La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1611

.... L'article 1611 du code civil dispose que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux...1ère chambre civile I K c/ S.A.S.U. CODAUTO copies et grosses délivrées le à Me STRUBBE ARRAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/01484 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H5WU Minute: /2024 JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR Monsieur I K, demeurant 80 RUE ANATOLE FRANCE - 62220 CARVIN représenté par Me Mathieu STRUBBE, avocat au barreau d’ARRAS DEFENDERESSE S.A.S.U. CODAUTO, dont le siège social est sis 17 RUE DE L’ABBE DESSENNE - 62110 HENIN-BEAUMONT...

... 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/04673 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVVV N° de MINUTE : 24/00474 Monsieur N X Adresse 1 Localité 5 représenté par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 Madame S W T J épouse X Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 DEMANDEURS C/ SCCV Localité 4 Adresse 6 Adresse 2 Localité 3...

... principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/04674 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVV3 N° de MINUTE : 24/00475 Monsieur E B Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 Madame X O Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 DEMANDEURS C/ SCCV Localité 4 Adresse 6 Adresse 2 Localité 3...

... Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/04675 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVV5 N° de MINUTE : 24/00476 Monsieur T L Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 Madame Z M Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 DEMANDEURS C/ SCCV NOISY LE GRAND ZAC MAILLE B4 Adresse 2 Localité 3...

... Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/04676 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVV7 N° de MINUTE : 24/00477 Monsieur S E Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 DEMANDEUR C/ SCCV Localité 5 Adresse 7 Adresse 1 Localité 2 représentée par Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 S.A.S. PROMOTION...

... jugement. MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/04677 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVWA N° de MINUTE : 24/00478 Madame K B Adresse 3 Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 DEMANDEUR C/ SCCV Localité 5 Adresse 7 Adresse 1 Localité 2 représentée par Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1850...

... disposer librement. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Aux termes de l'article 1611 du code civil, le...N° RG 23/01717 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GARG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/01717 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GARG N° minute : 24/127 Code NAC : 50D AD/NR/AFB LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. P S né le 20 Novembre 1975 à Localité 6 BELGIQUE, demeurant Adresse 2 représenté par Maître Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DÉFENDEUR M.H Z né le 27 Décembre 1998 à Localité 7...

... que du fait du vendeur'». L'article 1611 du code civil dispose que «'Dans tous les cas, le vendeur...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° 338 DU : 10 Juillet 2024 N° RG 22/01778 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F376 Arrêt rendu le dix Juillet deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AURILLAC, décision attaquée en date du 13 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00046 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de...

...’ORDRE DES ARCHITECTES DE NOUVELLE AQUITAINE fait valoir, sur le fondement des articles 1611 du code civil à...N° RG 22/03059 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRQL CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53F N° RG 22/03059 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRQL Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A. LIXXBAIL C/ Organisme LE CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES DE NOUVELLE-AQUITAINE, S.A.S. RICOH FRANCE Grosses délivrées le à Avocats : Me Jean-jacques BERTIN Me Anaïs CRUVEILLER Me Gautier MORRIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024...

...'acheteur renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1611 du code civil' - a prononcé la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 3-3 N° RG 23/10246 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXCO Ordonnance n° 2024/M135 Monsieur Z P représenté par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON Appelant et défendeur à l'incident Madame F N représentée par Me Jean Pascal JUAN de LEX MEA, avocat au barreau de TARASCON Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 4...