La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1712

... si l'article 217 du code civil, texte du régime primaire, est applicable pendant l'instance en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° A 19-20.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme G... C... , épouse K..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° A 19-20.615 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes...

... trustee étant un intermédiaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil et l'article 3 b de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2017, que M. B... a reçu, par virements bancaires des 16 avril, 23 mai et 23 juillet 2003, du trust Nahanni, constitué le 22 mars 1995 dans la province de l'Ontario Canada et administré par la Bank of Nova Scotia Trust Company le trustee la somme totale de 2 010 850,49 euros ; que considérant que ces versements constituaient une donation indirecte assujettie au paiement de droits de...

... néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1712 du code général des impôts et 922 du code...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10249 F Pourvoi n° D 18-13.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Q... S..., domicilié ... , 2°/ M. H... S..., domicilié ... , 3°/ M. Y... S..., domicilié ... , 4°/ Mme V... S..., domiciliée...

...'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2016, que par acte du 11 septembre 1999, enregistré le 14 septembre suivant, M. et Mme X... les donateurs ont fait don à leur fille Mme Aurélie X..., de parts de la société Auxa ; qu'à la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle des donateurs, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de redressement visant à taxer la plus-value de cession de ces actions...

...-là méconnu l'économie générale du protocole d'accord susvisé, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2013, qu'en 2000 et 2001, la société Lumière Paris le bailleur a donné à bail pour neuf ans à la société Edifinance participation le preneur sortant des locaux à usage de bureaux, entrepôts et parking ; que par un accord conclu en 2004 entre le bailleur, le preneur sortant et la société Crédit foncier de France le preneur entrant, il a été convenu que les baux consentis à la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Obligation au paiement - Solidarité des parties - Notification du redressement à l'une d'elles -... ... du code général des impôts et de l'article 894 du code civil ; 2°/ que la renonciation unilatérale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 février 2010, que Mme X... détenait l'usufruit d'actions de la société espagnole Contisa dont ses enfants étaient nus-propriétaires ; que, par acte notarié du 5 décembre 1996, elle a unilatéralement renoncé à cet usufruit et a acquitté le droit fixe prévu par...

... Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, ensemble l'article 1712 du Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses quatre premières branches ; Mais sur le premier moyen, pris...

... l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notification de redressement du 28 février 2003 se...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 décembre 2007, que Fernand X... et son épouse Suzanne X... Mme X... ont, par acte authentique du 26 décembre 1997, fait donation en nue-propriété de biens immobiliers à leurs enfants, Mme Liliane X..., épouse Y..., et M. Jean-Pierre X..., avec clause de réversion d'usufruit au profit du survivant des époux, sans réduction au décès du prémourant ; que Fernand X... est décédé le 24 mai 2000 ; que le 28...

DONATION - Donation indirecte - Définition - Applications diverses - Prise en charge par le donateur des droits, frais et émoluments de la... ... CITATION_ARRET article 843, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que MM. Henri, Dominique et Emmanuel X... et Mme Béatrice X..., épouse Y... les consorts X...

... principes, en violation des articles 1174, 1108, 1131, 1134, 1832 et 1843-3 du code civil, des articles 178...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 24 mars 2005, que, le 30 décembre 1995, la société HNP a fait un apport à la société Astyage, filiale de la société Distribution Casino France la société, d'un fonds de commerce d'hypermarché, soumis au paiement d'un droit fixe d'enregistrement et en rémunération duquel elle a reçu des actions ; que, le 4 janvier 1996, la société HNP a...