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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ... produira en France les effets d'une adoption plénière, alors « qu'aux termes de l'article 16-7 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 631 FS-B+R Pourvoi n° R 23-50.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Aucun principe essentiel du droit français n'interdisant la reconnaissance en France d'une filiation établie à l'étranger qui ne... ... produira en France les effets d'une adoption plénière, alors « qu'aux termes de l'article 16-7 du code...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 631 FS-B+R Pourvoi n° R 23-50.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Le...

61-05-05 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - PRATIQUE DE LA RÉCEPTION D’OVOCYTES DE LA PARTENAIRE – LÉGALITÉ – ABSENCE. 61-05-05 Il découle... ... gestation pour le compte d'autrui, que prohibe l'article 16-7 du code civil. 9. En deuxième...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril 2023 et 31 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles GIAPS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant - Ouverture du droit - Conditions... ... pour le compte d'autrui, telle qu'édictée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, qui poursuit un...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet M. Soulard, premier président Arrêt n° 1246 FS-B Pourvoi n° H 22-10.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... salaire net défini par l'article 16-7 des conditions générales dans la mesure où le contrat de travail...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00034 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYGO. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 08 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00178 ARRÊT DU 03 Mars 2023 APPELANTE : Madame V S épouse F Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL...

... la gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 6...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 672 FS-D Pourvoi n° A 21-50.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 21-50.040...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui - Champ... ... : Article 377 du code civil. CITATION_ARRET Sur le numéro 3 : Article 16-7 et 16-9 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 660 FS-B+R Pourvoi n° C 21-50.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...'ordre public de la gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° J 21-50.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi n° J...

... aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article 16-7 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° K 21-50.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi...

... code civil. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 16-7 du code civil, les conventions...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° M 21-50.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, Adresse 2, a formé le pourvoi...