La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1646

... pu en déduire que les dispositions de l'article 1646-1 du code civil n'étaient pas applicables, n...Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que M. X... avait construit un mur sur son terrain qu'il avait ensuite vendu, la cour d'appel qui, ayant pu en déduire que les dispositions de l'article 1646-1 du code civil n'étaient pas applicables, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - VENDEUR - DEMANDE D'EXPERTISE TENDANT A LA... ... - DEMANDE D'EXPERTISE TENDANT A LA CONTESTATION DES MALFACONS. L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL DONNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE EST TENU DES VICES CACHES DONT LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT EUX-MEMES TENUS EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE...

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A... ... SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHISE, IL EST TENU, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX QU'IL EN A RECU, DE TOUS LES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'ACHETEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Clause limitative - Validité - Vendeur professionnel .... ... clés en mains, la clause opérant substitution de la garantie de l'article 1646-1 du Code civil à celle...Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par...

VENTE - Résolution - Effets - Remboursement des frais occasionnés par la vente - Nature des frais - Dépenses liées à la seule conclusion du... ... pourvoi n° 96-14.996 formé par M. Y... : Vu l'article 1646 du Code civil ; Attendu que les frais...Joint les pourvois nos 96-12.871 et 96-14.996 ; Sur le moyen unique pris en une seule branche du pourvoi n° 96-14.996 formé par M. Y... : Vu l'article 1646 du Code civil ; Attendu que les frais occasionnés par la vente, au sens de ce texte, s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat ; Attendu que l'EURL Lipskind Olivier ayant...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Vente "clé en main" - Clause prévoyant que la garantie serait celle prévue par l'article... ... garantie serait celle prévue par l'article 1646-1 du code civil - Application. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de construction immobilière SNCI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Le...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des constructeurs - Garantie décennale - Bénéficiaires -... ... second moyen : Vu les articles 1646-1 et 1382 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa France, venant aux droits de la société Axa assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 septembre 2003, que la société Côte d'Azur investissements immobiliers CAII a vendu à la société civile...

... dispositions des articles 1646-1 et 1792 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, lorsque l'acquéreur d...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10094 F Pourvoi n° K 21-10.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 Le syndicat des copropriétaires de la Adresse 8, dont le siège est Adresse 2, représenté par son syndic la société Adresse 6...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ... l'article 1646-1 du Code civil, à défaut de laquelle l'action récursoire est dépourvue d...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 juin 1993, qu'en 1976, la société civile immobilière Résidence du port SCI, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement ; que la société Quémeneur, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Construction immobilière - Vente d'immeubles à construire - Vendeur assuré selon une... ... 1646-1 du Code civil ; qu'invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires et certains...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de construction de l'Ile-de-France SCIC Ile-de-France, société anonyme en liquidation amiable, représentée par son liquidateur, la société Arcade développement, dont le siège est ... V à Paris 8e, agissant...