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...-domicile conjugal et domicile de Madame D depuis 1987. Vu l'article 1542 du CC, Juger l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/164 Rôle N° RG 21/01078 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2RT C D divorcée B X B L B C/ P W veuve B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-laurent SIDER Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 17 Décembre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n° 18/02869. APPELANTS...

... total de 18 577,12 euros. Sur le sort des biens indivis : En vertu de l’article 1542 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° /2024 AUDIENCE DU 23 Juillet 2024 4EME CHAMBRE F AFFAIRE N° RG 22/02521 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OR4Y JUGEMENT AFFAIRE : P G L C/ U H Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Marie BERTHIER, Juge aux affaires familiales, assistée de Christelle MORETAIN, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur P G L né le Date naissance 5 1967 à Localité 13...

... confirmé. Il est rappelé à cet égard qu'en application de l'article 552 du code civil, la propriété du...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11080 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6UP Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2022 - T ribunal Judiciaire de Localité 24 - RG n° 19/000014 APPELANTS Madame P K V Z divorcée H née le Date naissance 8 1956 à Localité 26...

... de l’article 1542 du code civil, les différents cas d’attribution préférentielle sont applicables au...N° RG 22/09214 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XH3D PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 22/09214 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XH3D Minute n° 2024/00 AFFAIRE : F N C/ Z C épouse G, B C Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jérôme DIROU Me Mathilde GALTIER Me Cédric JOURNU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY...

... biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Aux termes de l'article 1542 du Code...6ème Chambre B ARRÊT N° 192 N° RG 23/00905 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQCI M. B X C/ Mme F S Copie exécutoire délivrée le : à : Me BELLENGER Me BERGER-LUCAS Expédition délivrée le : à : Me V Me K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET...

... 238 du code civil. Par jugement contradictoire du 31 mars 2016, le juge aux affaires familiales a...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2024 N°2024/95 Rôle N° RG 20/07983 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGF3Z N O R C/ W X Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BARDI Me Martine DESOMBRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 29 Juin 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/05646. APPELANT Monsieur N...

... : . Non-respect des articles 1542 et 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile s'agissant de l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT DE RADIATION DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/90 Rôle N° RG 21/17602 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRHD N I C/ H E représentée par A Z Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie VINCENT Me Emmanuelle PLAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Président du TJ de Localité 8 en date du 16 Septembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n...

... qu'au moment du partage. Sur ce, En application de l'article 1542 du code civil, "Après la...ARRET N° U C/ W VN./MCD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05914 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJU5 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LAON DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur H U né le 10 Juillet 1958 à Localité 6 Adresse 2 Localité 1...

... exigible, rappelant les dispositions de l'article 1542 du code civil. Il soutient qu'il faudrait par...N° RG 22/00834 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OC3K Décision du Juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse du 10 janvier 2022 RG : 19/2280 G K C/ P divorcée G W S.E.L.A.R.L. MJ ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRÊT du 10 MAI 2023 APPELANT M. K V G né le 27 novembre 1969 à Localité 12 Rhône décédé le 29 mars 2023 à Localité 12 Adresse 15 Adresse 15...

... mariés sous le régime de la séparation de biens. Il convient d'appliquer l'article 1542 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 21/07616 - N° Portalis DBV3-V-B7F- U5AA AFFAIRE : X, W L C/ Y, M, P O Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 27 Décembre 2019 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 16/09652 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 20.04.2023 à : Me Armelle...