La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1731

... de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1731, 1732 et 1231-1 du code civil...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 341 FS-B Pourvoi n° B 22-21.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 7, venant aux droits de la société Erteco France, anciennement dénommée Dia...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Réparation - Préjudice -... ... préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1731, 1732 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 341 FS-B Pourvoi n° B 22-21.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

... loués quand le bail n'était pas expiré, la cour d'appel a violé l'article 1731 du code civil, ensemble...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10063 F Pourvoi n° E 15-24.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 La Société provençale de gérance cinématographique SPGC, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 15-24.513 contre l'arrêt rendu...

... l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 6. Aux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° K 21-22.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ M. W S, 2°/ Mme N P, épouse S, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° K 21-22.311 contre...

..., alinéa 2, du code civil, et des articles 1731 et 1732 du code civil....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10017 F-D Pourvoi n° X 21-24.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 M. O F, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° X 21-24.461 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la...

...'en faisant application des dispositions de l'article 1731 du code civil aux termes desquelles « s'il n'a pas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° F 21-17.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Trigone, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° F 21-17.431...

...'entrée », la cour d'appel a violé l'article 1731 du code civil et l'article 1315 devenu 1353, du même code...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10403 F Pourvoi n° T 21-14.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. M K, domicilié Adresse 4, 2°/ Mme O K, épouse G, domiciliée Adresse 1, 3°/ Mme R K, épouse J, domiciliée...

... privé sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1732 du code civil ; 2°/ que le preneur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° E 21-14.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 La société La Broche, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 21-14.394 contre l'arrêt...

... de la présomption légale posée par l'article 1731 du code civil « s'il n'a pas été fait d'état des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° E 20-14.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 1°/ Mme B N, épouse G, domiciliée Adresse 1, 2°/ M. O G, domicilié Adresse 5, 3°/ M. D G, domicilié Adresse 4, ont...

... locataire, il doit supporter les réparations effectuées en cours de bail. L'article 1731 du code civil...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10413 F Pourvoi n° W 20-14.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 La société Atlas Démolition 33, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° W 20-14.313 contre...