La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1601-2

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Formes - Caractère obligatoire - Inobservation - Nullité - Nullité... ... construction, ne revêtent pas la forme de ceux prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil, est d...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE,29 MAI 1974, LES ETABLISSEMENTS MELLINI ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUPLEIX-LOURMEL ONT SIGNE UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DEPOSE ENSUITE CHEZ LE NOTAIRE X..., ET PUBLIE, QUI, APRES UN RAPPEL DE FAITS ET DE CONVENTIONS ANTERIEURS ET LA RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE CIVILE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Prix - Interdiction de le percevoir avant la signature du contrat - Etendue - Prêt... ... que la convention n'était pas soumise aux dispositions des articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil et.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 1990, que les époux Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ont, à la suite de deux actes sous seing privé du 30 novembre 1970, conclus avec les consorts A..., transféré à la société civile immobilière Valescure-Suveret SCI, ayant M. Z... pour gérant...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Saisie immobilière - Annulation - Débiteur non propriétaire de l'immeuble à la date de la... ... AUX TERMES DE L'ARTICLE 1601-2 DU CODE CIVIL, LE TRANSFERT DE PROPRIETE S'EST TRADUIT PAR UNE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ZUTTER A ETE AUTORISE A PRENDRE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MAS DREVON UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE POUR GARANTIE D'UNE CREANCE DE 360000 FRANCS; QUE CETTE SURETE A ETE PUBLIEE LE 29 JUILLET 1965 ET A FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION PARTIELLE LE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - LOI DU 3 JANVIER 1967 - DECRET D'APPLICATION DU 22... ... PARTIES ETAIENT CONVENUES DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1601-2 DU CODE CIVIL ET A CELLES...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX X..., UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUIVANT CONTRAT DE RESERVATION DU 31 AOUT 1967 ET ACTES NOTARIES DE VENTE A TERME ET DE TRANSFERT DE PROPRIETE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Remise des clefs et prise de possession - Portée - Paiement du solde du... ...'avoir condamné à payer le solde du prix, alors, selon le moyen, "que, d'une part, au sens des articles 1601-2 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques A..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit de la société civile immobilière RESIDENCE DE LA HETRAIE, dont le siège est ... Nord, défenderesse...

... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-2 du Code civil, ensemble les articles 677, 1° et 692 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Yvonne, Angélique, Jeanne X..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, Palais du Louvre à Paris 1er, ..., défendeur à la cassation ; La...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat -... ... CITATION_ARRET articles 1601-2 et 1601-3 du code civil ; article L. 261-10 du code de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... des désistements de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société Taddei Ferrari Funel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHD Invest, la société Taddei Ferrari Funel ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Azur Travaux Services...

... sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 15-21. 772 et T 15-22. 041 ; Donne acte à M. et Mme X... Y...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... dans le pourvoi n° T 15-22. 041 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2015, que la société civile immobilière Victoria la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... Y...des lots de copropriét...

... contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu que le moyen critiquant des motifs qui sont étrangers au chef de dispositif qu'il attaque est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'est pas recevable, faute d'intérêt, à faire grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la vente dès lors que, sur le fondement de la résolution du...

... 1601-2 du code civil lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AJ promotion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 9 décembre 2016, que la SCCV Le Bassin bleu a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement et un parking couvert à M. et Mme X..., l'acte de vente stipulant que les biens vendus seraient achevés et livrés au plus tard le 30 avril 2012 ; que, des retards étant...