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...'éviction prévue à l'article 1726 du code civil. La SCI conclut au débouté de la demande indemnitaire de la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2024 N° RG 22/03224 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGC2 AFFAIRE : S.C.I. Adresse 5 C/ S.A.S. SKARV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de Chartres N° Chambre : 1 N° RG : 19/01709 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Sabine LAMIRAND...

... 1726 du code civil dispose que si le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par...ARRET N° S C/ SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM CJ/SGS/DPC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03318 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2VV Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Madame Z S née le 14 Juin 1976 à Localit...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1727 du code civil ; 2°/ que le juge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° M 22-12.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société de Pécout, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse...

... l'article 1727 du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 784 F-D Pourvoi n° N 22-12.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société de Pécout, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, a...

... cas être qualifié de trouble de droit au sens de l'article 1726 du code civil, - le premier juge...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 23 MARS 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15615 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLKX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Août 2022 -Président du TJ de PARIS - RG n° 22/06545 APPELANT M. X, B, L E Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL...

BAIL règles générales - Bailleur - Société civile - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voie de fait causée par les ayants... ... locataire sur le fondement de l'article 1726 du code civil. 17. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 184 FS-B Pourvoi n° U 21-21.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

... février 2019 au visa de l'article 1726 du Code civil qui dispose que le bailleur est tenu de répondre du...N° 423 MF B - Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, le 14.11.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Eftimie-Spitz, le 14.11.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 10 novembre 2022 RG 21/00058 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 673 F-D de la Cour de Cassation de Paris du 24 septembre 2020, ayant cassé l'arrêt n°35, rg n° 13/00744 de la Cour d'Appel de Papeete du 14 février 2019 suite à l'appel du jugement...

... articles 1240 et 544 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : -dire et juger que...ARRET N° du 10 mai 2022 R.G : N° RG 18/02726 - N° Portalis DBVQ-V-B7C-ES76 S.A.R.L. BACCHUS ET CIE c/ W W W S.A.R.L. GMD Formule exécutoire le : à : la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 10 MAI 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 23 novembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS SARL BACCHUS ET CIE Adresse 3 Localité 6...

.... et 1719 du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit que les voies d...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2020 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/23473 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6U52 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2018 -Tribunal de Grande Instance de Meaux - RG n° 16/00971 APPELANTE SCS C A FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous...

... loyers litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1726 et 1728 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° D 19-16.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La société du Matavai, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D 19-16.547 contre l'arrêt rendu le 14...