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Procédure civile ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... ...'article 1968 du Code civil ; en vertu de l'article 1701 de ce Code, elle dispose d'un recours contre les...Abstract Compétence judiciaire internationale - Validation de saisie-arrêt - Contrat de société - Compétence du juge monégasque oui Procédure civile - Sursis à statuer non - Règle « le criminel tient le civil en l'état » - Conditions Résumé En ce qui concerne la compétence relative à la validation de la saisie-arrêt il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017...

...'intervention volontaire de la société EOS FRANCE : En vertu de l'article 1701-1 du code civil, les articles 1689 à...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 20 juin 2024 N° 2024/ 273 Rôle N° RG 22/02469 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4HH S.A. SOCIETE GENERALE C/ T M J M épouse M Société EOS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie DE VALKENAERE Me Charlotte GAUCHON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de CAGNES SUR MER en date du 12 Janvier 2022...

... constant que la responsabilité notariale s'apprécie au visa de l'article 1382 du Code civil, devenu l...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/05 /2024 Me Jean Michel LICOINE la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 7 MAI 2024 N° : - 24 N° RG 21/01508 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GL3L DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 12 Mai 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265271744421840 S.A. MMA.IARD ASSURANCES MUTUELLES , immatriculée au...

..., ceux visés à l'article 1701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 84.34€ et à payer...N° RG 22/02736 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE3Y COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021J00071 Tribunal de commerce du Havre du 17 juin 2022 APPELANTE : S.A.S. KRONENBOURG Adresse 3 Adresse 3 représentée et assistée par Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur M L né le Date naissance 1 1972 à Localité 4 Adresse 2 Adresse 2 représenté et assisté par Me Farid...

... droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 724 du code civil ainsi...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 avril 2023 par la Cour de cassation chambre commerciale, arrêt n° 384 du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mmes Catherine R. et Jocelyne R. par Mes Jérôme Chapus et Laure Géniteau, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1051 QPC. Elle est relative à la conformité aux...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Exceptions - Cession constituant un payement - Conditions - Cessionnaire -... ... par un compte courant d'associés Selon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 117 F-B Pourvois n° S 21-11.415 D 21-17.705 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... article 1382 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et...13/12/2022 ARRÊT N° N° RG 19/03549 N° Portalis DBVI-V-B7D-NDWR A.MR / RC Décision déférée du 04 Juillet 2019 Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 18/00859 MME MARTIN DE LA MOUTTE L T C/ SCP Z - BARTHES-ATTARD - Z INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE...

... demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : - prendre acte de l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 17 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00865 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EX3W Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 17/00426, en date du 1er décembre 2020, APPELANTS : Maître I M Notaire, domicilié Adresse 3 Représenté par Me Cyrille GAUTHIER de la SCP GAUTHIER, avocat au barreau d'EPINAL, avocat postulant...

... donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.'» Les...1ère Chambre ARRÊT N°182/2022 N° RG 20/01010 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPFG M. LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DILE DE FRANCE C/ Mme V X Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame...

... dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.'» Les deux...1ère Chambre ARRÊT N°183/2022 N° RG 20/01018 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPF5 M. LE DIRECTEUR RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE C/ M. O X Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport...