La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1638 - page 4

...'obligation déclarative prévue par l'article 1638 du code civil n'est sanctionné que si la servitude est d'une telle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 novembre 2017, que, par acte authentique du 27 décembre 2001, dressé par M. R..., notaire, Mme U... a vendu à M. et Mme H... une propriété agricole et une maison d'habitation ; que, soutenant avoir découvert une servitude grevant trois des parcelles vendues, M. et Mme H... ont assigné Mme U... et M...

... conséquence solidairement L X, P W, K W, O et Z W sur le fondement de l'article 1638 du code...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 05 FEVRIER 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/04564 - N° Portalis DBVK-V-B67-MDR3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 12/01093 Après arrêt COUR D'APPEL DE MONTPELLIER en date du 7 JUIN 2018 ayant ordonné la réouverture des débats. APPELANTE : SCCV BEL AZUR immatriculée au RCS de NARBONNE sous...

... immobilière Atho La Société immobilière Atho, qui agit, sur le fondement de l'article 1638 du code civil...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/11485 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14/10790 APPELANTE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 542 029 848 ayant son siège au...

... l'article 1638 du code civil, en résolution de la vente à son profit résultant du jugement d...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/11485 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 14/10790 APPELANTE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : .... ayant son siège au ...                             Représentée par...

... ... ; qu'aux termes de l'article 1638 du code civil « si l'héritage vendu se trouve grevé sans qu'il en ait...CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10037 F Pourvoi n° X 17-13.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Stéphane X..., 2°/ Mme Cécile Y..., épouse X..., domiciliés...

... 1638 du code civil....CIV.3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10395 F Pourvoi n° R 14-26.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., domicilié ...                             , 2°/ Mme Bernadette X..., épouse Y..., domiciliée ...                           , 3°/ Mme Jacqueline X..., épouse Z..., domiciliée ...                      , tous...

... acquéreurs des charges pesant sur le terrain en application de l'article 1638 du code civil ; que s'il est...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 16-11. 317 et D 16-12. 280 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 octobre 2015, que, par actes notariés du 4 juin 2010, Mme X..., propriétaire du lot n° 34 d'un lotissement, a vendu à M. Y...et Mme E...d'une part, et à M. et Mme Z... d'autre part, les acquéreurs deux parcelles contiguës, issues de la division de ce lot ; qu'un plan de bornage établi le 28 avril 2009 par la...

... 1638 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2016, que la société Cabinet Villain a divisé un terrain lui appartenant en deux lots ; qu'elle a vendu le premier, comprenant une maison et une partie du terrain, à M. et Mme X..., et le second, constitué d'un terrain à bâtir, à M. et Mme Y...; qu'ayant découvert, à l'occasion de travaux, la présence sur leur terrain d'un système complet d'assainissement raccordé à la maison de M. et...

...'une servitude de canalisation grevant le terrain vendu - à titre subsidiaire, l'article 1638 du code civil rend...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2016 bm N° 2016/ 650 Rôle N° 15/10709 Y U SCI LE JARDIN DES ETOILES C/ Etablissement CENTRE HOSPITALIER Localité 1 Localité 2 Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Sylvain PONTIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 26 Mars 2015 enregistré au...

... OU'« aux termes de l'article 1638 du Code civil " si l'héritage vendu se trouve grevé sans qu'il en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 16 octobre 2014, que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2003, les consorts X...- Y...- Z... ont consenti à M. A... une promesse de vente portant sur plusieurs parcelles, précisant que certaines d'entr'elles étaient grevées d'une servitude de passage consentie le 12 juillet 2000 au profit du lotissement Arevareva ; que, par acte du 4 septembre 2003, les mêmes parties ont exclu...