La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1612

... aux débats, Vu les articles 1103, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 46, 515 et 700 du...LB/CS Numéro 24/2449 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 23/01473 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRDW Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Affaire : B M C/ S.A.S. METALECO Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par...

... son obligation de délivrance. L’article 1612 du Code civil stipule toutefois que le vendeur n...RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00029 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSWA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS - JUGEMENT DU 08 AVRIL 2024 - PARTIES DEMANDEURS : Monsieur G K Adresse 2 Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me...

..., elle fait valoir que: - selon l'article 1612 du code civil qui dispose que le vendeur n'est pas tenu...N° RG 22/03490 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQZV C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Charles-Antoine CHAPUIS la SCP PYRAMIDE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MARS 2024 Appel d'un jugement N° RG 11/01572 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VIENNE en date du 15 septembre 2022 suivant déclaration d'appel...

... paiement de son prix en vertu de l'article 1612 du code civil et la résolution de la vente en application...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00411 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EO4D jugement du 18 Janvier 2019 Tribunal d'Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 18-000372 ARRET DU 14 MARS 2023 APPELANTE : Madame J X née le 28 Mai 1970 à Localité 4 95 Adresse 5 Localité 1 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001313 du 18/02/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

... cour, au fondement des articles 1612,1915 a 1954,1948 et 2286 du code civil sur le droit de rétention...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56B DU 07 MARS 2023 N° RG 21/03446 N° Portalis DBV3-V-B7F-URC2 AFFAIRE : O, G, I, D R C/ S.A.R.L. OPTIMUM AUTO/MOTOS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 19/06503 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

... juillet 2022, ceci à l'encontre de la seule SCI SCF, demande à la cour, au visa des articles 1612 et 2286...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2023 N° RG 22/04648 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKCK AFFAIRE : S.A.S.U MOTORSPORT TECHNOLOGY C/ S.C.I. SCF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2022 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 22/01839 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.01.2023 à : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE YON, avocat au barreau de VERSAILLES Me...

... application de l'article 1612 du code civil, droit réel opposable à tous, y compris aux tiers tenus de la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2022 N° 2022/559 Rôle N° RG 21/16134 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMYQ G M MINEUR C/ H W O L MINEUR E I Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Jérôme LATIL Me François GOMBERT Sur Saisine de la Cour suite à l'Arrêt de la Cour de Cassation en date du 04 Mai 2017 enregistrée au répertoire général sous le n...

..., - vu l'article 1610 du code civil, - vu l'article 1611 du code civil, - vu l'article 1612 du code...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 14 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/01175 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPSP SARL AIREWS c/ Monsieur S G Monsieur L V S.A.R.L. OCEAN FRESCO Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 janvier 2020 R.G. 2018F01030 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant...

... rétention jusqu'au paiement de sa créance, par application de l'article 1612 du code civil ; en tout...N° RG 21/07025 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N27V Décision du Président du TC de LYON en référé du 06 septembre 2021 RG : 2021r502 S.A.R.L. HYBRID MOTORS GROUP C/ S.A.R.L. ACCES DALLAGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 02 Novembre 2022 APPELANTE : La société HYBRID MOTORS GROUP, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 15 000 euros, inscrite au RCS de LYON sous le numéro...

... décision de base légale au regard de l'article 1612 du code civil ; 2 ALORS QUE les appelants...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° U 21-20.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. W Z, 2°/ Mme E V, épouse Z, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° U 21-20.387 contre l'arrêt rendu...