La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1693

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Cédant - Garantie - Garantie du vendeur non. * CESSION... ... de construction. Méconnaît l'article 1693 du code civil, l'arrêt qui décide, en l'absence de tout...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1693 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI VEND UNE CREANCE OU AUTRE DROIT INCORPOREL DOIT EN GARANTIE L'EXISTENCE AU TEMPS DU TRANSPORT, QUOIQU'IL SOIT FAIT SANS GARANTIE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DAME X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 2 OCTOBRE 1964, CEDE A...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts sociales - Cession - Obligations du cédant - Garantie - Etendue - Limites - Détermination - Portée.... ... cédant - Garantie - Etendue - Limites - Détermination - Portée Viole l'article 1693 du code civil la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 2003, qu'en 1966, Mme X... et M. Y..., aux droits duquel vient M. X..., les consorts X... ont cédé à M. Z... des parts d'une société civile immobilière de construction donnant droit à la jouissance...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à fin de paiement - Garantie du cédant - Etendue La garantie,... ... bordereau, devenu sans objet, est caduc et que l'article 1693 du code civil ne peut pas recevoir application...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu que la garantie, à laquelle le cédant est tenu lors du paiement en application de l'alinéa 2 de ce texte, porte non seulement sur la solvabilité du...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Parts ou actions - Cession - Garantie - Garantie du vendeur - Cession réalisant la vente d'un... ... 1693 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE CETTE DISPOSITION N'EST DE TOUTE FACON APPLICABLE QU'A L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 29 OCTOBRE 1979, QUE GEORGES ET HENRI Y... QUI AVAIENT ACQUIS LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JEANNE-D'ARC, CONSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION, ONT, APRES ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, VENDU CES PARTS A X..., MME A..., ET AUTRES...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Garantie de passif - Convention faisant naître au profit du... ... cédants à des dommages et intérêts en se fondant uniquement sur l'article 1693 du Code civil alors, selon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 25 janvier 1994, que la société Sefri Construction Sefri a acquis, d'un groupe de porteurs, la majorité des actions de la société anonyme Commercialisation industrielle et développement des énergies nouvelles Ciden, que les cédants se sont obligés à prendre en charge le montant du passif non révélé de la sociét...

... rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil, ensemble l'article 1693...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil, ensemble l'article 1693 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé aux consorts Y... la totalité des parts composant le capital de la société Chip mode, qui exploitait un fonds de commerce de prêt-à-porter pour dames ; que les consorts X... détenaient également les parts de la...

... légale notamment à celle résultant de l'article 1693 du code civil ; que les parties peuvent renoncer à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 avril 2017, que, par un acte notarié du 23 décembre 1991, la SCI Triofernelec, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés SBT Batif puis CDR créances, a vendu à la SNC Trio promotion une parcelle de terrain moyennant un prix que cette dernière n'a pas réglé dans son intégralité à son échéance, le 15 décembre...

... société cessionnaire au regard de l'article 1693 du Code civil ; 6 / que le cédant est tenu de garantir...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Troncoso Holding limited, société de droit anglais, dont le siège est suite 3 10 th floor International Commercial centre, 2A Main street, Gibraltar, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section B, au profit de la société Ifabanque, société anonyme, dont le siège est ... de...

VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Effets - Risques - Charge. * SOCIETE règles générales - Parts sociales -... ... SELON LES ARTICLES 1693 A 1695 DU CODE CIVIL, ET EN L'ABSENCE DE CLAUSES CONTRAIRES, LE CEDANT GARANTIT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 23 NOVEMBRE 1983 QUE, PAR UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DU 11 JUILLET 1978 MME X... A CEDE A JANDET ET SAUZE LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS GAUTHERON ET COMPAGNIE LA SOCIETE ; QUE...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Conditions - Poursuite... ... poursuites des consorts X... exercées contre elle manque de base légale au regard de l'article 1693 du Code...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 février 1998, que les consorts Y... de la société civile de construction Les Terrasses du Levant la société ont fait un apport en compte courant à cette dernière puis ont cédé leurs parts aux consorts A... ; que le prix a été payé par un débit du...