La Jurisprudences de France concernant Code civil article 16-1

... alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2106060, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud ; à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à lui payer la somme de 67 094,40...

...'enfant. 13. Selon l'article 16, § 1, de ladite Convention, l'attribution ou l'extinction de plein droit d...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° E 24-17.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme E G, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 24-17.787 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2024 par la cour d'appel de Douai chambre 7, section 1, dans le litige l'opposant...

61-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - IMPORTATION D’UNE LIGNÉE DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES À... ... corps humain prévu au troisième alinéa de l’article 16-1 du code civil ne s’oppose pas à qu’une personne...Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2019 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application...

... 16-1-1 du code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des...1ère chambre civile Consorts T c/ Consorts V T copies et grosses délivrées le à Me BERNARD ARRAS à Me GEOFFROY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/03950 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H57B Minute: /2024 JUGEMENT EN DATE DU 03 SEPTEMBRE 2024 Dans l’instance concernant : DEMANDEURS Monsieur B T, demeurant 19 rue Maréchal de LATTRE de Tassigny - 62670 MAZINGARBE représenté par Me Laurette BERNARD, avocat au barreau D’ARRAS Madame Y T, demeurant 44 rue Simone Veil - 62160...

... mais l'article 16.1. Au demeurant, elle conteste toute inexécution grave de ses obligations...27/08/2024 ARRÊT N° 293 N° RG 22/02761 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5D5 MN AC Décision déférée du 18 Mai 2022 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2020/08 Monsieur PECOU S.A.S. BREMANY LEASE C/ S.A.S. AL ET CO DEVELOPPEMENT INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE...

.... '». Selon l'article 16-1 des statuts relatif à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, il...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 n° / 2024, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08183 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWSK Décision déférée à la cour : Jugement du 15 février 2022 - Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2020F01262 APPELANTE Madame K R De nationalité française Demeurant Adresse 4 Localité 5 Représentée par...

... 16.1 de la loi du 10 juillet 1965 indiquant que " Les sommes représentant le prix des parties...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/04154 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWREY N° MINUTE : Assignation du : 29 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame C N Z épouse W Adresse 2 Localité 3 Monsieur J Y W Adresse 2 Localité 3 représentés par Maître Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1214 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 1, représent...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ... pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Bertrand Lavarenne Architecte, Cyprium et Abac Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de fixer à la somme de 1 412 294,82 euros TTC le solde du décompte général du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec l'office public de l'habitat OPH de l'Ain...

... clause est ainsi expressément convenu par l'article 16.1 du bail qui prévoit que 'tout cessionnaire ou...5ème Chambre ARRÊT N°-253 N° RG 23/05992 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGDL Réf 1ère instance : 23/00167 Société SELECTINVEST 1 C/ S.A.R.L. COMPTOIR DU MATELAS S.E.L.A.R.L. LH ASSOCIES S.A.R.L. LITERIE JONA Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JUIN 2024...

... ; Vu les articles L 145-41 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles 16-1, 484, 503-1, 648...N° RG 23/06363 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEP7 Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 03 juillet 2023 RG : 23/00852 M C/ O RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 12 Juin 2024 APPELANT : Monsieur F M, né le 8 mars 1992 à Localité 9 RUSSIE, de nationalité française, demeurant Adresse 2 à Localité 5, Président de la SAS BY M, au capital de 10 000 €, RCS Lyon 848 121 034, exerçant sous...