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... code civil, de : - réformer le jugement du 5 février 2020, Y ajoutant, - débouter C BN, S...N° RG 20/01978 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M5MP Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 05 février 2020 RG : 14/09588 X C/ AR D BN BN BN BN A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 12 Juillet 2022 APPELANTE : Mme I X née le 30 Mai 1955 à TUNIS TUNISIE 99351 Adresse 4 Localité 8 Représentée par la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES...

... réparations et améliorations utiles pour la chose vendue telles que prévues par l'article 1634 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 553 F-D Pourvois n° F 18-17.741 R 18-18.371 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 1°/ M. L G, 2°/ Mme J O épouse G, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° F...

...'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 11. Le sous-acquéreur d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 641 F-D Pourvois n° T 19-10.419 H 19-11.674 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 I. 1°/ Mme M... C..., domiciliée ... , prise en son nom...

... pour la chose vendue telles que prévues par l'article 1634 du code civil, de sorte que le paiement de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2018 D.D. N° 2018/ Rôle N° N° RG 16/10431 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6XJR Compagnie d'assurances GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE C/ O P H T épouse P R M Y L épouse M Z K X L épouse K D B épouse N SCP EYMARD ROUDEN PIONNIER CHATEL CHRETIEN BOSCH Grosse délivrée le : à :Me Marin Me Tollinchi SCP Ermeneux Me Guedj...

..., demande à la cour, au visa des articles 1634 et 1146 du code du commerce , d'infirmer le jugement déféré...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 18 MAI 2017 N°2017/ Rôle N° 16/03038 SARL BEAU RIVAGE C/ U H F I SCI L'ARDECHOISE Grosse délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 01 Février 2016 enregistrée au répertoire général sous le n° 09/03346. APPELANTE...

PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Conditions d'application - Absence de convention BAIL... ... articles 1634 du code civil et 7f de la loi du 6 juillet 1989 et ce d'autant, pour ce dernier texte, que le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2012, que Mme X..., aux droits de laquelle viennent aujourd'hui les consorts Y..., a donné à bail, par acte authentique des 13 novembre et 27 décembre 1907, à Mme Z..., aux droits de laquelle viennent...

... civile et l'article 1634 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X..., ès qualités de gérante de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... ès qualités du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., M. et Mme Z... et l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2011, que Mme A..., placée sous le régime de la tutelle des majeurs, a été autorisée par ordonnance du juge des tutelles à vendre un immeuble situé à Marseille qu'elle avait reçu de la succession de son mari...

...'accord transactionnel des 20 et 25 avril 2005, les articles 1634 du Code civil, 7f de la loi du 6 juillet 1989, 568 du...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JANVIER 2012 n° 22, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/28760 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/02105 APPELANTS Monsieur W Z V U demeurant Adresse 1 Monsieur LS NG V U demeurant Adresse 2...

...'immeuble. L'article 1634 du code civil dispose que le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2011 FG N° 2011/497 Rôle N° 09/11482 W M C/ O I veuve L SCI CLEVERT H S R L'ETAT FRANCAIS A G épouse R U E épouse V DES INTERVENTIONS DOMANIALES LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECTION NATIONALE Grosse délivrée le : à :SCP BOTTAI GEREUX BOULAN SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE SCP BOISSONNET- ROUSSEAU...

... faisant il n'a pas fait une exacte application des dispositions de l'article 1634 du Code civil et qu'il n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charles Faraud achetait à la société White Cap France, aux droits de laquelle se trouve la société Silgan White Cap France la société White Cap, des capsules alimentaires et lui louait les machines servant à les poser ; que la société Charles Faraud refusant de régler le prix de...