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... nécessaires au succès de sa prétention ». L'article 1625 du Code civil dispose que la garantie que le vendeur...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/04080 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WIQW JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS : M. H Z Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE Mme R L épouse Z Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : M. F V Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU...

... visa de l’article 1625 du code civil, en s’abstenant de fournir la carte grise du véhicule et en le...RG : N° RG 21/02175 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FQ4K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 21/02175 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FQ4K N° minute : 24/157 Code NAC : 50A MF/SD LE DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. S G né le 18 décembre 1974 à Localité 3, demeurant Adresse 1 représenté par Me Patrick VAN CAUWENBERGHE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DEFENDERESSES S.A.S. MJP AUTOS-ETAPE AUTO, immatriculée au RCS de VALENCIENNES...

... prétention. Sur la demande en garantie des vices cachés L’article 1625 du code civil dispose que « la...RG : N° RG 22/01375 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYGD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/01375 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYGD N° minute : 24/163 Code NAC : 50D FG/SD LE VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEURS M. U G né le 22 Septembre 1980 à Localité 7, demeurant Adresse 6 représenté par Maître Julie CAMBIER de la SCP LEMAIRE - MORAS ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant Mme V Y épouse G née le...

... fondement des dispositions des articles 1625 et 1641 du code civil, de : Dire que l’objet de la vente du 27...N° RG 23/02227 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBP6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/02227 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBP6 N° minute : 24/125 Code NAC : 50D AD/AFB LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Mme R P née le 07 Mars 1979 à Localité 4, demeurant Adresse 1 représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A.S. PRATIC CARS, Société par actions simplifiée...

... articles 1625 à 1630 du code civil, abstraction faite des demandes de 'constater', 'dire et juger' qui ne...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/02434 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TS3V Jugement N° 19/00925 rendu le 23 février 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANT Monsieur J M né le 15 novembre 1993 à Localité 11 demeurant Adresse 3 Adresse 3 Localité 5 représenté par Me Delphine Gras-Vermesse, avocat au barreau de Lille...

...'éviction : Aux termes de l'article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 11 juin 2024 N° RG 22/01475 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3FM -LB- Arrêt n° 266 G D / S N Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 08 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/03808 Arrêt rendu le MARDI ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme...

... prescrite, la prescription d'une durée d'un an prévue par l'article 1622 du code civil n'étant pas...MINUTE N° 224/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 31 mai 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE Localité 12 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 18/02820 - N° Portalis DBVW-V-B7C-GZOA Décision déférée à la cour : 24 Mai 2018 par le tribunal de grande instance de Localité 12 APPELANTE : La SCI ESCULAPE, représentée par son représentant légal...

... au tribunal, au visa de article 1625 du code civil, de:- Constater que les sociétés France...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me LEHMAN #P286, Me BAUER #W10 Copie certifiée conforme délivrée à : Me DE WATRIGNANT #C2010 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 20/13087 N° Portalis 352J-W-B7E-CTOWW N° MINUTE : Assignation du : 17 décembre 2020 JUGEMENT rendu le 30 mai 2024 DEMANDERESSE S.A. CINE- MAG BODARD Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Hervé LEHMAN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0286...

... ce qu'il a débouté Monsieur V K de ses prétentions, Vu les articles 1625, 1626 et 1630 du Code...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00483 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5JR Minute n° 24/00108 K C/ S.A.R.L. L'ORN AUTO Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 30 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 21/01194 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur V K Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Patrick VANMANSART...

... 1604 et des articles 1625 et 1626 du même code que sur celui de la jurisprudence de la Cour de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50F Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/00471 N° Portalis DBV3-V-B7G-U63N AFFAIRE : H X C/ S.A.R.L. GARAGE Localité 8 AUTO GROSLAY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 21/2213 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON Me Nadia...