Recherche de Code civil article 1614 dans la jurisprudence francophone

... par la disposition de l'article 1614, alinéa 1er, du code civil, qui énonce : « La chose doit être...MINUTE N° 224/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 31 mai 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE Localité 12 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 18/02820 - N° Portalis DBVW-V-B7C-GZOA Décision déférée à la cour : 24 Mai 2018 par le tribunal de grande instance de Localité 12 APPELANTE : La SCI ESCULAPE, représentée par son...

.... A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1614 du code civil, ils estiment qu...N° RG 22/01478 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYD3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/01478 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYD3 N° minute : 24/95 Code NAC : 50D AD/AFB LE SEIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEURS Mme M V née le 04 Décembre 1986 à Localité 3, demeurant Adresse 1 représentée par Maîre Jean-Baptiste ZAAROUR membre de la SELARL VALJURIS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant M. B L né le 11 Décembre 1988 à Localité 6...

...'article 1193 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme M à lui payer la...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01579 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TQOS Jugement N° 11-19-0274 rendu le 20 octobre 2020 par le tribunal de proximité de Calais APPELANTE Madame N M née le 16 septembre 1966 à Localité 6 demeurant Adresse 1 Localité 6 bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2021/003791 du 15/04/2021 accordée par le...

... fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. Aux termes de l'article 1614 du code civil, la...N° RG 18/03516 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LWLG Décision du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 05 mars 2018 RG : 15/1844 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 16 Mars 2023 APPELANTE : SAS BRENET Adresse 11 Localité 4 Représentée par Me Christian COLOMBIER, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 714 Et ayant pour avocat plaidant Me Thierry CHARDONNENS...

... et au visa de l'article 1614 du code civil, considère que le véhicule était affecté de vices cachés...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 JANVIER 2023 N° RG 20/01734 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LQ6T S.A.S. SBMTP S.E.L.A.F.A. MJA S.E.L.A.R.L. Y c/ S.A.R.L. GASCOGNE TRAVAUX FORESTIERS ET AGRICOLES G T F A Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 avril 2020 R.G. 2017F00956 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX...

...'exposante n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° K 21-10.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Brenntag, société anonyme, dont le siège est Adresse 5, a...

... code civil. La preuve de la non-conformité de la chose vendue incombe à l'acquéreur. Selon l'article...ARRET N° du 06 septembre 2022 R.G : N° RG 21/01478 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBEV V V c/ I Formule exécutoire le : à : la SCP DOMBEK Me Agnès LE BORGNE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTS : d'un jugement rendu le 02 avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHARLEVILLE-MEZIERES Monsieur B V Adresse 2 Adresse 2 Représenté par Me Christine DOMBEK de la SCP DOMBEK...

....'. L'article 1614 du code civil stipule que : 'La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2022 N° RG 20/05513 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UESQ AFFAIRE : S.A.S. HANDTOP FRANCE C/ S.A.R.L. ATELIER PLASTIC ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2020 par la 1ère chambre du tribunal de commerce de Nanterre N° RG : 2018F01479 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Denis SOLANET Me France...

... 1614 et 1616 du code civil, la chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la...ARRÊT N°22/ PC N° RG 20/00936 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FMCD Z C/ T RG 1èRE INSTANCE : 19/01883 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE en date du 24 avril 2020 RG n°: 19/01883 suivant déclaration d'appel en date du 26 juin 2020 APPELANTE : Madame V O L Z Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1 Représentant...

... conforme : Aux termes des articles 1614 et 1616 du code civil, la chose doit être délivrée en l'état où...ARRÊT No22/ PC No RG 20/00936 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMCD D C/ V RG 1èRE INSTANCE : 19/01883 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE en date du 24 avril 2020 RG no: 19/01883 suivant déclaration d'appel en date du 26 juin 2020 APPELANTE : Madame O M Z D Adresse 1 Adresse 1 Localité 5 Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE...