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06/12/1972 | FRANCE | N°71-14294

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 1972, 71-14294


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VERTU DUQUEL LE PRENEUR, SAUF S'IL PROUVE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, REPOND, A L'EGARD DU BAILLEUR, DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, NE LIMITE PAS CETTE RESPONSABILITE AUX SEULS DEGATS COMMIS DANS LES LIEUX LOUES ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE EXPLOSION, PROVOQUEE PAR UNE ACCUMULATION DE GAZ DANS L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A ENTRAINE L'EFFONDREMENT DES ETAGES SUPERIEURS DE L'IMMEUBLE APPARTENANT EN TOTALITE AUX DAMES Y...

, BAILLERESSES ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA LUTEC...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VERTU DUQUEL LE PRENEUR, SAUF S'IL PROUVE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, REPOND, A L'EGARD DU BAILLEUR, DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, NE LIMITE PAS CETTE RESPONSABILITE AUX SEULS DEGATS COMMIS DANS LES LIEUX LOUES ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE EXPLOSION, PROVOQUEE PAR UNE ACCUMULATION DE GAZ DANS L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A ENTRAINE L'EFFONDREMENT DES ETAGES SUPERIEURS DE L'IMMEUBLE APPARTENANT EN TOTALITE AUX DAMES Y..., BAILLERESSES ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA LUTECE ", SUBROGEE AUX DROITS DE CELLES-CI, A DEMANDE AUX EPOUX X... ET A LEUR COMPAGNIE D'ASSURANCES LA REPARATION DES DEGRADATIONS OCCASIONNEESA TOUT L'IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR LIMITER LA CONDAMNATION DES PRENEURS A LA REPARATION DES SEULS DEGATS CAUSES A L'APPARTEMENT LOUE, RETIENT QUE LA RESPONSABILITE PRESUMEE DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DONT LE PRENEUR N'A PU S'EXONERER, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE RESTITUER LA CHOSE LOUEE DANS SON ETAT PRIMITIF, ET NE CONCERNE QUE LES BIENS DONT LE LOCATAIRE A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 71-14294
Date de la décision : 06/12/1972
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ENVERS LE BAILLEUR - DEGRADATIONS OU PERTES - LIMITATION - DEGATS COMMIS DANS LES LIEUX LOUES (NON).

* BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DES LIEUX - EXPLOSION - DEGATS CAUSES A L'ENSEMBLE DE L 'IMMEUBLE.

* BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ENVERS LE BAILLEUR - ETENDUE.

L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, EN VERTU DUQUEL LE PRENEUR, SAUF S'IL PROUVE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, REPOND A L'EGARD DU BAILLEUR DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, NE LIMITE PAS CETTE RESPONSABILITE AUX SEULS DEGATS COMMIS DANS LES LIEUX LOUES. LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT EST DONC TENU DE REPARER LES DEGATS CAUSES A L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE DU BAILLEUR PAR UNE EXPLOSION, AUX CAUSES INDETERMINEES, SURVENUE DANS LES LIEUX LOUES.


Références :

Code civil 1732

Décision attaquée : Cour d'appel Lyon, 29 juin 1971


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 06 déc. 1972, pourvoi n°71-14294, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 662 P. 489
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 662 P. 489

Composition du Tribunal
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocat général : AV.GEN. M. TUNC
Rapporteur ?: RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. LE BRET

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1972:71.14294
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