Recherche de Code civil article 16-1 dans la jurisprudence francophone

... alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2106060, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud ; à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à lui payer la somme de 67 094,40...

...'enfant. 13. Selon l'article 16, § 1, de ladite Convention, l'attribution ou l'extinction de plein droit d...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° E 24-17.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme E G, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 24-17.787 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2024 par la cour d'appel de Douai chambre 7, section 1, dans le litige l'opposant...

... second rameau : Après avoir relevé que la demanderesse « prétend se fonder sur l’article 16, § 1er, le...N° C.23.0373.F 1. TRAGECO BAT, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue de la Litorne, 7 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0426.669.841, 2. SOCIÉTÉ DES TRAVAUX GÉNÉRAUX DE CONSTRUCTIONS, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue du Milan, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.854.631, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

... 2013, étaient ainsi libellées : Article 16 § 1 Réponse à l’incapacité « Les personnes déclarées...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.T.S. ET M.J.S. c. PORTUGAL Requête no 39848/19 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Circonstances exceptionnelles permettant à la fille d'introduire la requête au nom de sa mère concernant la procédure ayant abouti à la désignation de son frère comme tuteur de leur mère • Mère incapable de présenter elle-même sa requête du fait de son état de santé et l’on ne pouvait attendre de son fils qu’il le fasse à sa place • Absence de conflit d’intérêts entre les deux requérantes et...

... les articles 16.1 et 13.1 dudit Code. Ils ont constaté que les avis juridiques versés au dossier...N° 180 / 2024 du 05.12.2024 Numéro CAS-2024-00021 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq décembre deux mille vingt-quatre. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Claudine ELCHEROTH, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

61-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - IMPORTATION D’UNE LIGNÉE DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES À... ... corps humain prévu au troisième alinéa de l’article 16-1 du code civil ne s’oppose pas à qu’une personne...Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2019 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application...

... 16-1-1 du code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des...1ère chambre civile Consorts T c/ Consorts V T copies et grosses délivrées le à Me BERNARD ARRAS à Me GEOFFROY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/03950 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H57B Minute: /2024 JUGEMENT EN DATE DU 03 SEPTEMBRE 2024 Dans l’instance concernant : DEMANDEURS Monsieur B T, demeurant 19 rue Maréchal de LATTRE de Tassigny - 62670 MAZINGARBE représenté par Me Laurette BERNARD, avocat au barreau D’ARRAS Madame Y T, demeurant 44 rue Simone Veil - 62160...

... mais l'article 16.1. Au demeurant, elle conteste toute inexécution grave de ses obligations...27/08/2024 ARRÊT N° 293 N° RG 22/02761 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5D5 MN AC Décision déférée du 18 Mai 2022 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2020/08 Monsieur PECOU S.A.S. BREMANY LEASE C/ S.A.S. AL ET CO DEVELOPPEMENT INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE...

.... '». Selon l'article 16-1 des statuts relatif à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, il...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 n° / 2024, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08183 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWSK Décision déférée à la cour : Jugement du 15 février 2022 - Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2020F01262 APPELANTE Madame K R De nationalité française Demeurant Adresse 4 Localité 5 Représentée par...

... 16.1 de la loi du 10 juillet 1965 indiquant que " Les sommes représentant le prix des parties...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/04154 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWREY N° MINUTE : Assignation du : 29 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame C N Z épouse W Adresse 2 Localité 3 Monsieur J Y W Adresse 2 Localité 3 représentés par Maître Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1214 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 1, représent...