La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1611

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée VENTE -... ... regard de l'article 1611 du code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel est tenu d'une obligation d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 71 FS-B Pourvoi n° N 21-22.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18...

... 1611 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. SECOND MOYEN DE CASSATION...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10533 F Pourvoi n° E 21-16.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 L'association Team Liberty Drive, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 21-16.326 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de...

... articles 1611 et 1615 du code civil....COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10332 F Pourvoi n° Q 19-25.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 La société Tourisme participations, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 19-25.596 contre l apos;arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d...

... 1611 du code civil....CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10345 F Pourvoi n° B 19-17.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Cogedim Grand Lyon, venant aux droits de la société Danube, société en nom collectif, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 19-17.810 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon 8e chambre civile, dans le litige...

... code civil, indiquent à bon droit dans leur décision que l'immeuble vendu en l'état futur d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10306 F-D Pourvoi n° M 19-14.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 Mme I... D..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° M 19-14.116 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de...

..., vu l'article 1642 du code civil : - voir débouter M. X... J... de l'ensemble de ses demandes, fins et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° G 18-24.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 M. K... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° G 18-24.206 contre le jugement rendu le 13 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Valenciennes...

... qui comprendra en application de l'article 1611 du code civil, outre la restitution du capital versé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 janvier 2017, que, suivant acte reçu le 11 mars 2010 par M. X..., notaire le notaire, M. et Mme Y... les acquéreurs ont acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly le vendeur un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover, moyennent un prix financé en totalité par un prêt souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de...

... 1611 du code civil, outre la restitution du capital versé, le montant de tous les dommages intérêts en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 janvier 2017, que, suivant acte reçu le 2 février 2010 par M. X..., notaire le notaire, Mme A... l'acquéreur a acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly le vendeur un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover, moyennent un prix financé en totalité par un prêt souscrit auprès de la société Banque patrimoine et immobilier, aux droits de...

... 1611 du code civil, outre la restitution du capital versé, le montant de tous les dommages intérêts en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 janvier 2017, que, suivant acte reçu le 8 juin 2009 par M. X..., notaire le notaire, M. Z... l'acquéreur a acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly le vendeur un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover, moyennent un prix financé en totalité par deux prêts souscrits auprès de la société Crédit immobilier de France Centre Ouest, aux droits...

...'appel a violé, par refus d'application, l'article 1610 du code civil, ensemble l'article 1611 du même code...COMM. CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10042 F Pourvoi n° S 14-25.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société KSD FZC, dont le siège est Adresse 5 Émirats arabes unis, 2°/ la...