La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1725

.... » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° M 22-12.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société de Pécout, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le...

... 5. Aux termes de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 784 F-D Pourvoi n° N 22-12.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société de Pécout, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le...

BAIL règles générales - Bailleur - Société civile - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voie de fait causée par les ayants... ...'une part, il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 184 FS-B Pourvoi n° U 21-21.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

... 1725 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION M. U fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° F 20-20.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 M. S U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 20-20.854 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de...

... comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1725 du code civil ; 3°/ ALORS QUE les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° P 20-18.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Blomet-Lecourbe, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 20-18.331 contre...

..., qui ne pouvaient être considérées comme des tiers au sens de l'article 1725 du code civil. 21. D...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° S 19-23.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 La société ..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 19-23.114 contre l'arrêt rendu le 1er...

... apporté par un tiers conformément aux dispositions de l'article 1725 du code civil ; que l...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10483 F Pourvoi n° S 19-22.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 La société La Salamandre, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 19-22.654 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel...

... 1725 du code civil. Moyens produits au pourvoi n° S 18 24.030 par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 160 F-D Pourvois n° W 18-23.298 S 18-24.030 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 I. La Société Dagre, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° W 18-23.298...

... application, et l'article 1725 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1147 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° D 18-18.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 La société Chantiers navals du Port Vauban, société à responsabilité limitée, dont...

... subsidiairement qu'aux termes de l'article 1725 du code civil le preneur dispose du pouvoir d'agir, en son nom...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10238 F Pourvoi n° C 18-12.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. R... B..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion chambre civile...