La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1690

Une partie en cause devant le juge du fond qui n’a pas été appelée dans l’instance en cassation par la partie demanderesse ou la partie... ... 1134, 1319, 1320, 1322, 1382, 1383 et 1690 de l’ancien Code civil, lesdits articles 1319, 1320 et 1322...N° C.20.0549.F MICRO-PAK 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Lobbes, rue du Seigneur, 36, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0456.467.053, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait...

... saisie se fait entre les mains du receveur compétent. 8. L apos;article 1690, § 1er, alinéa 1er, du Code...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0140.N BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2.a. OFFICE CENTER AEROPORT CHARLEROI, s.a., 2.b. Alain HINDERYCKX, avocat, 3. SECUREX INTERNATIONAL, groupement européen d apos;intérêt économique, Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le...

... conclusionsinformant, conformement à l'article 1690 du Code civil, l'Office nationalde securite sociale que l'action de...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.13.0005.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dote de lapersonnalite juridique, Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de Cassation, contre * SUPERCLUB INTERNATIONAL, s.p.r.l., Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus le 20 octobre2011 et le 6 septembre 2012 par la cour du travail de Bruxelles...

... sens de l'article1690 du Code civil. L'introduction du pourvoi etablit la realisation de la...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0557.F 1. Y. G. et 2. G. L., 3. S. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. S. M., 2. N. M., 3. M. M., 4. P. M., 5. D. M., defendeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles...

... transport des creances prevu par la loi du6 juillet 1994 relative à l'article 1690 du Code civil est...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0481.F WESTWINSTER LTD, societe de droit etranger dont le siege est etabli àl'Ile de Man, Douglas, IM1 - 2 SH Jubilee Building, Victoria Street, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre IMMO-SCHUMAN, societe anonyme dont le siege social est etabli à Uccle,avenue Montjoie, 49...

... qui une creancelitigieuse a ete transmise satisfait aux formalites prevues par l'article1690 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret 3519 NDEG C.11.0503.F ABFIN, societe anonyme dont le siege social est etabli à Anvers, Jan Van Rijswijcklaan, 162/11, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre 1. INTELLECTUAL TRADE CY, societe de droit luxembourgeois dont le siegeest etabli à Luxembourg Grand-Duche de Luxembourg, place WinstonChurchill...

.... La cession de remuneration, au sens des articles 1690 du Code civil,1390ter, alinea 2, du Code...Cour de cassation de Belgique Arret 3929 NDEG C.12.0386.F EOS AREMAS BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue Ravenstein, 60, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. D. B. et 2. L. M., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

...'actionaccessoire ius agendi, ce qui signifie que, des que les formalites del'article 1690 du Code civil sont remplies...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0667.N 1. VASSART CDEG, s.a., 2. S.V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. D., 2. L. D. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 10 mars2010 et 18 mai 2011 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusionsecrites le 18 mai 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat...

... acceptation expresse par le creancier. L'article 1690 ancien du Code civil, applicable à la cession de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0240.F 1. F. B., 2. F. M., 3. D. F., 4. G. H., 5. F. D., 6. F. G., 7. F. J.-B., 8. F. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. W. P., 2. M.-B. F., 3. W. S., 4. W. G., 5. W. V., defendeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de...

... paspretendre à un renouvellement du bail, n'est pas subordonnee au respectde l'article 1690 du Code civil Il s...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0587.N 1. J. C., 2. D. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. V., 2. D. E., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 23 mai 2007par le tribunal de premiere instance de Louvain, statuant en degred'appel. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a...