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... fondée juridiquement car l'article 1578 du code civil qu'il vise concerne le régime de participation aux...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 2-4 N° RG 22/11062 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3CB Ordonnance n° 2024/M135 Madame E, S K représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante défenderesse à l'incident Monsieur U Z représenté par Me Jean-michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE Intimé demandeur à l'incident ORDONNANCE...

... leur régime matrimonial dans le délai de trois ans prévu par l'article 1578-4 du code civil. Il...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2024 N° 2024/70 Rôle N° RG 23/08709 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRIQ T I P C/ S L O Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine MANELLI Me Charles TOLLINCHI TJ de Marseille Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge aux affaires familiales de MARSEILLE en date du 05 Juin 2023 enregistrée au répertoire général sous le n...

... le point de départ du délai de prescription prévu à l'article 1578 alinéa 4 du code civil et que M...Chambre 5 B N° RG 23/04026 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFZ4 MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Nadine HEICHELBECH Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 Mars 2024 Décision déférée à la Cour : 19 Septembre 2023 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE MULHOUSE APPELANTE : Madame F P née le Date...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... .... » 6 L’article 1578 de l’ancien code civil prévoyait... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 juillet...

... articles 1360 et suivants du code civil et des articles 1578 et suivants du code civil, Vu le jugement...N° RG 21/04592 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LDCC C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 13 JUIN 2023 APPEL Jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de...

... 1578 du Code civil, à la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour...AFFAIRE : N° RG 22/03061 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDSS ARRET N° AB ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de CAEN du 05 décembre 2022 RG n° 20/01403 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 01 JUIN 2023 APPELANTE : Madame Y, E M épouse R née le 04 Décembre 1970 à Localité 7 Adresse 3 Localité 1 Représentée et assistée de Me Marie-Sophie LAMY, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur A, Z, F, W R né le 25...

... juste titre l'application par le premier juge des dispositions de l'article 1578 du code civil, dès lors...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 30 MAI 2023 N° RG 20/01091 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPLM U W c/ R S Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 janvier 2020 par Juge aux affaires familiales de BORDEAUX RG n° 17/08668 suivant déclaration d'appel du 24 février 2020 APPELANTE : U W de nationalité Française demeurant Adresse 2 Représentée...

... sa décision de base légale au regard des articles 1578 et 2240 du code civil ; 4° ALORS QUE Mme M...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° Q 21-14.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 Mme G M, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 21-14.541 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 3...

...'a envisagé la prescription de l'article 1578 du code civil, le délai de résolution de cette affaire s...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 05 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00567 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NQSL Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 janvier 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/01875 APPELANTE : Mme E P née le Date naissance 2 1956 à Localité 6 de nationalité française Adresse 1 Adresse 1 Localit...

...'intimée soutient que le délai de prescription prévu par l'article 1578 du code civil s'applique tant à l'action en...DL/JB Numéro 22/2418 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 20 Juin 2022 Dossier : N° RG 19/01665 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIFH Nature affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : G K C/ E P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Juin 2022, les parties en ayant...