La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1654

... application, notamment, de l'article 1654 du code civil, relatif à la résolution en cas de défaut de paiement...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° M 22-13.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, dont le siège est Adresse 1, 2°/ le directeur général des finances...

... application, notamment, de l'article 1654 du code civil, relatif à la résolution en cas de défaut de paiement...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° M 22-13.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Prix - Paiement - Défaut - Résolution de la vente - Dispositions applicables SAISIE IMMOBILIERE -... ... procédures civiles d'exécution, ou prononcée, en application de l'article 1654 du code civil, la résolution...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 162 F-B Pourvoi n° G 20-19.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3...

... conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l apos;article 1654 du code civil....CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10298 F Pourvoi n° V 19-16.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 1°/ M. U Y, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Personne géo-morale 1, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, ont form...

PRIVILEGES - Vendeur d'immeuble - Inscription - Délai - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Alsace-Moselle - Portée... ... CITATION_ARRET article 2379 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 725 FS-P+B+R+I Pourvoi n° D 18-16.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 Mme B... J..., notaire pour...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Publication facultative - Assignation tendant à la réitération ou à la... ... de sa vente du 25 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 1654, 2379 et 2427 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 730 FS-P+B+I Pourvoi n° T 19-17.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

... devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 2. ALORS, subsidiairement...CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10387 F Pourvoi n° X 19-19.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 1°/ M. L... O..., 2°/ Mme H... O..., 3°/ Mme G... O..., tous trois domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° X 19-19.462 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de...

... réglé par la vente » ; qu'il ressort des dispositions de l'article 1654 du Code civil que« si l...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10129 F Pourvoi n° P 18-17.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 1°/ la société Vodanum, société civile immobilière, dont le siège est ... , 2°/ la société Chape confort, sociét...

... de l'article 1654 du code civil devait être écartées, l'action intentée par Renée X... ne trouvant...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 septembre 2015, que, par acte authentique du 27 mars 1992, Renée X... a vendu à la société civile immobilière Llucat la SCI Llucat un immeuble à usage commercial ; que l'acte prévoyait le versement d'une rente viagère et une clause résolutoire ; que l'immeuble a été divisé en deux lots ; que, le 8 avril 1993, la SCI Llucat a vendu le lot n° 1 à la SCI Salvador, devenue Petit...

... violé les articles 1654 et 1655 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10336 F Pourvoi n° R 16-20.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Progestel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , représentée par M. Jean-Pierre X..., domicili...