La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 16-3

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect du corps humain - Atteinte - Intervention chirurgicale . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ... - Intervention chirurgicale - Refus de la victime - Portée Il résulte de l'article 16-3 du Code civil que nul ne...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 novembre 1992, que M. X..., qui conduisait son camion, a été grièvement blessé dans une collision avec un autre camion appartenant à la société des Transports Laronze-Auvergne, assuré par la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD ; que M. X... leur a demandé la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Obligation de renseigner - Manquement - Dommage - Perte d'une chance... ... ; article 16-3 du code civil PUBLICATION Bulletin 2010, I, n° 20 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 16-3 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le médecin répond, en cas de faute, des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'il...

Sur le premier moyen du pourvoi principal CONTRATS ET OBLIGATIONS - Date - Mention - Absence - Effet entre les parties. ... ...'observations en temps voulu, selon les stipulations de l'article 16-3 du cahier des prescriptions spéciales, par...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SETP, dont le siège social est à Donville Les Bains Manche, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au profit de la société anonyme JACQUES RIBOUREL, dont le siège social est à Villiers sur Mer Calvados...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Somme en capital - Intérêts - Intérêts moratoires -... ... 16-3 de la convention collective nationale des industries chimiques, l'indemnité de non.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.491 et 87-41.558 ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 1986, que M. X... licencié le 23 juin 1986 par la société Deltachimie a réclamé à cette dernière le paiement de l'intégralité de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence d'une durée de deux ans incluse dans son contrat de...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle - Atteinte - Majeur protégé - Contraception - Ligature des trompes - Atteinte à... ... thérapeutique, et à des fins strictement contraceptives, est prohibée par l'article 16-3 du Code civil ; que...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 mai 1998 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nontron, reçue le 19 mai 1998 dans une instance concernant la tutelle de l'incapable majeur...

... mais non une exclusion de ces dernières ; que l'article 16.3 du contrat de commission mentionné par...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2014, que par contrat de commission de transport, les sociétés Alstom et Alstom Power hydraulique les sociétés Alstom ont confié à la société Geodis projets l'organisation du transport de marchandises de l'Allemagne vers le Soudan ; qu'ayant dû procéder au remplacement d'une partie de la marchandise, endommagée au cours du transport, les sociétés Alstom et leurs...

... retraite due en vertu de l'usage consistant, à appliquer les dispositions de l'article 16-3 de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par la société Trigano Remorques le 15 juillet 1998, a demandé à partir à la retraite à 59 ans, en juin 2013 ; que considérant qu'il avait droit à un complément de prime de départ à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à son salarié une certaine somme, le jugement retient...

... pouvait être imputée à faute à M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 16-3, 1134 et 1147 du code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., suivie au titre de sa grossesse par M. Y..., médecin, à partir du 27 août 1997, devait accoucher le 18 mars 1998 ; que compte tenu des résultats d'une échographie de contrôle pratiquée le 12 janvier 1998 laissant supposer un poids élevé du foetus et de l'hypertension artérielle de Mme X..., il avait été convenu d'une naissance par césarienne ; mais que Mme X... s'étant présentée...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective la prévoyant - Contrat de travail ne... ... compensatrice ne saurait invoquer la nullité de cette clause non conforme à l'article 16-3 de l'avenant à la...SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 D CODE CIVIL, 16-2 ET 16-3 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Risque d'annulation d'une exposition de... ... patrimonialisation du corps humain et l'article 16-3 l'atteinte à l'intégrité du corps humain, sans distinguer entre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'interdiction qui lui a été faite de poursuivre l'exposition de cadavres humains « Our Body / A corps ouvert » organisée à Paris à partir du 12 février 2009, la société Encore Events a assigné les sociétés Groupe Pont Neuf, Areas...