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... de l'article 1579 du code civil, AUX MOTIFS QUE selon l'article 1579 du code civil, si l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° Y 19-25.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 Mme J... X... , domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Y 19-25.903 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2019...

... ALIAS , avocat aux offres de droit. Il a demandé , en application de l'article 1579 du code civil que...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2020 AR N° 2020/ 265 Rôle N° RG 18/08606 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPD5 Y V C/ J L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Claudine FOLIO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de Grasse en date du 03 Avril 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 13/05774. APPELANT Monsieur...

... l'aliénation du bien soit le 2 décembre 2010 en application de l'article 1579 du code civil...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10350 F Pourvoi n° K 18-18.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C... X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine final - Composition - Intégralité... ... 2010, a retenu qu'il résultait de l'article 1579 du code civil qu'étaient applicables à la demande de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés le 14 juillet 1990 sous le régime de la participation aux acquêts, ayant été prononcé par un jugement du 13 octobre 2006, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leurs...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Liquidation - Biens existants - Estimation - Pouvoir... ... - Détermination - Portée Selon l'article 1579 du code civil, si l'application des règles d'évaluation prévues...Sur le moyen unique : Vu l'article 1579 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le...

... subsidiaire, elle demande à la Cour de statuer en équité en application de l'article 1579 du code civil. En...R.G : 04/02428 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 1ère Ch. - Section B RG : 2003/294 du 22 janvier 2004 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 07 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Gilles X... 18, rue Plantier 69500 BRON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me DURAND, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Laurence Y... 5, rue André Hermann 69500 BRON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée...

... subsidiaire, elle demande à la Cour de statuer en équité en application de l'article 1579 du code civil. En...R.G : 04/02428 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 1ère Ch. - Section B RG : 2003/294 du 22 janvier 2004 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 07 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Gilles X... 18, rue Plantier 69500 BRON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me DURAND, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Laurence Y... 5, rue André Hermann 69500 BRON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Equité - Possibilité en cas d'amiable composition. ... ... ne l'avait pas demandé et sans indiquer les motifs de cette décision en violation de l'article 1579...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Douai 1e chambre civile, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

Baux commerciaux ... ... n° 490 du 24 novembre 1948 CITATION_ARRET article 1579 du Code civil ...Abstract Baux commerciaux Renouvellements successifs : de trois ans en trois ans - Congé donné à l'expiration des trois ans : valable Résumé L'article 2 alinéa 2 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux qui est d'ordre public, selon lequel le bail est renouvelé ne peut avoir une durée inférieure à trois ans, s'applique à l'occasion du renouvellement des baux, sans aucune formalité, sauf si le locataire a déclaré renoncer au bénéfice de ladite loi trois mois au moins avant...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... ... susvisé ; Selon exploit du 13 janvier 1986, M. R., a, en application de l'article 1579 du Code civil...Abstract Baux commerciaux Apport en société d'un bail commercial - Assimilation à une cession de bail - Opposabilité au bailleur - Conditions : les mêmes que pour la cession - Application de l'article 1530 du Code civil Résumé L'apport en société d'un fonds de commerce, étant assimilé à une cession de fonds, se trouve soumis aux mêmes conditions que celle-ci, et doit en conséquence, être signifié au bailleur, en application de l'article 1530 du Code...