La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1702

..., ensemble les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Selon les articles L...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 343 FS-B Pourvoi n° C 22-23.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 1°/ M. R I, domicilié Adresse 6, Localité 5, 2°/ M. L N, 3°/ Mme Z J, épouse N, tous deux domiciliés Adresse 1, Localité 4, 4°/ la sociét...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Option du preneur - Report du bail - Parcelles acquises en échange amiable -... ... maritime, ensemble les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil ; 2°/ que le locataire d'une parcelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 343 FS-B Pourvoi n° C 22-23.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...'appel a violé l'article 1702 du code civil, ensemble l'article 1108 du même code dans sa rédaction...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10134 F Pourvois n° Q 21-10.700 V 21-11.142 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 I. M. K T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 21-10.700 contre un arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour...

... désordre ayant affecté la cheminée, l'action fondée sur l'article 1702 du code civil ne peut prospérer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 septembre 2017, que, pour la construction d'une maison d'habitation, M. et Mme P... ont chargé M. I..., assuré auprès de la société l'AUXILIAIRE, du gros oeuvre, la société Atre design de l'installation de la cheminée et M. X... de la réalisation de la chape sur plancher électrique ; qu'une réception tacite est intervenue le 28 juin 2002 ; que, par acte du 7 juin 2007...

... la garantie décennale au sens des articles 1702-2 du code civil, encore faut.il que le maître d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 octobre 2017, que M. H... a confié à la société Ouvrard menuiserie fermeture la société Ouvrard la fourniture et la pose de diverses menuiseries ; que la société Ouvrard a assigné M. H... en paiement d'un solde dû et que, se prévalant de non-conformités et de malfaçons, celui-ci a reconventionnellement sollicité la désignation d'un expert judiciaire ; Sur le premier moyen, ci-après...

... document ne saurait être regardé comme un acte d'échange au sens de l'article 1702 du Code civil, échange s...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10182 F Pourvoi n° F 16-14.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Renée X..., épouse Y..., 2°/ M. Yves Y..., domiciliés ...                                    , contre l'arrêt rendu le 7 janvier...

... dans ses conclusions que les articles 1641 et suivants, ainsi que les articles 1702 et 1707 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mars 2008, Mme X... a acquis de M. Z... un véhicule d'occasion de marque Porsche ; que, suivant deux certificats de cession datés du 30 novembre 2008, elle a échangé celui-ci avec une voiture appartenant à Mme Y... ; qu'ayant...

... articles 1702 et 1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 septembre 2012, que le 13 juillet 2006, la société Landesbank Baden-Wurtenberg LBW a consenti un contrat de crédit-bail à la société Mondial biscuits portant sur une ligne de fabrication de biscuit incluant un four fourni et installé par la société Werner et Pfleiderer industrielle backtechnik la société Werner ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit son propre four, la...

... de l'AFUL et l'AFUL elle-même ; que l'article 1702 du code civil dispose que « l'échange est un...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la création d'un lotissement dans le périmètre de l'association foncière urbaine libre La Terre franche l'AFUL a été autorisée par arrêté du maire le 3 mars 2005 ; que la publication de l'acte du 30 novembre 2005 intitulé "dépôt de pièces du lotissement dénomm...

...-même ; que l'article 1702 du code civil dispose que « l'échange est un contrat par lequel les parties se...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la création d'un lotissement dans le périmètre de l'association foncière urbaine libre Bel Air l'AFUL a été autorisée par arrêté du maire le 5 avril 2005 ; que la publication de l'acte du 3 mai 2005 intitulé "Dépôt de pièces Procès-verbal de remembrement...