Recherche de Code civil article 1610 dans la jurisprudence francophone

VENTE - Vente commerciale - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Inexécution partielle - Acheteur mis en possession de l'objet... ... dès lors les articles 1610 et 1184 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une société de sa.... Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Rose de Corail la société pour le prix de 400 000 francs ; que les cédants s'étant maintenus dans les lieux au-delà de la date prévue pour l'entrée en...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Obligation de délivrance - Manquement - Applications diverses -... ... CITATION_ARRET article 1610 du code civil ; article L. 221-14 du code de commerce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 mars 2008, que le 26 septembre 1995, M. X... le cessionnaire a versé une certaine somme à M. Y... le cédant pour l'achat de deux cent cinquante parts de la société à responsabilité limitée Entreprise de construction Roger...

ENREGISTREMENT DROITS RESTITUTION ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESOLUTION D'UNE VENTE POUR DEFAUT DE DELIVRANCE DE LA... ... PAS DANS SON ENUMERATION, L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL, LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, 15 DECEMBRE 1965 DAME X... A ASSIGNE LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT EN RESTITUTION D'UNE SOMME SOMME DE 2 720 FRANCS, CORRESPONDANT AU MONTANT DES DROITS PERCUS PAR L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI A ETE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Vente - Application de... ... préalables des parties - Vente - Application de l'article 1610 du Code civil. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... a, le 11 mai 1997, vendu un véhicule automobile d'occasion à M. Y... ; que, le 12 décembre 1997, celui-ci a demandé la nullité de la vente ; Attendu...

VENTE - Obligations - Assurance - Non réalisation - Préjudice - Absence de lien de causalité. ... ... propres constatations et, partant, a violé l'article 1610 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur B..., Louis, Jean, Henri Z..., 2°/ Monsieur Louis, Henri, Auguste Z..., demeurant tous deux à Mirande Gers, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur Etienne C..., 2°/ Madame...

DOUANES - Changes - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Vente - Délivrance de la chose vendue - Conditions -... ..., ensemble l'article 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé.... Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret du 24 novembre 1968 applicable en la cause, ensemble l'article 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé, Mme Y... a vendu à M. Z... un appartement situé en Espagne en précisant que celui-ci serait disponible à une date déterminée ; que, conformément à ce qui avait...

VENTE - Résolution - Causes - Livraison - Retard - Mise en demeure - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Vente - Délivrance -... ...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR MANQUE A FAIRE DELIVRANCE DE LA CHOSE DANS LE TEMPS CONVENU ENTRE LES PARTIES, L'ACQUEREUR PEUT DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE SERVICE D'IMPORTATION DU PACIFIQUE...

... constatations, a violé les articles 1147, 1610 et 1611 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° S 19-10.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 La société Vidéo Injection-Insituform, société par actions simplifiée...

... : Vu les articles 1610 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 décembre 2013...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1610 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 décembre 2013, que la société Akerys promotion société Akerys a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X...une maison ; que, se plaignant d'un retard de livraison, ceux-ci l'ont assignée en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la résolution du contrat...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-23 - Domaine d'application - Vente - Délivrance - Retard... ...'appréciation du délai de livraison et en réduisant le droit à réparation prévu par l'article 1610 du Code civil au...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, soutenu par M. X... et sur le second moyen pris en sa branche unique, soutenu par l'Union départementale des consommateurs de l'Hérault ; . Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services et les articles 2...