Recherche de Code civil article 156 dans la jurisprudence francophone

... ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont ils ont fait l'objet au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2001949 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... venir en déduction du revenu global sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022...

...'agissant de l'application de la loi fiscale : 9. Aux termes de l'article 156 du code général des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2100386 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ... code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2205150 du 30 janvier 2024, ce tribunal...

... Grand-Duché de Luxembourg tout en y disposant de revenus indigènes au sens de l’article 156...Tribunal administratif Numéro 49772 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49772 5e chambre Inscrit le 1er décembre 2023 Audience publique du 19 mars 2025 Recours formé par Madame A, … Emirats Arabes Unis contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2023 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au...

... référer au droit national, soit l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois qui...N° 44 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00082 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la sociét...

... dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a été regardé comme demandant au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son épouse et lui-même ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2003473 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ..., notamment les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et...

protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ... droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C‑12, art. 39, 53, 80. Code civil du Québec, art. 32, 186...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et...

... ; - en l'espèce, la situation de force majeure est caractérisée au regard de l'article 1218 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001644-2100550 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes...