La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1723

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - ABUS DE JOUISSANCE - DEGRADATION DES LIEUX LOUES - PERCEMENT D'UNE BAIE REUNISSANT L'APPARTEMENT... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1723, 1728...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1723, 1728 ET 1729 DU MEME CODE DES ARTICLES 4, 72 ET 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE Z..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INSTALLATION PAR LE BAILLEUR ARTICLE 14 AMELIORATION DU CONFORT TRANSFORMATION DE... ... RAPPELE QUE C'EST PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1723 DU CODE CIVIL, QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE VIE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI REFUSER LE DROIT DE FAIRE EXECUTER, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES TRAVAUX DANS LE LOGEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X... DANS LEDIT...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Article 14 - Travaux d'amélioration - Travaux ayant pour effet de rendre inhabitables des lieux... ... JUGEE PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1723 DU CODE CIVIL, DANS UNE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN APPARTEMENT SIS AU QUATRIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'UN PROPRIETAIRE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'INSTALLATION DE SALLES D'EAU DANS LES...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Installation par le bailleur - Article 14 - Amélioration du confort - Transformation de chauffage... ... PAR LA LOI DU 25 DECEMBRE 1964, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1723 DU CODE CIVIL, LES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOTEL DU TILLET PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS, A FAIRE INSTALLER DANS L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... ET DEJA DOTE D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL, LE CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF DE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Défaut - Effet... ... septembre 1948, a violé l'article 1723 du Code civil " ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d...Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires d'un appartement en vertu d'un bail que les époux Z..., propriétaires, leur ont consenti le 16 mars 1982 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1985 d'avoir reconnu aux bailleurs la faculté de conférer au bail un...

1° BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Exclusion - Renonciation 1° BAIL A... ... une installation de chauffage électrique, la cour d'appel a violé l'article 1723 du Code civil...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 1986, que les époux Y... ont donné à bail le 30 juin 1978 aux époux X... un immeuble pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction ; qu'ils ont fait délivrer congé aux locataires pour compter du 16 mars 1982, mais que, le 6 juillet 1982, les parties ont sign...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Exécution de travaux - Mise en conformité prévue à l'article 4 du décret du 22 août 1978 -... ... bailleur - Impossibilité Par dérogation aux dispositions de l'article 1723 du Code civil, l'article 4 du.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y..., à qui M. X... a donné un appartement à bail le 25 février 1984, en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 septembre 1988 d'avoir dit qu'il ne pouvait s'opposer à l'offre, que le bailleur lui avait faite, de...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Transformation de la chose louée . Le bailleur ne peut,... ... louée. Viole l'article 1723 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider que l'obligation de la...Sur le moyen unique : Vu l'article 1723 du Code civil ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 28 février 1994, que Mme X... ayant pris à bail un local à usage commercial dépendant d'un centre commercial appartenant à la société civile immobilière...

... véhicules loués avaient été remplacés par d'autres, applique les dispositions de l'article 1723 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Laragnais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit de la société Etablissements Moullet Frères, société anonyme, dont le siège est chez Milliat, Chemin du Moulin, 84120 Pertuis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

Sur les deux premières branches BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Entretien des locaux et réparations... ... 1723 du Code civil ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit de M. Jean Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Patrick Z...