La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1726

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Bail commercial - Locataires de locaux situés dans un... ...'utilisation des parties communes ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 1726 et 1727 du Code civil ; 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Sables d'or", représenté par son syndic, Mme P..., domiciliée en cette qualité ... à Anglet Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Pau...

... 1726 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société crédit-bailleresse, l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Self service Montparnasse, dont le siège est à Paris 6e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société anonyme Compagnie générale de crédit-bail, dont le siège est à Marcq-en-Baroeul Nord, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

CREDIT-BAIL - Bailleur - Obligations - Délivrance. CREDIT-BAIL - Bailleur - Exécution - Echéances impayées - Droit de celui-ci à opposer le... ... 1726 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société crédit-bailleresse, l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Self de la Motte-Piquet, dont le siège est ... 15e, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la sociét...

... 1726 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce dernier article par fausse application, ensemble les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la condamnation de la société civile immobilière Vallat à lui rembourser des sommes indûment perçues au titre des charges depuis l'année 2001, l'arrêt attaqué Montpellier, 16 décembre 2005 retient que Mme X... accepte depuis 1997 le mode de répartition des charges sans jamais l'avoir contesté et qu'elle a toujours pay...

... encontre ; AUX MOTIFS QUE l'article 1726 du code civil sanctionne par la diminution proportionnée du prix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 juin 2014, que la société Jeanlo a, par acte du 26 juillet 2006, acquis les lots n° 1 et 2 d'un immeuble en copropriété correspondant à un local commercial et une réserve, situés en rez-de-chaussée ; que les locaux ont été donnés...

... dispositif de l'arrêt « dit mal fondé sur les articles 1726 et 1719 du code civil la demande du preneur en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 2015, est la suite de l'arrêt qui a été cassé le 17 décembre 2015 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi n° H 15-24.423 ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 29...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Risque d'éviction du preneur - Caractérisation -... ... la garantie du bailleur en application de l'article 1726 du code civil la cour d'appel qui relève que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-25.136 et n° 15-11.419 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 octobre 2014, que la SCI du Bord de la rivière, aux droits de laquelle vient la SCI Les Berges de la Garonne, a donné à bail des locaux dont elle est propriétaire...

... loyers litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1726 et 1728 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° D 19-16.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La société du Matavai, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D 19-16.547 contre l'arrêt rendu le 14...

... articles 1726 et 1727 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1726 du code civil : 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° K 19-17.496 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

BAIL règles générales - Bailleur - Société civile - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voie de fait causée par les ayants... ... locataire sur le fondement de l'article 1726 du code civil. 17. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 184 FS-B Pourvoi n° U 21-21.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...