La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1646

... base légale à sa décision au regard des articles 1646-1 et 1792 du code civil. » 9. Par son premier...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° U 23-20.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est Adresse 12, a formé le pourvoi...

... VISA Articles 1646-1 et 1792 du code civil. VISA Article 1147 du code civil, dans sa...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° X 23-15.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 La société SMA, société anonyme, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° X 23-15.039 contre l'arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour...

... constatations et a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1 et 1792...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° X 23-15.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 La société SMA, société anonyme, dont le siège est Adresse 6, a form...

... de la responsabilité décennale de l'article 1646-1 et 1792 du code civil, Débouter le syndicat des...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° /2024, 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04445 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFL22 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 décembre 2021 - tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes RG n° 17/07513 APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES JARDINS DE LA COLLEGIALE Adresse 7, représenté par son syndic en exercice, la SAS...

... la cour, au visa des articles 1112-1 alinéa 1er et 1132 du code civil de : - réformer le jugement...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00898 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAJY ACB Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 04 Mai 2023, enregistrée sous le n° 2021007020 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie...

... moins, Vu l'article 1646 du code civil, A supposer établi l'existence d'un vice antérieur à la vente...N° RG 22/05993 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPR2 Décision du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 21 juillet 2022 RG : 20/00971 W S.A.R.L. HORSE JUMPING ET DISTRIBUTION C/ X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTES : Mme B W née le 05 Mars 1980 à Localité 8 Adresse 3 Localité 4...

... demande au tribunal, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 14/06075 - N° Portalis DBW3-W-B66-QW4B AFFAIRE : Mme W L Me HENRY-VOLFIN C/ S.A.S. EDELIS l’ASSOCIATION ASSOCIATION CENAC, CARRIERE ASSOCIÉS, S.A. ACTE IARD la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, S.D.C. Adresse 12 Me HENRY-VOLFIN DÉBATS : A l'audience Publique du 09 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie...

... vendeur s'oblige à réparer. L’article 1646-1 du Code civil énonce que le vendeur d’un immeuble à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 17/13349 - N° Portalis DBW3-W-B7B-UHDL AFFAIRE : M. O T, Mme X R ép. T la SELARL LE ROUX-BRIN C/ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS aux droits de S.C.I. Localité 6 POURRIÈRES Me TARTANSON DÉBATS : A l'audience Publique du 26 mars2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A...

... connaissance du vice en application de l'article 1646 du code civil, - débouter Monsieur V de sa demande en...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 02 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01091 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFTP Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de BAR LE DUC, R.G.n° 21/00507, en date du 23 mars 2023, APPELANTE : S.A.S.U. ABS RACE, exerçant sous l'enseigne LEASE AUTO, prise en la personne de son représentant légal, pour ce...

...’est caractérisée au sens des articles 1646-1 et 1792 du code civil ; que l’expert s’est trompé puisque l.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 SEPTEMBRE 2024 AFFAIRE N° RG 19/07862 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TI5S N° de MINUTE : 24/00453 Chambre 6/Section 5 Madame D L Adresse 12 Adresse 12 Localité 22 représentée par Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0918 DEMANDEUR C/ Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la résidence “ Adresse 28” sis - Adresse 7 et Adresse 8 représenté par son syndic la société DIONYSIENNE DE...