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... les conditions générales de la vente définie par l'article 1583 du code civil, soit à la date convenue...N° RG 20/05110 N° Portalis DBVX - V - B7E - NEZV Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de lyon Au fond du 09 septembre 2020 Chambre 1 cab 01 B RG : 17/09199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 06 Juillet 2023 APPELANT : M. LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 représenté par la SELAS AGIS, avocat au barreau...

... si l'article 217 du code civil, texte du régime primaire, est applicable pendant l'instance en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° A 19-20.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme G... C... , épouse K..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° A 19-20.615 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes...

... trustee étant un intermédiaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil et l'article 3 b de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2017, que M. B... a reçu, par virements bancaires des 16 avril, 23 mai et 23 juillet 2003, du trust Nahanni, constitué le 22 mars 1995 dans la province de l'Ontario Canada et administré par la Bank of Nova Scotia Trust Company le trustee la somme totale de 2 010 850,49 euros ; que considérant que ces versements constituaient une donation indirecte assujettie au paiement de droits de...

... néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1712 du code général des impôts et 922 du code...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10249 F Pourvoi n° D 18-13.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Q... S..., domicilié ... , 2°/ M. H... S..., domicilié ... , 3°/ M. Y... S..., domicilié ... , 4°/ Mme V... S..., domiciliée...

...'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2016, que par acte du 11 septembre 1999, enregistré le 14 septembre suivant, M. et Mme X... les donateurs ont fait don à leur fille Mme Aurélie X..., de parts de la société Auxa ; qu'à la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle des donateurs, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de redressement visant à taxer la plus-value de cession de ces actions...

...'ayant pas convenu de l'application de ces dispositions alors que l'article 1712 du code civil dispose au...RG N° 12/02868 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 FEVRIER 2017 Appel d'une décision N° RG 2007J70146 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 16 mai 2012 suivant déclaration d'appel du 22 Juin 2012...

...-là méconnu l'économie générale du protocole d'accord susvisé, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2013, qu'en 2000 et 2001, la société Lumière Paris le bailleur a donné à bail pour neuf ans à la société Edifinance participation le preneur sortant des locaux à usage de bureaux, entrepôts et parking ; que par un accord conclu en 2004 entre le bailleur, le preneur sortant et la société Crédit foncier de France le preneur entrant, il a été convenu que les baux consentis à la sociét...

24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ... ... règles de fond propres au droit privé, ainsi que le précise, d'ailleurs, l'article 1712 du code civil aux...Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 15 avril 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 12 juin 2009 et régularisé par la production de l'original le 16 juin 2009, présentés pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, représentée par son représentant légal...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Obligation au paiement - Solidarité des parties - Notification du redressement à l'une d'elles -... ... du code général des impôts et de l'article 894 du code civil ; 2°/ que la renonciation unilatérale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 février 2010, que Mme X... détenait l'usufruit d'actions de la société espagnole Contisa dont ses enfants étaient nus-propriétaires ; que, par acte notarié du 5 décembre 1996, elle a unilatéralement renoncé à cet usufruit et a acquitté le droit fixe prévu par...

... Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, ensemble l'article 1712 du Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses quatre premières branches ; Mais sur le premier moyen, pris...