE;

QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES EPOUX X..., NE DEMONTRANT PAS QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR L'EXPLOSION AVAIENT EU LIEU SANS LEUR FAUTE, EN ETAIENT PRESUMES RESPONSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 73-10303
Date de la décision : 18/03/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ENVERS LE BAILLEUR - DEGRADATIONS OU PERTES - EXPLOSION - CAUSES INDETERMINEES - PRESOMPTION DE RESPONSABILITE.

* BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DES LIEUX - EXPLOSION - CAUSES INDETERMINEES - PRESOMPTION DE RESPONSABILITE.

* GAZ - EXPLOSION - BAIL EN GENERAL - EXPLOSION SANS CAUSE DETERMINEE - PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE PREUVE.

LORSQU'UNE EXPLOSION DE GAZ, AUX CAUSES INDETERMINEES, S'EST PRODUITE DANS LES LIEUX LOUES, LE LOCATAIRE EST PRESUME RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DES DEGATS CAUSES AUX LIEUX LOUES, ET NE PEUT SE DEGAGER DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN PROUVANT QUE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT SANS SA FAUTE.


Références :

Code civil 1732

Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ), 12 mai 1972

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-12-28 Bulletin 1963 I N. 577 P. 483 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-12-06 Bulletin 1972 III N. 661 P. 488 (REJET)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 18 mar. 1974, pourvoi n°73-10303, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 120 P. 93
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 120 P. 93

Composition du Tribunal
Président : PDT M. COSTA
Avocat général : AV.GEN. M. TUNC
Rapporteur ?: RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. RICHE

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1974:73.10303
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