| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 décembre 1963, JURITEXT000006964059
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964059
Date de la décision : 28/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - BAIL - ACCIDENT DU A UNE FUITE DE GAZ - EXPLOSION - MURISSERIE DE BANANES
MECONNAIT LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR PARTAGER ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE D'UNE MURISSERIE DE BANANES LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU FILS DE CE DERNIER, TUE PAR UNE EXPLOSION DE GAZ DUE A UNE FUITE, SE FONDE A LA FOIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ET SUR CELLES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, PUIS DECLARE QUE L'APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE NE POUVAIT QU'ENTRAINER L'EXONERATION, POUR MOITIE, DU PRENEUR DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1732 ET OMET, EN OUTRE, DE RECHERCHER SI LE PRENEUR RAPPORTAIT LA PREUVE LUI INCOMBANT EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964059, Bull. civ.N° 577Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 577
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964059
